Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il judicieux d'intervenir pour proposer des mesures en vue de palier la baisse de consommation des vins suisses et d'assurer le maintien des 15 000 hectares de surfaces viticoles du pays\u00a0?
Dans l'affirmative, quels moyens propose-t-il\u00a0?
","ReasonText":"En Suisse, la consommation des vins a baiss\u00e9 de 20\u00a0% entre 1994 et 2018, passant de 307 millions de litres \u00e0 244 millions de litres bus. Cette tendance sociologique observ\u00e9e dans tous les pays traditionnellement consommateurs de vins est renforc\u00e9e en Suisse par une situation conjoncturelle particuli\u00e8re, ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 des producteurs.
Selon les statistiques viniticoles 2017 \u00e9tablies par l'Ofag, \"la baisse de la consommation s'explique principalement par les faibles quantit\u00e9s vendang\u00e9es de 2013 \u00e0 2015. Avec 79 millions de litres, la vendange 2017 est la plus basse depuis 40 ans et la quatri\u00e8me en l'espace de cinq ans qui ne couvre par la consommation moyenne annuelle de vins suisses, laquelle s'\u00e9tablit \u00e0 environ 100 millions de litres sur une p\u00e9riode de dix ans. Il ne faut donc pas tabler sur une reprise de la consommation l'ann\u00e9e prochaine non plus\".
Cette situation unique a vu les distributeurs faire appel \u00e0 des producteurs de vins \u00e9trangers pour faire face \u00e0 la demande. Ces conditions ne se sont pas am\u00e9lior\u00e9es en 2018, figurant pourtant parmi les excellents mill\u00e9simes, certaines cuves \u00e9tant encore aujourd'hui pleines. \u00c0 la veille des vendanges 2019, certains vignerons suisses nourrissent les plus grandes inqui\u00e9tudes quant \u00e0 leur avenir et craignent la disparition de certains vignobles.
Il serait opportun, dans ce contexte, d'explorer toutes les pistes possibles pour palier la baisse de consommation des vins suisses. Par exemple en exploitant toute la marge de manoeuvre possible qu'offrent les articles 21 et 22 LAgr relatifs aux contingents tarifaires,
ou en sensibilisant d'une mani\u00e8re ou d'une autre les grands distributeurs de vins \u00e0 cette probl\u00e9matique pour les inciter \u00e0 promouvoir les vins suisses. Une autre possibilit\u00e9 serait d'associer les vignerons eux-m\u00eames au travers de leur fa\u00eeti\u00e8re,
ou encore de renforcer l'identification du consommateur suisse aux produits de son terroir par des programmes de sensibilisation sp\u00e9cifiques vantant la qualit\u00e9 et la richesse du vignoble suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse est le quatri\u00e8me pays consommateur de vin par habitant au niveau mondial. La diminution de la consommation totale de vin depuis plus de 25 ans est le reflet du changement soci\u00e9tal et des comportements plus responsables des consommateurs. La part de march\u00e9 des vins suisses s'est stabilis\u00e9e dans la fourchette de 35 \u00e0 38\u00a0% depuis 2005 et s'\u00e9levait \u00e0 36,6\u00a0% en 2018 (plus 1,6\u00a0% par rapport \u00e0 2017). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des conditions de concurrence du march\u00e9 des vins suisses et des difficult\u00e9s dues aux stocks \u00e9lev\u00e9s de vins suisses suite \u00e0 la vendange record de 2018.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est prononc\u00e9 sur la question de possibles modifications concernant le contingent tarifaire des vins dans ses prises de position relatives aux motions Freysinger 12.3482, \"Contingents d'importation de vins\", et Hiltpold 12.3726, \"Adapter le contingent d'importation des vins \u00e0 l'\u00e9volution de la consommation\", et plus r\u00e9cemment dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Borloz 18.3220, \"Attribution des parts du contingent d'importation des vins\". Le volume du contingent tarifaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 170 millions de litres conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s encadrant les n\u00e9gociations du Cycle d'Uruguay. La production, la consommation ou les importations actuelles n'ont pas de rapport avec le calcul du volume du contingent tarifaire qui est notifi\u00e9 dans les engagements de la Suisse en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e0 l'OMC. Depuis l'entr\u00e9e en vigueur, en 2001, du contingent tarifaire global, le contingent n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9. Par cons\u00e9quent, l'\u00e9conomie vitivinicole suisse vend ses produits dans des conditions pr\u00e9visibles et favorables au renforcement de son orientation sur le march\u00e9. Les consommateurs sont libres de s\u00e9lectionner les vins qu'ils pr\u00e9f\u00e8rent sans que leur choix ne soit dict\u00e9 par une limitation des importations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il n'y a pas de marge de manoeuvre concernant le volume ou l'attribution du contingent tarifaire.
La vitiviniculture fa\u00e7onne le paysage suisse et fait partie du patrimoine agricole helv\u00e9tique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation selon lequel une sensibilisation du consommateur aux richesses de la vitiviniculture suisse peut entra\u00eener une augmentation des ventes de vins suisses et selon que ce potentiel peut encore \u00eatre mieux exploit\u00e9.
S'agissant de la sensibilisation des grands distributeurs de vins, il revient aux op\u00e9rateurs de la fili\u00e8re de promouvoir la commercialisation des vins suisses. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient d\u00e9j\u00e0 subsidiairement le financement de mesures d\u00e9cid\u00e9es par la branche vitivinicole en mati\u00e8re de promotion des ventes de vins suisses. Un montant de 3,2 millions de francs est pr\u00e9vu \u00e0 cet effet pour l'ann\u00e9e 2019.
Vu la situation pr\u00e9occupante du march\u00e9 des vins suisses, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture est entr\u00e9 en mati\u00e8re, en juillet 2019, sur un soutien compl\u00e9mentaire dans le cadre budg\u00e9taire et l\u00e9gal existant pour la promotion des ventes des produits agricoles. Ce soutien pourrait, par exemple, \u00eatre utilis\u00e9 pour mieux promouvoir les vins suisses dans la grande distribution.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Hiltpold Hugues","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510738907)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}