Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les membres de l'Association suisse d'assurances (ASA) op\u00e8rent dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle avec des moyens financiers provenant en grande partie des cotisations \u00e0 l'assurance sociale obligatoire pr\u00e9vue par la LPP. Selon la FINMA, la part obligatoire du capital de pr\u00e9voyance repr\u00e9sente 51\u00a0%. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il l\u00e9gitime qu'il n'existe aucune transparence concernant le financement de l'ASA alors que ce capital provient majoritairement des cotisations \u00e0 l'assurance sociale obligatoire\u00a0?
2. Les membres de l'ASA op\u00e8rent dans le secteur de l'assurance-maladie avec des moyens financiers provenant pour 84,6\u00a0% de cotisations dont le paiement est impos\u00e9 par la loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il l\u00e9gitime qu'il n'existe aucune transparence concernant le financement de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats des assureurs maladie alors que ces moyens proviennent en grande partie des cotisations \u00e0 l'assurance sociale obligatoire\u00a0?
3. Les membres de l'ASA op\u00e8rent dans le secteur de l'assurance-accidents avec des moyens financiers provenant pour deux tiers des cotisations obligatoires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve-t-il l\u00e9gitime qu'il n'existe aucune transparence concernant le financement de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l'ASA alors que ces moyens proviennent en grande partie des cotisations obligatoires \u00e0 l'assurance-accidents\u00a0?
4. Existe-t-il une base l\u00e9gale qui puisse imposer \u00e0 l'ASA de rendre compte publiquement de son financement\u00a0? Si ce n'est pas le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 cr\u00e9er une base l\u00e9gale ou, du moins, \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 d'en cr\u00e9er une\u00a0?
","ReasonText":"Les conditions-cadres d\u00e9finies par la loi jouent un r\u00f4le majeur pour le niveau des b\u00e9n\u00e9fices des assureurs priv\u00e9s, notamment parce que la majorit\u00e9 des secteurs de l'assurance-maladie, de la pr\u00e9voyance professionnelle et de l'assurance-accidents reposent sur le versement de cotisations obligatoires pr\u00e9vues par la loi. L'Association suisse d'assurances contr\u00f4le toutes les assurances sociales de ces domaines qui sont accessibles aux prestataires priv\u00e9s. Ces derniers exercent, \u00e0 travers l'association intersectorielle qui les repr\u00e9sente, une influence d\u00e9terminante sur le processus l\u00e9gislatif. Ils peuvent donc peser fortement sur les d\u00e9cisions relatives \u00e0 leurs propres r\u00e8gles et marges. Dans cette configuration, les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s sont sous-repr\u00e9sent\u00e9s, notamment parce qu'il n'existe aucune transparence en ce qui concerne le financement de la d\u00e9fense de ces int\u00e9r\u00eats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-4. L'examen des propositions politiques par les associations fait partie du syst\u00e8me institutionnel suisse. Notre syst\u00e8me l\u00e9gislatif, avec ses commissions d'experts et ses proc\u00e9dures de consultation, s'appuie sur la possibilit\u00e9 pour les associations d'y d\u00e9fendre leurs int\u00e9r\u00eats. Les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle, quelle que soit leur forme d'organisation (autonome, semi-autonome ou avec r\u00e9assurance compl\u00e8te), peuvent s'affilier \u00e0 une association qui d\u00e9fend leurs int\u00e9r\u00eats, sur le plan politique \u00e9galement. En qualit\u00e9 de membres, elles paient alors des cotisations qui sont imput\u00e9es sur leurs frais d'administration. Cela vaut en principe aussi pour les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) ou l'assurance-accidents selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-accidents (LAA\u00a0; RS 832.20). Selon les dispositions l\u00e9gales en vigueur, les institutions qui pratiquent les assurances sociales obligatoires ne sont pas tenues de communiquer ce qui, sur leurs frais d'administration, est d\u00e9volu aux cotisations \u00e0 une association. Ainsi, on ne sait pas si elles financent l'Association suisse d'assurances (ASA) ou d'autres associations, ni pour quels montants.
Juridiquement parlant, l'ASA est une association au sens du code civil suisse (CC\u00a0; RS 210) active en tant qu'organisation fa\u00eeti\u00e8re des assurances priv\u00e9es. Il n'existe aucune base l\u00e9gale qui exige des associations qu'elles communiquent le montant des cotisations qu'elles encaissent de telle mani\u00e8re que l'on puisse en d\u00e9duire l'origine ou l'utilisation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que, dans le domaine des assurances sociales obligatoires, le paiement de cotisations \u00e0 des associations devrait \u00eatre transparent pour les assur\u00e9s. Il estime toutefois qu'il n'est pas judicieux d'en r\u00e9glementer la communication aupr\u00e8s des associations, mais qu'il faut le faire aupr\u00e8s des diff\u00e9rents assureurs sociaux. En effet, la question de la transparence ne se pose pas seulement en relation avec l'ASA, mais aussi, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, pour des associations telles que l'ASIP, Sant\u00e9suisse ou Curafutura. Une telle communication de la part des assureurs sociaux permettrait de savoir combien chacun d'entre eux d\u00e9pense au titre de l'affiliation \u00e0 une association, et ces chiffres pourraient \u00eatre mis en relation avec d'autres donn\u00e9es de l'assureur en question. Dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle, les entreprises d'assurance sont tenues de communiquer, dans un compte d'exploitation annuel distinct, la part de leurs cotisations \u00e0 des associations qui concerne la pr\u00e9voyance professionnelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner comment et \u00e0 quel niveau l\u00e9gislatif il conviendrait d'apporter des modifications pour \u00e9tablir cette transparence.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Wermuth C\u00e9dric","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763109664350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale|Sant\u00e9"}}