Une \u00e9tude mandat\u00e9e par le Parlement europ\u00e9en a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur les perturbateurs endocriniens en janvier 2019 (\"Endocrine Disruptors\u00a0: from Scientific \u00c9vidence to Human Health Protection\"). Elle recommande \u00e0 l'Union europ\u00e9enne de d\u00e9velopper des r\u00e9gulations transversales pour r\u00e9duire l'exposition des \u00eatres humains et de l'environnement aux perturbateurs endocriniens, une clarification de la d\u00e9finition l\u00e9gale de perturbateur endocrinien, des tests li\u00e9s \u00e0 l'autorisation des produits et des r\u00e9gulations adapt\u00e9es aux diff\u00e9rents secteurs concern\u00e9s (notamment les cosm\u00e9tiques, les additifs alimentaires, les ustensiles de cuisine, les contenants ou les jouets). Il pourrait par exemple s'agir de valeurs limites, qui permettraient de minimiser l'exposition des consommateurs \u00e0 ces substances. Dans sa r\u00e9ponse au postulat Tornare 17.3935, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral annon\u00e7ait que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes suisses collaborent activement avec l'UE et entendent reprendre les crit\u00e8res qui y sont d\u00e9velopp\u00e9s dans le domaine des perturbateurs endocriniens. Il annonce aussi la mise sur pied d'un groupe de travail interd\u00e9partemental \u00e0 cet effet.
1. Quels travaux ce groupe a-t-il men\u00e9s jusqu'ici et avec quels r\u00e9sultats sur la sant\u00e9 et l'information de la population\u00a0?
2. Quelles actions sont-elles pr\u00e9vues pour mieux informer et prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs ainsi que l'environnement face \u00e0 ces substances ind\u00e9sirables\u00a0?
3. Est-il par exemple pr\u00e9vu de financer des tests ind\u00e9pendants concernant ces substances, r\u00e9alis\u00e9s par exemple par des laboratoires ind\u00e9pendants, des associations de consommateurs, ou d'autres associations de d\u00e9fense de la sant\u00e9 publique, comme c'est le cas au Danemark\u00a0?
4. Dans quelle mesure l'UE a-t-elle avanc\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de crit\u00e8res concernant les perturbateurs endocriniens et comment sont-ils repris en Suisse\u00a0?
5. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 propos des recommandations de l'\u00e9tude \"Endocrine Disruptors\u00a0: from Scientific \u00c9vidence to Human Health Protection\"?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du potentiel impact des perturbateurs endocriniens (PE) sur la sant\u00e9 humaine et l'environnement. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, les autorit\u00e9s d'\u00e9valuation de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont focalis\u00e9 leur attention sur l'\u00e9valuation et la r\u00e9gulation de certains PE. De nombreuses avanc\u00e9es introduites dans l'Union europ\u00e9enne (UE) ont \u00e9t\u00e9 reprises dans la l\u00e9gislation suisse, afin d'inciter le d\u00e9veloppement d'alternatives au profil toxicologique plus favorable.
1. L'objectif principal de ce groupe de travail est de partager les informations relatives aux PE et de coordonner les activit\u00e9s entre les divers offices (OFSP, OSAV, OFEV, OFAG, SECO et Swissmedic). Il doit fournir \u00e0 la population suisse des informations pertinentes et des conseils comp\u00e9tents concernant les PE. Le groupe de travail suit \u00e9galement les avanc\u00e9es dans le domaine et ses membres font partie de diff\u00e9rentes commissions internationales.
2. Une fiche d'information commune, pr\u00e9par\u00e9e par le groupe de travail interd\u00e9partemental, avec le concours de la SUVA, est \u00e0 disposition de la population suisse sur les sites Internet des divers offices concern\u00e9s. Ce document est mis r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour pour inclure les derni\u00e8res avanc\u00e9es scientifiques et r\u00e9glementaires relatives aux PE. De plus, des fiches d'informations sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines substances sont \u00e0 disposition sur les sites des offices.
Pour prot\u00e9ger les consommateurs, les PE sont d\u00e9sormais mieux r\u00e9glement\u00e9s. Ils ne peuvent d\u00e9sormais plus \u00eatre autoris\u00e9s dans les produits biocides et dans les produits phytosanitaires, ils sont reconnus comme substances particuli\u00e8rement pr\u00e9occupantes dans les produits chimiques et peuvent \u00eatre soumis \u00e0 autorisation. De plus certains usages sp\u00e9cifiques de PE sont formellement interdits, par exemple l'utilisation de Bisph\u00e9nol A dans les biberons ou les papiers thermiques.
3. Non, ce n'est pas pr\u00e9vu. Cependant, dans le cadre de ses activit\u00e9s, chaque office finance des tests ou des projets selon ses besoins.
4. L'UE applique depuis 2018 des r\u00e8gles strictes pour l'identification de PE dans les produits biocides et les produits phytosanitaires. En outre, le r\u00e8glement REACH (CE no 1907/ 2006) pour les produits chimiques est actuellement en cours de r\u00e9vision pour introduire des tests PE au niveau des exigences requises avant la mise sur le march\u00e9.
La Suisse dispose d\u00e9j\u00e0 d'une l\u00e9gislation comportant des prescriptions relatives aux PE, qui sont largement harmonis\u00e9es avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, notamment concernant les produits chimiques, les dispositifs m\u00e9dicaux, les cosm\u00e9tiques, les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels. De plus, la derni\u00e8re r\u00e9vision de l'ordonnance sur les produits biocides et de l'ordonnance pour les produits phytosanitaires a introduit les crit\u00e8res d'identification des PE d\u00e9finis par l'UE. Concernant les produits cosm\u00e9tiques, la Commission europ\u00e9enne est en train de r\u00e9\u00e9valuer la s\u00e9curit\u00e9 de plusieurs substances avec des propri\u00e9t\u00e9s potentielles de PE et elle adaptera sa l\u00e9gislation en cons\u00e9quence si besoin. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit de pr\u00e8s ces travaux et si n\u00e9cessaire, proposera d'adapter la l\u00e9gislation. Par ailleurs, les travailleurs sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale face aux produits chimiques, dont les PE, en vertu des dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la protection de la sant\u00e9 au travail.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance d'avoir une d\u00e9finition transversale des PE couvrant tous les domaines et leur r\u00e9gulation respective. Les autorit\u00e9s suisses collaborent autant que possible avec les autorit\u00e9s europ\u00e9ennes, par exemple pour l'\u00e9tablissement de crit\u00e8res d'identification ou pour la mise \u00e0 jour de REACH. Les autorit\u00e9s suisses participent \u00e9galement activement au groupe de travail de l'OCDE responsable du d\u00e9veloppement et de la validation de ces nouvelles m\u00e9thodes d'analyse des PE.
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