Dans sa version en ligne, le Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne du 30 avril 2019 invite les \u00c9tats membres \u00e0 r\u00e9silier au plus tard le 20 novembre 2019 l'autorisation des produits contenant du chlorothalonil et \u00e0 fixer des d\u00e9lais de gr\u00e2ce les plus courts possibles expirant au plus tard le 20 mai 2020. Les v\u00e9rifications concernant cette substance ont certainement \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es bien avant le mois d'avril.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis quand la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle d'informations indiquant que l'UE\u00a0:
a. soumet le chlorothalonil \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation\u00a0;
b. \u00e9met des doutes quant \u00e0 l'utilisation de cette substance\u00a0;
c. consid\u00e8re nombre de ses m\u00e9tabolites comme pertinents\u00a0;
d. est en passe d'interdire cette substance.
2. Quelles d\u00e9marches la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle entreprises \u00e0 ce jour pour faire face \u00e0 ces d\u00e9veloppements de mani\u00e8re ad\u00e9quate\u00a0?
3. L'UE appelle sans ambigu\u00eft\u00e9 ses \u00c9tats membres \u00e0 r\u00e9silier au plus vite l'autorisation des produits contenant du chlorothalonil et \u00e0 limiter au maximum les d\u00e9lais de gr\u00e2ce, pour autant qu'ils en aient accord\u00e9s. Pour quelles raisons la Suisse est-elle \u00e0 la tra\u00eene et semble-t-elle consid\u00e9rer que ces mesures ne sont pas si urgentes\u00a0?
4. Quel est le calendrier fix\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration en ce qui concerne le retrait de l'autorisation des produits contenant du chlorothalonil, y compris les d\u00e9lais de gr\u00e2ce pour la vente et l'utilisation\u00a0?
5. Quels sont les facteurs qui peuvent influencer ce calendrier \u00e0 court et \u00e0 moyen termes\u00a0?
6. Au cas o\u00f9 des recours seraient d\u00e9pos\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral serait-il en mesure, pour prot\u00e9ger l'homme et l'environnement dans le respect du principe de pr\u00e9caution, d'\u00e9dicter une interdiction provisoire de vente et d'utilisation de pesticides contenant du chlorothalonil\u00a0?
7. Si non, quels sont les risques de voir d\u00e9poser des demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats fond\u00e9es sur une interdiction tardive\u00a0? Qui supporte le co\u00fbt des pr\u00e9judices subis au cas o\u00f9 les pesticides contenant du chlorothalonil continueraient d'\u00eatre vendus et utilis\u00e9s jusqu'\u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure\u00a0?
8. Le cas du chlorothalonil r\u00e9v\u00e8le des lacunes majeures dans la proc\u00e9dure d'autorisation et le contr\u00f4le syst\u00e9matique des hypoth\u00e8ses qui la fondent ainsi que dans la surveillance des principes actifs. Il soul\u00e8ve des questions concernant l'utilisation des pesticides en lien avec le principe de pr\u00e9caution et le principe de causalit\u00e9, qui sont pourtant inscrits dans la Constitution. Quelles le\u00e7ons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tire-t-il de ce cas\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. a. Le r\u00e9examen de l'approbation des substances actives dans l'UE a lieu tous les dix ans. La proc\u00e9dure de r\u00e9examen est lanc\u00e9e quelques ann\u00e9es avant l'\u00e9ch\u00e9ance de l'approbation. Dans le cas du chlorothalonil, la demande de r\u00e9examen a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans l'UE en f\u00e9vrier 2013. Depuis cette date, il est possible de savoir qu'une proc\u00e9dure est en cours.
b./c. L'avis de l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) sur lequel se base la Commission europ\u00e9enne pour pr\u00e9parer ses projets de d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 30 janvier 2018. Cet avis porte notamment sur la pertinence des m\u00e9tabolites.
d. La d\u00e9cision de retrait de la substance chlorothalonil a \u00e9t\u00e9 prise par la Commission europ\u00e9enne le 29 avril 2019. Le d\u00e9lai d'utilisation est fix\u00e9 au 20 mai 2020.
2. Actuellement, la Suisse n'a pas d'accord de collaboration avec l'UE dans le domaine des produits phytosanitaires\u00a0; elle n'est pas impliqu\u00e9e dans le processus de r\u00e9examen de l'approbation des substances actives dans l'UE. Une coop\u00e9ration plus \u00e9troite avec l'UE sur l'homologation des produits phytosanitaires fait l'objet de n\u00e9gociations au sujet d'un accord relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. La Suisse ne dispose pas des ressources n\u00e9cessaires pour r\u00e9aliser \u00e0 elle seule ce que les 28 \u00c9tats europ\u00e9ens effectuent ensemble. Pour des raisons d'efficience, le r\u00e9examen des produits en Suisse se base donc sur les conclusions du processus de r\u00e9examen des substances actives par l'UE. La proc\u00e9dure de r\u00e9examen autonome du chlorothalonil a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en Suisse en d\u00e9cembre 2018.
3. La l\u00e9gislation pr\u00e9voit qu'en cas de retrait ou de modification de l'autorisation d'un produit, le titulaire de l'autorisation doit \u00eatre inform\u00e9 et peut pr\u00e9senter des observations ou des informations suppl\u00e9mentaires (art. 29 OPPh). De plus, suite \u00e0 une d\u00e9cision du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les organisations habilit\u00e9es de protection de l'environnement peuvent \u00e9galement \u00eatre partie de la proc\u00e9dure. Ces proc\u00e9dures prennent du temps. Dans le cadre de cette proc\u00e9dure, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture a inform\u00e9 le 29 juillet 2019 de son intention de retirer les autorisations des produits contenant du chlorothalonil.
4./5. Des donn\u00e9es suppl\u00e9mentaires et des observations ont \u00e9t\u00e9 fournies lors des consultations vis\u00e9es au chiffre 3. Elles font l'objet actuellement d'une \u00e9valuation par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires. Une d\u00e9cision sur un retrait portant \u00e9galement sur la question des d\u00e9lais devrait \u00eatre prise d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Cette d\u00e9cision peut \u00eatre attaqu\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
6. Le prononc\u00e9 d'interdictions provisoires de vente et d'utilisation est juridiquement difficile \u00e0 faire respecter sans une clarification bien fond\u00e9e des faits complexes. Si le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 saisi d'une plainte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune possibilit\u00e9 de prononcer des interdictions provisoires. Il appartiendrait au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral de statuer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur des mesures provisoires \u00e0 prendre.
7. La condition de base pour qu'un dommage soit reconnu consiste \u00e0 \u00e9tablir un lien entre ce dommage et une cause. Il faudrait ensuite, d\u00e9finir le montant du dommage et d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s notamment la part du dommage li\u00e9e \u00e0 l'effet suspensif en cas de recours contre une d\u00e9cision de retrait. Il est tr\u00e8s difficile de pr\u00e9dire quel pourrait \u00eatre le r\u00e9sultat d'une telle proc\u00e9dure.
8. Sur la base de l'\u00e9volution des connaissances scientifiques, les exigences pour l'autorisation des produits phytosanitaires ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Un produit autorisable il y a vingt ans ne l'est plus forc\u00e9ment aujourd'hui. Pour s'assurer que les anciens produits remplissent les exigences actuelles, la proc\u00e9dure de r\u00e9examen des autorisations a \u00e9t\u00e9 mise en place. Les d\u00e9cisions de retirer des anciennes autorisations sont la preuve que ce r\u00e9examen fonctionne. L'administration a peu d'influence sur la dur\u00e9e du processus. Elle va cependant examiner comment les informations issues des monitorings r\u00e9alis\u00e9s par les cantons peuvent \u00eatre mieux prises en compte dans ce processus.
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