Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en oeuvre les mesures suivantes destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire les pertes d'\u00e9nergie des b\u00e2timents afin d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat\u00a0:
1. La r\u00e9tribution unique allou\u00e9e pour les installations photovolta\u00efques pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a025, al.\u00a01, de la loi sur l'\u00e9nergie peut \u00eatre vers\u00e9e \u00e9galement pour les installations photovolta\u00efques d'une puissance de 30 \u00e0 200 kilowatts install\u00e9s lors de l'assainissement de b\u00e2timents commerciaux ou r\u00e9sidentiels. Les syst\u00e8mes d\u00e9passant 200 kilowatts donnent aussi droit \u00e0 une r\u00e9tribution unique lorsqu'ils peuvent \u00eatre install\u00e9s sur l'ensemble du toit et, si n\u00e9cessaire, d'une fa\u00e7ade. Est d\u00e9terminante l'int\u00e9gration architecturale soign\u00e9e des installations faisant partie int\u00e9grante du b\u00e2timent ou rempla\u00e7ant une partie int\u00e9grante du b\u00e2timent\u00a0; comme pour les mat\u00e9riaux traditionnels, les panneaux doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s, dans les r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on optimale et homog\u00e8ne aux pans, au fa\u00eete, aux c\u00f4t\u00e9s et au larmier.
2. Des contributions d'incitation d'au plus 30\u00a0% de la somme investie dans les installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9 permettent de promouvoir les b\u00e2timents r\u00e9sidentiels et commerciaux satisfaisant aux crit\u00e8res du label Minergie-P ou d'une norme \u00e9quivalente. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage en particulier les mesures prises dans les cantons pour r\u00e9duire les pertes \u00e9nerg\u00e9tiques de 80\u00a0%, soit 90 terrawattheures par an. Durant une p\u00e9riode transitoire de dix ans, la construction de nouveaux b\u00e2timents remplissant les conditions pr\u00e9vues aux points 1 et 2 peut \u00eatre encourag\u00e9e.
3. Dans les zones constructibles et les zones agricoles, les installations photovolta\u00efques remplissant les conditions pr\u00e9vues aux points 1 et 2 doivent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00eatre autoris\u00e9es en l'espace de quatre mois. Sont exclus les monuments historiques d'importance nationale r\u00e9pertori\u00e9s en tant qu'objets uniques dans l'inventaire pr\u00e9vu par la loi du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels. Les contributions sont r\u00e9duites proportionnellement pour les b\u00e2timents qui ne remplissent qu'une partie des conditions pr\u00e9vues aux points 1 et 2.
","ReasonText":"Il faut maintenant promouvoir l'efficience et l'\u00e9nergie et quitter la voie des pertes d'\u00e9nergie (8 milliards de francs) et de la bureaucratie. Le potentiel d'\u00e9conomies d'\u00e9nergie dans le domaine du b\u00e2timent se monte \u00e0 80\u00a0% (interpellation Wehrli 10.3873). Les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat sont inatteignables dans ces circonstances. Locataires et propri\u00e9taires d\u00e9pensent plus de 8 milliards de francs par ann\u00e9e en pertes d'\u00e9nergie au lieu d'investir ce capital dans l'assainissement des b\u00e2timents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage tr\u00e8s largement le point de vue \u00e9voqu\u00e9 dans la motion. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il soutient la diminution des \u00e9missions de CO2 et l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique par diff\u00e9rentes mesures. La r\u00e9vision de la loi sur le CO2, actuellement examin\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, pr\u00e9voit d'autres mesures visant \u00e0 r\u00e9aliser cet objectif. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage, \u00e0 titre de mesure d'accompagnement \u00e0 l'ouverture compl\u00e8te du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, d'am\u00e9liorer les incitations \u00e0 l'investissement dans les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes. Les points soulev\u00e9s dans la motion sont donc d\u00e9j\u00e0 largement trait\u00e9s\u00a0:
1. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, une r\u00e9tribution unique est vers\u00e9e pour toutes les installations photovolta\u00efques d'une puissance comprise entre 2 kilowatts et 50 m\u00e9gawatts (art. 36 de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables, OEneR\u00a0; RS 730.03, et ceci quel que soit le type de b\u00e2timent. Les installations int\u00e9gr\u00e9es dans l'enveloppe d'un b\u00e2timent jusqu'\u00e0 une puissance de 100 kilowatts, autrement dit les installations photovolta\u00efques habituellement mises en place sur les immeubles r\u00e9sidentiels, sont soutenues par une contribution plus \u00e9lev\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve en effet important de soutenir les efforts li\u00e9s \u00e0 l'esth\u00e9tique des immeubles d'habitation, avec comme objectif une meilleure acceptation de l'\u00e9nergie solaire aupr\u00e8s de la population.
2. Le Programme B\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons soutient depuis 2010 la r\u00e9novation de b\u00e2timents sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique et les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables, dans l'utilisation des rejets de chaleur et dans l'optimisation de la technique du b\u00e2timent. Le Programme B\u00e2timents repose sur la loi sur le CO2 (RS 641.71), qui instaure notamment la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles, consacr\u00e9e pour un tiers au financement du Programme B\u00e2timents. Depuis 2018, un montant maximal de 450 millions de francs par an provenant de la taxe sur le CO2 peut \u00eatre allou\u00e9 au Programme B\u00e2timents et \u00e0 la promotion de la g\u00e9othermie. Les ressources destin\u00e9es au Programme B\u00e2timents sont vers\u00e9es sous la forme de contributions globales aux cantons qui disposent de leur propre programme d'encouragement fond\u00e9 sur le mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons (ModEnHa) de 2015. Dans le cadre des mesures \"M-16\u00a0: Nouvelle construction/nouvelle construction de remplacement Minergie-P\" et \"M-12\u00a0: R\u00e9novation compl\u00e8te avec certificat Minergie\", les cantons peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9er des incitations suffisantes pour la construction de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels ou commerciaux efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Selon le ModEnHa, la contribution peut couvrir jusqu'\u00e0 50\u00a0% du montant de l'investissement. Il convient \u00e9galement de relever que lors des d\u00e9bats concernant la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 qui ont eu lieu durant la session d'automne 2019, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas limiter le Programme B\u00e2timents dans le temps et d'augmenter les contributions vers\u00e9es aux cantons. En outre, il a propos\u00e9 que ces derniers puissent octroyer un bonus d'utilisation du sol pouvant atteindre 30\u00a0% pour les nouvelles constructions de remplacement et pour les r\u00e9novations importantes visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.
3. L'article 18a de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) d\u00e9finit les installations solaires soumises \u00e0 autorisation et celles ne n\u00e9cessitant qu'une annonce. Cependant, le canton ou la commune reste l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ce qui est de la d\u00e9finition des zones.
La r\u00e9tribution unique n'est pas li\u00e9e \u00e0 ces exigences et les montants vers\u00e9s sont ind\u00e9pendants du type de b\u00e2timent ou de la zone dans laquelle il se trouve. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un ajustement de la r\u00e9tribution unique allant dans le sens demand\u00e9 ne serait pas justifi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632355200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510410027)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}