La liste officielle intitul\u00e9e \"Pertinence des m\u00e9tabolites de produits phytosanitaires dans les eaux souterraines et dans l'eau potable\" est le document sur lequel les cantons s'appuient pour ex\u00e9cuter la l\u00e9gislation sur la protection des eaux et la l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires. La liste du 30 novembre 2017 contenait un produit de d\u00e9gradation, ou m\u00e9tabolite, du chlorothalonil, celle du 20 mai 2019, deux, celle du 16 juillet 2019, sept, et celle du 6 ao\u00fbt 2019, neuf. Le nombre de m\u00e9tabolites du chlorothalonil pourrait toutefois se monter \u00e0 20.
Avant que les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution ne soient v\u00e9ritablement \u00e0 m\u00eame de mesurer et d'analyser de nouvelles substances, elles doivent \u00eatre inform\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'existence de ces m\u00e9tabolites, sans parler du fait qu'il faut mettre au point des m\u00e9thodes co\u00fbteuses. L'annonce lacunaire et au coup par coup de nouvelles substances par la Conf\u00e9d\u00e9ration emp\u00eache les cantons de proc\u00e9der \u00e0 une ex\u00e9cution efficace.
L'UE consid\u00e8re de nombreux m\u00e9tabolites du chlorothalonil comme pertinents parce que ces substances passent pour \u00eatre dangereuses pour l'homme et l'environnement. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) n'a toutefois pas suivi l'UE pour tous les m\u00e9tabolites bien qu'il le fasse habituellement. Qui plus est, on ne dispose pas d'\u00e9valuations toxicologiques pour certains m\u00e9tabolites, donc pas de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution dans les cantons. Des questions en la mati\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es lors de l'heure des questions du 23 septembre 2019 (notamment les questions 19.5538, 19.5539 et 19.5549), mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'y a pas r\u00e9pondu de mani\u00e8re satisfaisante. C'est la raison pour laquelle la pr\u00e9sente interpellation en reprend certaines.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi l'OSAV n'a-t-il pas, en l'occurrence, repris l'\u00e9valuation de l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) pour tous les m\u00e9tabolites du chlorothalonil, comme il le fait habituellement\u00a0?
2. Qu'en est-il des m\u00e9tabolites du chlorothalonil pour lesquels on ne dispose pas d'une \u00e9valuation toxicologique et donc pas de la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution\u00a0?
3. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration ne fournit-elle pas aux autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution, en se basant sur les donn\u00e9es concernant l'homologation, une liste comprenant tous les produits de d\u00e9gradation pertinents et non pertinents afin que l'on puisse faire une analyse exhaustive des eaux souterraines et de l'eau potable\u00a0?
4. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration fait-elle en sorte de pouvoir tirer des d\u00e9ductions de la pratique et effectuer les adaptations qui s'imposent dans la proc\u00e9dure d'homologation si elle n'informe pas les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution de mani\u00e8re exhaustive au sujet des substances qu'elles doivent s'attendre \u00e0 trouver sur le terrain\u00a0?
5. L'absence d'un m\u00e9canisme d'information et de feed-back constitue-t-elle une raison expliquant pourquoi le chlorothalonil a pu \u00eatre utilis\u00e9 pendant des d\u00e9cennies sans que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution puissent constater et signaler les valeurs \u00e9lev\u00e9es de ses m\u00e9tabolites\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Autrefois, l'\u00e9valuation de la toxicit\u00e9 des produits de d\u00e9gradation (m\u00e9tabolites) n'\u00e9tait pas une exigence \u00e0 remplir pour l'homologation. Cela vaut \u00e9galement pour l'homologation du chlorothalonil dans les ann\u00e9es septante. C'est pourquoi un examen cibl\u00e9 des principes actifs homologu\u00e9s et de leurs m\u00e9tabolites a \u00e9t\u00e9 entrepris en 2010, dans le sillage de l'UE, pour les produits phytosanitaires. Pour cette r\u00e9\u00e9valuation, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) est comp\u00e9tent pour \u00e9valuer les risques, tandis que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) statue sur l'autorisation de mise sur le march\u00e9. L'\u00e9valuation de la Conf\u00e9d\u00e9ration se fonde toujours sur les donn\u00e9es relatives au sch\u00e9ma de d\u00e9gradation du principe actif et \u00e0 la toxicit\u00e9 des m\u00e9tabolites, mises \u00e0 disposition par le d\u00e9tenteur de l'homologation. On ne peut donc pas exclure que les \u00e9valuations de la Conf\u00e9d\u00e9ration et celles de l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments (EFSA) n'aient pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur la m\u00eame base de donn\u00e9es. De plus, l'EFSA a utilis\u00e9 une autre m\u00e9thode d'\u00e9valuation que les autorit\u00e9s suisses. Cela pourrait expliquer des \u00e9valuations ponctuellement divergentes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner, avec la r\u00e9vision de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires, si les interdictions de principes actifs de l'UE pourraient \u00eatre reprises sans autre examen.
2. En Suisse et pour l'EFSA, les valeurs maximales pour les m\u00e9tabolites de chlorothalonil \"pertinents\" sont fix\u00e9es \u00e0 0,1 microgramme par litre. En cons\u00e9quence, en Suisse et dans l'UE, tous les m\u00e9tabolites de chlorothalonil identifi\u00e9s pour lesquels il faut s'attendre \u00e0 trouver des r\u00e9sidus dans l'eau potable et les eaux souterraines \u00e0 une concentration sup\u00e9rieure \u00e0 cette valeur maximale, ont fait l'objet d'une \u00e9valuation toxicologique. Si on part de l'id\u00e9e que la concentration est inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur maximale, une telle \u00e9valuation n'est pas n\u00e9cessaire, car il n'y a pas de risque significatif pour la sant\u00e9 humaine.
3. L'OFAG publie une liste des produits phytosanitaires et de leurs produits de d\u00e9gradation, que l'OSAV a \u00e9valu\u00e9e pour s'assurer de sa pertinence (www.blw.admin.ch\u00a0: \"Production durable\", \"Produits phytosanitaires\", \"Utilisation durable et r\u00e9duction des risques\", \"Protection de la nappe phr\u00e9atique\", document \"Pertinence des m\u00e9tabolites de produits phytosanitaires dans les eaux souterraines et dans l'eau potable\"). Des \u00e9l\u00e9ments sont ajout\u00e9s \u00e0 cette liste au fur et \u00e0 mesure, en fonction des nouvelles connaissances. Les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes disposent ainsi de toutes les informations n\u00e9cessaires pour s'acquitter des t\u00e2ches d'ex\u00e9cution qui leur incombent l\u00e9galement.
4. Les r\u00e9sidus de produits phytosanitaires et de m\u00e9tabolites sont mesur\u00e9s dans diff\u00e9rents programmes bas\u00e9s sur les risques, tels que notamment l'Observation nationale des eaux souterraines de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (NAQUA) et des campagnes cantonales d'analyse de l'eau potable. L'OFAG et l'OSAV sont int\u00e9gr\u00e9s dans tous ces programmes, car les r\u00e9sultats constituent un \u00e9l\u00e9ment important pour l'examen cibl\u00e9 des produits phytosanitaires (voir chiffre 1). Il faut toutefois examiner comment on pourrait mieux tenir compte des informations issues des monitorings effectu\u00e9s par les cantons. Dans le cadre du plan d'action du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 la r\u00e9duction des risques et \u00e0 l'utilisation durable des produits phytosanitaires, des \u00e9changes r\u00e9guliers ont lieu entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution. Ces \u00e9changes permettent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de tirer des enseignements de la pratique, utiles dans la proc\u00e9dure d'homologation des produits. Cela donne aussi l'occasion d'apporter d'\u00e9ventuels compl\u00e9ments \u00e0 la liste des produits phytosanitaires et de leurs produits de d\u00e9gradation.
5. La \"pertinence\" des m\u00e9tabolites de chlorothalonil n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie qu'en 2018, car le chlorothalonil n'a \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 qu'\u00e0 ce moment-l\u00e0 dans le cadre de l'examen cibl\u00e9 d'anciens produits phytosanitaires, entrepris d\u00e8s 2010. Cela signifie que les m\u00e9tabolites de chlorothalonil ont alors \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9s pour la premi\u00e8re fois sur le plan toxicologique. En raison de ressources limit\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de fixer des priorit\u00e9s pour les principes actifs \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer lors de l'examen cibl\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1729156914227)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}