\u00c0 ma question 18.5303, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu que quiconque mettait en circulation des produits phytosanitaires est tenu de reprendre la quantit\u00e9 restante du produit c\u00e9d\u00e9 \u00e0 un utilisateur au cas o\u00f9 ce dernier ne souhaiterait plus en faire usage et de l'\u00e9liminer dans les r\u00e8gles (cf. art. 70 OPPh). Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il ne fallait pas compl\u00e9ter cette r\u00e9glementation mais l'appliquer.
\"Le Matin\" a \u00e9crit r\u00e9cemment que les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales d\u00e9cideront prochainement si le chlorothalonil restera autoris\u00e9. Ce faisant, il sera \u00e9galement d\u00e9cid\u00e9 si les d\u00e9lais d'un an pour la vente et de deux ans pour l'utilisation peuvent \u00eatre accord\u00e9s comme d'habitude.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'autorisations de pesticides ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es au cours des vingt derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0? Lesquelles l'ont \u00e9t\u00e9 en raison d'un effet consid\u00e9r\u00e9 comme inadmissible et potentiellement dangereux\u00a0? Lesquelles pour d'autres raisons\u00a0?
2. \u00c0 ce sujet, quand les d\u00e9lais maximaux mentionn\u00e9s ont-ils \u00e9t\u00e9 impartis en lieu et place de d\u00e9lais plus courts\u00a0?
3. Quand a-t-on ordonn\u00e9 de mettre imm\u00e9diatement fin \u00e0 la vente et \u00e0 l'utilisation et de ramener les pesticides achet\u00e9s aux points de vente\u00a0?
4. Combien de fois une autorisation de pesticides n'a-t-elle pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e au cours des 20 derni\u00e8res ann\u00e9es, parce que les fabricants n'ont d\u00e9pos\u00e9 aucune demande \u00e0 cet effet\u00a0?
5. Dans lesquels de ces cas une demande de renouvellement n'aurait-elle eu pratiquement aucune chance de succ\u00e8s, \u00e9tant donn\u00e9 que l'on savait entre-temps qu'il existait un effet consid\u00e9r\u00e9 comme inadmissible et potentiellement dangereux\u00a0?
6. Dans quels cas les d\u00e9lais maximaux mentionn\u00e9s ont-ils ensuite \u00e9t\u00e9 impartis en lieu et place de d\u00e9lais plus courts\u00a0?
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis qu'il est incompr\u00e9hensible qu'une substance active puisse encore \u00eatre vendue pendant un an au plus et utilis\u00e9e pendant deux ans au plus, lorsque l'autorisation pour cette substance n'a pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e ou a m\u00eame \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e par exemple en raison de son effet dangereux pour la sant\u00e9\u00a0?
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 faire appliquer les dispositions en vigueur (art. 31 OPPh) et, pour les substances actives sans autorisation, \u00e0 faire en sorte que celles-ci soient imm\u00e9diatement retir\u00e9es du march\u00e9, comme le pr\u00e9voit pr\u00e9cis\u00e9ment le mandat qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 de r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des pesticides d'un certain pourcentage, comme c'est par exemple le cas dans la motion d\u00e9pos\u00e9e par la CSEC 13.3367\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le retrait des autorisations peut avoir diff\u00e9rentes raisons. Ainsi 149 substances actives ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9es de l'annexe 1 de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh) depuis 2005. Dans 147 cas, aucune demande de r\u00e9\u00e9valuation n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par l'industrie ; dans les deux autres cas, les donn\u00e9es fournies \u00e9taient insuffisantes pour proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9\u00e9valuation des risques. Le r\u00e9examen cibl\u00e9 des anciens produits conduit \u00e9galement au retrait d'autorisations. Ce r\u00e9examen a pour objectif de s'assurer que les exigences actuelles pour une autorisation sont encore satisfaites. Depuis la mise en place du r\u00e9examen cibl\u00e9 en 2010, l'autorisation de 44 produits a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e et 533 autres produits ont fait l'objet d'une adaptation des conditions d'utilisation entra\u00eenant, dans 194 cas, le retrait de certaines utilisations.
2./3. Sur les 44 produits retir\u00e9s dans le cadre du r\u00e9examen cibl\u00e9, 29 l'ont \u00e9t\u00e9 sans qu'un d\u00e9lai de vente et d'utilisation ait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ou avec un d\u00e9lai d'utilisation de moins d'une ann\u00e9e. Dans les autres cas, un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e pour la vente des stocks et d'une ann\u00e9e pour l'utilisation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9.
4.-6. Depuis 2016, 157 produits ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s du march\u00e9 suite \u00e0 l'absence de demande de renouvellement. Le service d'homologation ne dispose pas de statistiques ant\u00e9rieures \u00e0 ces informations. Comme, dans ces cas, aucune donn\u00e9e permettant de r\u00e9\u00e9valuer le risque n'est fournie, il n'est pas possible d'estimer si ces produits pr\u00e9sentent un effet dangereux potentiel. Dans ces cas, un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e est accord\u00e9 pour la vente des stocks et une ann\u00e9e pour l'utilisation.
7./8. Selon l'article 31 de l'OPPh, aucun d\u00e9lai de vente et d'utilisation ne peut \u00eatre accord\u00e9 en cas de pr\u00e9occupation imm\u00e9diate pour la sant\u00e9 humaine et pour l'environnement. Selon l'article 67, l'utilisation peut \u00e9galement \u00eatre interdite sans d\u00e9lai dans ce genre de situation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de retirer syst\u00e9matiquement les autorisations sans accorder de d\u00e9lai pour la vente des stocks et pour l'utilisation des produits. Cela contreviendrait au principe de proportionnalit\u00e9. Le plan d'action sur les produits phytosanitaires fixe comme objectif de r\u00e9duire de 50\u00a0% les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires tout en assurant une protection efficace des cultures contre les maladies et les ravageurs afin de permettre une production en Suisse de denr\u00e9es alimentaires de qualit\u00e9. De nombreuses mesures doivent permettre d'atteindre cet objectif\u00a0; le retrait de certains produits phytosanitaires n'est que l'une d'entre elles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Guhl Bernhard","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510792207)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}