Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de se prononcer sur les prestations financi\u00e8res \u00e9lev\u00e9es allou\u00e9es aux petites centrales hydro\u00e9lectriques au titre de la r\u00e9tribution \u00e0 prix co\u00fbtant du courant inject\u00e9 (RPC), c'est-\u00e0-dire du syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection (SRI). Selon la r\u00e9ponse apport\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 19.3343, l'aide vers\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux petites centrales hydro\u00e9lectriques d'une puissance inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 m\u00e9gawatts a atteint environ 643 millions de francs entre 2009 et 2017.
1. Quels montants la Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle vers\u00e9s pour les centrales hydro\u00e9lectriques d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e9gawatts\u00a0?
2. Quel est le montant des contributions suppl\u00e9mentaires qu'elle s'est engag\u00e9e \u00e0 verser \u00e0 l'avenir pour les petites centrales hydro\u00e9lectriques qui ont d\u00e9j\u00e0 re\u00e7u une aide\u00a0? Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, quel montant repr\u00e9senteront ces contributions jusqu'\u00e0 l'expiration des engagements RPC/SRI pris \u00e0 ce titre\u00a0:
a. pour l'ensemble des nouvelles petites centrales hydro\u00e9lectriques\u00a0?
b. pour les petites centrales hydro\u00e9lectriques combin\u00e9es avec des centrales d'eau potable\u00a0?
c. pour l'assainissement des petites centrales hydro\u00e9lectriques\u00a0?
3. Quel est le montant des contributions suppl\u00e9mentaires qui feront l'objet d'une \"d\u00e9cision positive\" de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et qu'elle s'engagera donc \u00e0 verser, jusqu'\u00e0 l'expiration des aides RPC/SRI\u00a0?
4. Quel montant repr\u00e9sentent les contributions qui seront vers\u00e9es pour les 237 petites centrales hydro\u00e9lectriques en projet\u00a0?
5. Quel volume d'\u00e9missions de CO2 (en millions de tonnes) la Conf\u00e9d\u00e9ration esp\u00e8re-t-elle \u00e9viter avec les petites centrales hydro\u00e9lectriques d\u00e9j\u00e0 construites \u00e0 travers ce syst\u00e8me d'aides\u00a0?
6. Quel est le volume de CO2 (en millions de tonnes) g\u00e9n\u00e9r\u00e9\u00a0:
a. par la construction de l'ensemble des petites centrales hydro\u00e9lectriques qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide, jusqu'\u00e0 ce qu'elles soient mises en service\u00a0?
b. par les travaux de viabilisation r\u00e9alis\u00e9s (am\u00e9nagement de routes, de conduites \u00e9lectriques, etc.) en vue du raccordement des consommateurs d'\u00e9lectricit\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Selon le rapport technique, la petite centrale hydro\u00e9lectrique Berschnerbach, \u00e0 Walenstadt, co\u00fbte 16,7 millions de francs. Pendant les 25 ann\u00e9es pour lesquelles une aide lui est garantie, cette centrale, d'une puissance de 3,1 m\u00e9gawatt, re\u00e7oit 37,7 millions de francs, ce qui repr\u00e9sente 2,6\u00a0% des co\u00fbts de construction. De tr\u00e8s nombreuses petites centrales hydro\u00e9lectriques se voient garantir des aides SRI qui repr\u00e9sentent 300 \u00e0 4,0\u00a0% des co\u00fbts de construction effectifs, bien que leur production totale n'atteigne que 1 \u00e0 1,5 terawattheures par an. La quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 provenant de ces petites centrales est donc tr\u00e8s faible. Elle est environ 50 fois inf\u00e9rieure au potentiel d'\u00e9nergie solaire issu des panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur les toitures et les fa\u00e7ades des b\u00e2timents suisses, potentiel que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9valu\u00e9 \u00e0 67 terawattheures par an \u00e0 la mi-avril 2019 et qui est exploitable avec des contributions repr\u00e9sentant 30\u00a0% des investissements de construction ad\u00e9quats au niveau \u00e9nerg\u00e9tique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Entre 2009 et 2017, aucune contribution n'a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e aux exploitants de grandes centrales hydro\u00e9lectriques.
2. Le montant de la r\u00e9tribution varie sensiblement d'une ann\u00e9e \u00e0 l'autre en fonction des fluctuations de la production et de l'adaptation des taux de r\u00e9tribution. Il est donc difficile de chiffrer pr\u00e9cis\u00e9ment les r\u00e9tributions qui auront \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection (SRI).
Au total, les exploitants de petites centrales hydro\u00e9lectriques ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2018 de contributions pour un montant net de 137 millions de francs.
Abstraction faite des centrales d'eau potable, environ 46\u00a0% des fonds ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s aux exploitants de nouvelles centrales et environ 40\u00a0% aux exploitants de petites centrales hydro\u00e9lectriques dans le cadre d'agrandissements ou de r\u00e9novations notables. Les 14\u00a0% restants ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aux exploitants de centrales d'eau potable (nouvelles installations et installations agrandies ou r\u00e9nov\u00e9es).
Ces installations re\u00e7oivent une r\u00e9tribution de l'injection pendant 15 ou 25 ans. \u00c0 l'heure actuelle, la dur\u00e9e de r\u00e9tribution restante est, en moyenne, de 17 ans.
3. Selon le cockpit de Pronovo AG (organe d'ex\u00e9cution du SRI), au 1er juillet 2019, les responsables de 122 projets de petites centrales hydro\u00e9lectriques \u00e9taient au b\u00e9n\u00e9fice d'une d\u00e9cision positive. Les co\u00fbts annuels estim\u00e9s pour ces contributions s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 63 millions de francs. Des incertitudes subsistent n\u00e9anmoins ici aussi (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 2). Par ailleurs, les exp\u00e9riences faites par le pass\u00e9 montrent que seul un tiers environ des projets est men\u00e9 \u00e0 terme.
4. Les 237 projets de petites centrales hydro\u00e9lectriques \u00e9voqu\u00e9s se trouvent actuellement sur la liste d'attente pour le SRI. Il n'est pas pr\u00e9vu que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne de nouveaux engagements en mati\u00e8re de r\u00e9tribution de l'injection. Par cons\u00e9quent, ces projets de petites centrales ne seront vraisemblablement pas int\u00e9gr\u00e9s dans le SRI.
5. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la production d'\u00e9lectricit\u00e9 en Suisse occasionne de faibles \u00e9missions de CO2, car l'\u00e9lectricit\u00e9 est essentiellement d'origine hydraulique ou nucl\u00e9aire. Le d\u00e9veloppement de centrales hydro\u00e9lectriques ne contribue donc pas directement \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 actuelles.
6. Selon la documentation disponible (Flury et al., \"Enseignements des \u00e9co-bilans actuels concernant l'\u00e9lectricit\u00e9 produite \u00e0 partir d'\u00e9nergie hydraulique\", bulletin de l'AES, 2/2012, en allemand avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais), les \u00e9missions de CO2 d'une petite centrale hydro\u00e9lectrique s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 10 grammes de CO2 par kilowattheure, g\u00e9n\u00e9r\u00e9s pour moiti\u00e9 pendant la phase de construction et pour moiti\u00e9 par le r\u00e9seau de distribution et les pertes. En comparaison, les \u00e9missions de CO2 des installations photovolta\u00efques s'\u00e9l\u00e8vent, pour les modules polycristallins, en moyenne \u00e0 57 grammes de CO2 par kilowattheure (Bauer, C. (ed.) et al., 2019, \"Potentials, costs and environmental assessment of electricity generation technologies - An update of electricity generation costs and potentials\", en anglais avec r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais).
La production totale des petites installations hydro\u00e9lectriques b\u00e9n\u00e9ficiant d'un encouragement s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 1500 gigawattheures par an. Les \u00e9missions de CO2 estim\u00e9es pour l'ensemble des petites installations soutenues, avec un cycle de vie admis de cinquante ans, avoisinent donc 0,8 million de tonnes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Fluri Kurt","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510773740)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}