La prise en charge des co\u00fbts de nombreuses th\u00e9rapies tr\u00e8s on\u00e9reuses requiert une garantie de l'assureur. Le m\u00e9decin-conseil doit alors examiner si les conditions fix\u00e9es par la loi sont remplies dans le cas d'esp\u00e8ce (cf. art. 71a ss. OAMal). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes \u00e0 cet \u00e9gard.
1. Convient-il qu'il est des plus urgent de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires, de type paiement \u00e0 la performance ou selon la r\u00e9ponse au traitement, pour garantir \u00e0 tous les assur\u00e9s la s\u00e9curit\u00e9 du droit et l'\u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s aux nouvelles th\u00e9rapies, qui sont parfois extr\u00eamement on\u00e9reuses\u00a0?
2. Convient-il qu'il est \u00e9galement des plus urgent d'uniformiser sur le plan juridique pour tous les assureurs les conditions de prise en charge des m\u00e9dicaments qui ne sont pas admis dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s \u00e9tablie par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
3. Convient-il que les nouveaux mod\u00e8les de prix doivent poursuivre deux objectifs\u00a0: que les co\u00fbts de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e et des nouvelles th\u00e9rapies soient supportables pour l'assurance obligatoire des soins et que tous les malades qui en ont besoin aient le m\u00eame acc\u00e8s aux th\u00e9rapies, y compris hors \u00e9tiquette\u00a0?
4. Convient-il que les fabricants doivent prendre en charge les co\u00fbts de ces nouveaux m\u00e9dicaments on\u00e9reux et de ces nouvelles th\u00e9rapies on\u00e9reuses, notamment ceux de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e, jusqu'\u00e0 ce que leur utilit\u00e9 m\u00e9dicale ait \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9e dans le cas d'esp\u00e8ce, d'autant qu'il s'agit de facto de recherche clinique\u00a0?
5. Convient-il que les entreprises et les diff\u00e9rents acteurs du domaine doivent \u00eatre tenus d'enregistrer et de documenter de mani\u00e8re transparente dans des banques de donn\u00e9es, \u00e0 la charge des fabricants, les b\u00e9n\u00e9fices th\u00e9rapeutiques et les effets secondaires de ces th\u00e9rapies pour pouvoir constater leur utilit\u00e9 par le biais de ce type de recherche clinique et pour obtenir des connaissances sur d'autres applications de ces th\u00e9rapies\u00a0?
6. Convient-il que ceux qui paient les primes et les imp\u00f4ts ont le droit de savoir combien co\u00fbtent les nouveaux m\u00e9dicaments on\u00e9reux de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e et ces nouvelles th\u00e9rapies\u00a0?
7. Convient-il qu'il est temps de dire dans quel d\u00e9lai les bases l\u00e9gales pour de nouveaux mod\u00e8les de prix en Suisse seront disponibles (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 17.5470 de l'heure des questions)?
8. Convient-il qu'on ne peut attendre des m\u00e9decins-conseils qu'ils soient toujours \u00e0 la pointe des derniers d\u00e9veloppements m\u00e9dicaux pour pouvoir juger de mani\u00e8re ad\u00e9quate de l'utilit\u00e9 th\u00e9rapeutique des m\u00e9dicaments hors \u00e9tiquette et donc de l'obligation de les prendre en charge\u00a0?
9. Convient-il que la question de l'obligation de prise en charge des th\u00e9rapies les plus r\u00e9centes, par exemple dans le domaine de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e, ne devrait plus \u00eatre confi\u00e9e aux m\u00e9decins-conseils des caisses-maladie, mais \u00e0 des organismes sp\u00e9cialis\u00e9s universitaires ou \u00e0 des centres de comp\u00e9tences universitaires\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2./7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) d'\u00e9valuer, jusqu'\u00e0 la mi-2020, s'il est n\u00e9cessaire d'agir en mati\u00e8re de prise en charge de m\u00e9dicaments dans des cas particuliers. Les principaux champs d'action \u00e0 examiner sont l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des assureurs, l'\u00e9tendue de la prise en charge dans les cas particuliers, l'efficacit\u00e9 et la qualit\u00e9 de l'\u00e9valuation, la transparence ainsi que le montant de la prise en charge. Au besoin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra en consultation les \u00e9ventuelles modifications des bases l\u00e9gales une fois l'\u00e9valuation achev\u00e9e. Il envisage \u00e9galement de concr\u00e9tiser et de consolider les bases l\u00e9gales relatives aux mod\u00e8les de prix. L'ouverture de cette proc\u00e9dure de consultation est pr\u00e9vue pour 2020.
3./4. Les m\u00e9dicaments doivent \u00eatre efficaces, ad\u00e9quats et \u00e9conomiques, aussi lorsqu'ils sont pris en charge pour des cas particuliers. Ils ne peuvent d\u00e8s lors \u00eatre rembours\u00e9s dans un cas particulier que si des \u00e9tudes cliniques ont d\u00e9montr\u00e9 une tr\u00e8s grande utilit\u00e9 th\u00e9rapeutique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteure de l'interpellation selon lequel les \u00e9tudes cliniques en cours ne doivent pas \u00eatre financ\u00e9es par les syst\u00e8mes d'assurances sociales financ\u00e9s par les primes et les imp\u00f4ts et qu'une prise en charge est indiqu\u00e9e uniquement si l'efficacit\u00e9 d'une th\u00e9rapie est av\u00e9r\u00e9e. Des mod\u00e8les de prix qui ont fait leurs preuves (par ex. remboursement, \"pay for performance\", limitations de volume) et contribuent \u00e0 maintenir les co\u00fbts \u00e0 un niveau raisonnable et \u00e0 r\u00e9partir les risques de mani\u00e8re \u00e9quilibr\u00e9e entre les entreprises pharmaceutiques et les assurances sociales sont d\u00e9j\u00e0 mis en oeuvre aujourd'hui.
5./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis selon lequel des registres pourraient contribuer \u00e0 am\u00e9liorer la transparence en fournissant des connaissances d\u00e9terminantes pour la prise en charge. Concernant la transparence des co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se montre toutefois r\u00e9serv\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, la pratique consiste \u00e0 ne pas rendre publics les co\u00fbts et les prix effectivement pris en charge. Afin de pouvoir garantir un acc\u00e8s rapide aux prix les plus \u00e9conomiques en Suisse, il doit \u00eatre possible d'y appliquer \u00e9galement des mod\u00e8les tarifaires confidentiels. Ceci, au moins aussi longtemps que cela constitue une pratique internationale (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral au postulat Wermuth 19.3362, \"Mesures contre les prix de vitrine\"). En effet, les entreprises pharmaceutiques actives au niveau international ne sont pas pr\u00eates \u00e0 accepter des prix officiels en Suisse qui seraient largement inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger.
8./9. Ecouter davantage les comit\u00e9s d'experts ou les centres de comp\u00e9tences peut am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des \u00e9valuations. Leur appr\u00e9ciation est toutefois susceptible d'\u00eatre influenc\u00e9e par le contact avec les patients, les activit\u00e9s de recherche ainsi que des impressions subjectives ou des attentes sp\u00e9cifiques. Une \u00e9valuation ind\u00e9pendante est d\u00e8s lors capitale. Les m\u00e9decins-conseils disposent des comp\u00e9tences et de l'ind\u00e9pendance n\u00e9cessaires pour juger de l'utilit\u00e9 clinique des m\u00e9dicaments vu les preuves disponibles. Leur profession a, entre-temps, d\u00e9velopp\u00e9 des instruments ad\u00e9quats pour \u00e9valuer l'utilit\u00e9 de la mani\u00e8re la plus ind\u00e9pendante possible et en se fondant sur des preuves. La n\u00e9cessit\u00e9 d'agir en vue d'am\u00e9liorer encore la qualit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 du processus fait actuellement l'objet d'une \u00e9valuation.
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