Dans le cadre du message FRI 2021-2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de maintenir, par des moyens financiers suppl\u00e9mentaires, le financement de d\u00e9part visant \u00e0 augmenter le nombre de places de formation en m\u00e9decine humaine.
","ReasonText":"Le financement de d\u00e9part accord\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration s'ach\u00e8vera en 2020. S'il a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9 pendant quatre ans, la formation en m\u00e9decine humaine, quant \u00e0 elle, s'\u00e9tend sur une dur\u00e9e plus longue. Les co\u00fbts engendr\u00e9s suite aux mesures prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration doivent \u00eatre assum\u00e9s d\u00e8s 2021 par les cantons universitaires, qui ont d\u00e9j\u00e0 fait preuve d'un engagement consid\u00e9rable. Cette charge financi\u00e8re n'est pas justifi\u00e9e\u00a0: les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ne doivent pas \u00eatre \u00e0 la charge des cantons responsables des universit\u00e9s. Dans le cadre du prochain message FRI, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit allouer les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite du programme des cantons ou des universit\u00e9s qui le mettent en oeuvre. L'intitul\u00e9 \"Maintien du financement de d\u00e9part visant \u00e0 augmenter le nombre de places de formation en m\u00e9decine humaine\" ne devra toutefois pas figurer dans les moyens FRI, par ailleurs d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9s. Des fonds suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires. Il n'est pas envisageable que les autres t\u00e2ches des universit\u00e9s (sciences naturelles, sciences humaines et sciences sociales) voient leurs fonds r\u00e9duits dans le but d'atteindre un objectif fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'accorde avec l'auteur de la motion sur le fait que la question de l'augmentation du nombre de dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s en m\u00e9decine humaine est un th\u00e8me important de la politique des hautes \u00e9coles et qu'une action coordonn\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons est indispensable. La Suisse a form\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es moins de m\u00e9decins qu'elle n'en a besoin. En m\u00eame temps, le recrutement de m\u00e9decins \u00e9trangers a continu\u00e9 d'augmenter. Dans le cadre du message FRI 2017 \u00e0 2020, un programme sp\u00e9cial d'une dur\u00e9e de quatre ans et assorti d'un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire de 100 millions de francs a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin de r\u00e9duire cette d\u00e9pendance de l'\u00e9tranger en augmentant les capacit\u00e9s d'accueil en m\u00e9decine humaine.
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont fix\u00e9 de concert dans le cadre de la Conf\u00e9rence suisse des hautes \u00e9coles (CSHE), l'organe politique sup\u00e9rieur des hautes \u00e9coles en Suisse, les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s du programme sp\u00e9cial. Un peu moins d'un tiers du cr\u00e9dit susmentionn\u00e9 a d\u00e9j\u00e0 permis de soutenir les accroissements de capacit\u00e9s initi\u00e9s dans les universit\u00e9s cantonales depuis 2013.
Les 70 millions de francs restants servent de financement de d\u00e9part pour une augmentation suppl\u00e9mentaire des capacit\u00e9s d'accueil. L'objectif est de porter le nombre de dipl\u00f4mes de master en m\u00e9decine humaine \u00e0 1300 par ann\u00e9e d\u00e8s 2025. En fixant les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s, la CSHE a aussi d\u00e9fini des crit\u00e8res de s\u00e9lection et de financement des projets pr\u00e9sent\u00e9s par les universit\u00e9s. Il y \u00e9tait notamment pr\u00e9vu que les universit\u00e9s et leurs collectivit\u00e9s responsables devaient \u00eatre capables d'assurer elles-m\u00eames, au-del\u00e0 de la p\u00e9riode 2017 \u00e0 2020, le financement et la poursuite du financement des accroissements des capacit\u00e9s d'accueil. Cette exigence \u00e9tait conforme au programme sp\u00e9cial approuv\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales selon lequel une fois pass\u00e9 les quatre ans de financement de d\u00e9part, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuerait de soutenir les augmentations des capacit\u00e9s d'accueil initi\u00e9es au moyen des instruments de financement ordinaires pr\u00e9vus dans la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE), notamment par les contributions de base et les contributions d'investissements. Le paquet de propositions coordonn\u00e9 par Swissuniversities a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil des hautes \u00e9coles de la CSHE le 18 novembre 2016. Il comprenait des accroissements de capacit\u00e9s dans les universit\u00e9s de Berne, Gen\u00e8ve, Lausanne et Zurich, de nouvelles offres dans les universit\u00e9s de Fribourg et de la Suisse italienne ainsi qu'\u00e0 l'EPFZ, de nouvelles coop\u00e9rations entre les universit\u00e9s de Zurich d'une part, et de Saint-Gall et Lucerne d'autre part, et un renforcement de la passerelle entre l'Universit\u00e9 de Lausanne et l'EPFL. Les premiers r\u00e9sultats de la mise en oeuvre du programme sp\u00e9cial sont positifs\u00a0: le nombre de dipl\u00f4mes de bachelor est pass\u00e9 de 878 en 2013 \u00e0 1087 en 2018 et le nombre de dipl\u00f4mes de master de 786 \u00e0 995 au cours de la m\u00eame p\u00e9riode.
Dans le contexte des d\u00e9cisions qu'elle a prises le 20 mai 2019, la CSHE a fait de la reconduction des mesures pour la promotion de la rel\u00e8ve en m\u00e9decine l'une de ses priorit\u00e9s pour la p\u00e9riode 2021 \u00e0 2024. Le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration devra toutefois \u00eatre effectu\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 lors du message FRI 2017 \u00e0 2020, dans le cadre du financement ordinaire selon la LEHE. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un maintien du financement sp\u00e9cial par un cr\u00e9dit suppl\u00e9mentaire qui engendrerait un d\u00e9passement de la croissance des moyens pr\u00e9vue pour le message FRI 2021 \u00e0 2024 n'est pas souhaitable.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Eymann Christoph","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509733630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}