Durant la session d'automne 2019, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) a remis \u00e0 tous les conseillers nationaux une lettre critiquant le projet de loi sur les produits du tabac (\"3 minutes pour les jeunes\"). Les t\u00e2ches de cette commission sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 22 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ). Or cette liste, exhaustive, ne pr\u00e9voit nullement que les moyens mis \u00e0 disposition soient affect\u00e9s au lobbyisme aupr\u00e8s des parlementaires. Cette lettre, que la CFEJ a adress\u00e9e en septembre \u00e0 tous les membres des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et qui concerne le projet de loi sur les produits du tabac, outrepasse et enfreint clairement son mandat.
1. Qui, au sein de la CFEJ, a pris l'initiative de cette mesure\u00a0?
2. Qui a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9\u00a0?
3. Comment cette d\u00e9cision a-t-elle \u00e9t\u00e9 prise\u00a0? Quels \u00e9taient les rapports de force\u00a0?
4. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il concilier le contenu d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9, voire pol\u00e9mique, de cette lettre avec l'exigence d'\u00e9quilibre figurant dans le mandat l\u00e9gal de la commission\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il l'engagement de la CFEJ en faveur d'une initiative populaire que lui-m\u00eame rejette\u00a0?
6. Quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera-t-il au Parlement une r\u00e9vision de la LEEJ proposant l'abrogation pure et simple de son article 22\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. La Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ) a notamment pour t\u00e2che d'examiner, avant l'\u00e9diction des lois et des ordonnances importantes touchant la politique de l'enfance et de la jeunesse, les cons\u00e9quences de ces actes pour les enfants et les jeunes et de sensibiliser l'opinion publique aux attentes et aux besoins des enfants et des jeunes (art. 22 al. 3 let. d et e loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ\u00a0; RS 446.1). Le \"3 minutes pour les jeunes\", transmis aux membres des Chambres f\u00e9d\u00e9rales en pr\u00e9ambule d'un d\u00e9bat, s'inscrit ainsi parmi ces t\u00e2ches. Les propositions pour la th\u00e9matique du \"3 minutes pour les jeunes\" proviennent des membres de la commission. Elles sont discut\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re et le choix se fait sans votation formelle.
4./5. L'ind\u00e9pendance de la CFEJ est centrale et sa position peut donc diverger de celle du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La CFEJ ne fait pas partie de l'administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. C'est une commission administrative extraparlementaire et, en tant que telle, elle n'est pas soumise \u00e0 des directives (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gutjahr 19.3760, \"Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions familiales. Examen des co\u00fbts et contr\u00f4le de qualit\u00e9\" et question Tuena 17.5541, \"Communication par un organe de l'administration de recommandations diff\u00e9rentes de celles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\").
6. Toutes les commissions extraparlementaires font l'objet tous les quatre ans, \u00e0 l'occasion de leur renouvellement int\u00e9gral, d'un r\u00e9examen de leur raison d'\u00eatre, de leurs t\u00e2ches et de leur composition (art. 57d loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA\u00a0; RS 172.010). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce r\u00e9examen en 2018, en pr\u00e9vision de la nomination, en 2019, des membres de la commission pour la p\u00e9riode administrative de 2020-2023. Il a abouti \u00e0 la conclusion que la CFEJ continue de remplir une fonction essentielle pour le d\u00e9veloppement de la politique de l'enfance et de la jeunesse en Suisse (cf. r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Gutjahr 19.3760).
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