L'art.\u00a021, al.\u00a02, de la loi sur la TVA (Prestations exclues du champ de l'imp\u00f4t) doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une nouvelle exception (ch. 31) afin d'exclure du champ de l'imp\u00f4t la r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9fenseurs d'office en cas d'assistance judiciaire au sens des articles 117 et suivants du code de proc\u00e9dure civile et des d\u00e9fenseurs d'office au sens des article 132 et suivants du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.
","ReasonText":"Une relation particuli\u00e8re lie les d\u00e9fenseurs d'office et l'\u00c9tat\u00a0: les premiers exercent une fonction d'int\u00e9r\u00eat public (\u00e0 laquelle ils ne peuvent se soustraire) et le second les r\u00e9mun\u00e8re. Dans sa jurisprudence, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral (TF) a pr\u00e9cis\u00e9 que si les prestations b\u00e9n\u00e9ficient aux pr\u00e9venus, le destinataire de celles-ci est l'\u00c9tat. La r\u00e9mun\u00e9ration des d\u00e9fenseurs n'est pas exclue du champ de la TVA. Si le d\u00e9fenseur est assujetti \u00e0 celle-ci, l'autorit\u00e9 l'ajoute \u00e0 l'indemnit\u00e9 qu'elle lui attribue. Le TF a toutefois not\u00e9 que le d\u00e9fenseur d'office exerce son activit\u00e9 en tant qu'ind\u00e9pendant, dans le cadre du mandat public qui lui est confi\u00e9, m\u00eame s'il est employ\u00e9 par une \u00e9tude. L'autorit\u00e9 comp\u00e9tente demande \u00e0 l'avocat s'il est assujetti \u00e0 la TVA et l'ajoute ou non en fonction de sa r\u00e9ponse. Cette situation est paradoxale\u00a0: une partie seulement des r\u00e9mun\u00e9rations est vers\u00e9e avec la TVA. Le syst\u00e8me comporte donc une in\u00e9galit\u00e9 de traitement puisque les prestations des avocats assujettis \u00e0 la TVA sont plus ch\u00e8res et que les b\u00e9n\u00e9ficiaires peuvent en faire les frais si leur situation financi\u00e8re s'am\u00e9liore et qu'ils doivent rembourser l'\u00c9tat. Il est injuste que certains b\u00e9n\u00e9ficiaires doivent s'acquitter de la TVA et d'autres pas. Il est \u00e9galement injuste que les \u00e9tudes qui emploient des avocats dont les notes de frais ne sont pas assujetties \u00e0 la TVA soient soumises au paiement de la TVA par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions, qui refuse de prendre en consid\u00e9ration le fait que les notes de frais aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies sans TVA. En outre, les co\u00fbts sont pour l'essentiel support\u00e9s par les cantons, lesquels pourraient destiner \u00e0 d'autres t\u00e2ches l'argent qu'ils \u00e9conomiseraient s'ils ne devaient pas payer la TVA aux avocats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Gr\u00e2ce \u00e0 l'assistance judiciaire gratuite, toute personne peut, quelle que soit sa situation financi\u00e8re, porter devant les tribunaux des causes qui ne paraissent pas d\u00e9pourvues de toute chance de succ\u00e8s et se faire repr\u00e9senter au proc\u00e8s par un d\u00e9fenseur, dans la mesure o\u00f9 cela est objectivement n\u00e9cessaire (art. 29 al. 3 de la Constitution). Le b\u00e9n\u00e9ficiaire des prestations de services n'est pas la partie repr\u00e9sent\u00e9e, mais l'\u00c9tat, car c'est lui qui exerce le droit constitutionnel \u00e0 l'assistance judiciaire gratuite au profit de la personne repr\u00e9sent\u00e9e.
Les avocats assujettis \u00e0 la TVA doivent imposer la repr\u00e9sentation de parties lors d'affaires judiciaires. Les avocats qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs par ann\u00e9e sont lib\u00e9r\u00e9s de l'assujettissement et ne sont pas tenus d'imposer leurs prestations de services. Par cons\u00e9quent, en cas de mandats officiels, l'\u00c9tat ne paie la TVA que sur les honoraires vers\u00e9s \u00e0 des avocats assujettis.
En revanche, le fait que les avocats soient salari\u00e9s ou ind\u00e9pendants ne joue aucun r\u00f4le. S'il existe un contrat de travail, l'employ\u00e9 n'agit pas en son propre nom, mais au nom du cabinet d'avocats. Dans la mesure o\u00f9 son chiffre d'affaires d\u00e9passe la limite d\u00e9terminante pour l'assujettissement, le cabinet doit s'inscrire au registre des assujettis et imposer tous les mandats, qu'il facture ou non la TVA. La question du transfert de la TVA rel\u00e8ve du droit priv\u00e9 et les parties peuvent en d\u00e9cider librement.
Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'assistance judiciaire gratuite doit rembourser apr\u00e8s coup la somme vers\u00e9e par l'\u00c9tat parce que sa situation \u00e9conomique s'est am\u00e9lior\u00e9e, la somme est due avec ou sans la TVA, selon que la repr\u00e9sentation d'office \u00e9tait soumise ou non \u00e0 la TVA. La situation est exactement la m\u00eame en cas de d\u00e9fense priv\u00e9e.
En fin de compte, l'auteur de la motion demande d'\u00e9liminer l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement touchant les avocats et li\u00e9e \u00e0 la lib\u00e9ration de l'assujettissement pour ceux qui r\u00e9alisent un chiffre d'affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 100 000 francs en instaurant une nouvelle exclusion du champ de l'imp\u00f4t pour la d\u00e9fense d'office. Cette motion illustre parfaitement la probl\u00e9matique de l'exclusion du champ de l'imp\u00f4t\u00a0: chaque exclusion du champ de l'imp\u00f4t cr\u00e9e la demande pour une autre exclusion du champ de l'imp\u00f4t. Il en r\u00e9sulte une r\u00e9duction progressive de l'assiette de la TVA, qui entra\u00eene \u00e0 son tour une pression croissante \u00e0 la hausse sur les taux. En outre, chaque nouvelle exclusion du champ de l'imp\u00f4t rend encore plus complexe le syst\u00e8me de la TVA et soul\u00e8ve de nouvelles questions de d\u00e9limitation. Avec cette nouvelle exclusion du champ de l'imp\u00f4t, les avocats assujettis devraient faire une distinction dans le traitement de prestations semblables et ne pourraient plus d\u00e9duire la totalit\u00e9 de l'imp\u00f4t pr\u00e9alable en raison de la fourniture de prestations exclues du champ de l'imp\u00f4t. Par cons\u00e9quent, leur charge administrative s'alourdirait consid\u00e9rablement.
Selon les estimations, les recettes annuelles devraient diminuer de quelques millions de francs par ann\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Romano Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1718108858043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales|Fiscalit\u00e9"}}