Depuis 2015, les traitements par substitution ferrique pour les carences en fer sans an\u00e9mie font l'objet d'une \u00e9valuation de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Selon la presse, les r\u00e9sultats devraient \u00eatre publi\u00e9s \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e. Parmi les mesures restrictives examin\u00e9es figure la r\u00e9duction g\u00e9n\u00e9rale des valeurs limites de ferritine pour limiter l'acc\u00e8s aux traitements.
Si le rapport ETS (\u00e9valuation des technologies de sant\u00e9) sur les substitutions ferriques pour les carences en fer sans an\u00e9mie devait entra\u00eener une restriction de l'acc\u00e8s aux traitements, les femmes seraient, pour des raisons physiologiques, le premier groupe de patients \u00e0 en subir les cons\u00e9quences.
Dans son rapport ETS 2014, Swiss Medical Board est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la rentabilit\u00e9 et le bilan positif de la comparaison co\u00fbts-effets du traitement ferrique parent\u00e9ral sont av\u00e9r\u00e9s. Concr\u00e8tement, SMB en d\u00e9duit qu'un traitement ferrique parent\u00e9ral se justifie pour les cas de grave carence en fer symptomatique ou d'an\u00e9mie ferriprive. Une large majorit\u00e9 de m\u00e9decins sp\u00e9cialistes suisses tirent des conclusions similaires. De plus, ils recommandent de ne pas s'appuyer sur une valeur limite mais de prendre en consid\u00e9ration les maladies et les sympt\u00f4mes du patient avant la pose d'un diagnostic.
Par ailleurs, une \u00e9tude r\u00e9cente d\u00e9montre que les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 court terme occasionnent parfois des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. L'\u00e9tude suisse \"Economic burden of symptomatic iron deficiency\" montre que les co\u00fbts m\u00e9dicaux directs entra\u00een\u00e9s par les diagnostics erron\u00e9s en cas de carence ferrique s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 78 millions de francs. Ces co\u00fbts s'expliquent par le fait que les femmes souffrant d'une carence en fer se voient prescrire pour leurs sympt\u00f4mes des m\u00e9dicaments psychotropes \u00e0 la place d'un traitement ferrique ad\u00e9quat.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
- Consid\u00e8re-t-il que les traitements ferriques par substitution en cas de carence en fer sans an\u00e9mie, un probl\u00e8me qui touche principalement les femmes, n\u00e9cessitent une r\u00e9glementation, malgr\u00e9 les r\u00e9percussions m\u00e9dicales et \u00e9conomiques n\u00e9gatives que celle-ci pourrait entra\u00eener\u00a0?
- Pense-t-il qu'il est pertinent de lier les prestations \u00e0 une valeur limite de ferritine\u00a0? Le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0: un diagnostic global serait-il n\u00e9cessaire pour chaque patiente\u00a0?
- Les caisse-maladie jouent d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui, de mani\u00e8re indirecte, un r\u00f4le de r\u00e9gulateur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire comme proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les traitements par substitution ferrique pour traiter les carences en fer en cas d'an\u00e9mie, auxquels le rapport du Swiss Medical Board s'est r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ne sont pas contest\u00e9s. Par contre, la d\u00e9finition d'une carence en fer sans an\u00e9mie et le besoin d'un traitement sont discut\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s controvers\u00e9e par les sp\u00e9cialistes.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a re\u00e7u plusieurs demandes concernant la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des perfusions de fer en cas de carence en fer sans an\u00e9mie. En outre, on d\u00e9nombre plusieurs litiges avec les assureurs-maladie concernant la prise en charge ainsi que plusieurs proc\u00e9dures judiciaires. Ce th\u00e8me a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 dans l'interpellation Heim 12.3715 Heim, \"Assurance de base. In\u00e9galit\u00e9 dans l'acc\u00e8s aux soins\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est opportun d'aborder les questions relatives aux traitements par substitution ferrique pour les carences en fer sans an\u00e9mie de mani\u00e8re scientifique \u00e0 l'aide d'un rapport d'\u00e9valuation des technologies de la sant\u00e9 (ETS). Les r\u00e9sultats de ce rapport sont ouverts. Il ne contiendra aucune proposition de r\u00e9gulation. La n\u00e9cessit\u00e9 et la forme d'une \u00e9ventuelle r\u00e9gulation seront \u00e9valu\u00e9es une fois le rapport ETS disponible. En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pour l'instant pas prendre position sur les questions portant sur le besoin d'une telle r\u00e9gulation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510803927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}