Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant l'assurance obligatoire des soins de mani\u00e8re \u00e0 emp\u00eacher les assureurs de communiquer les primes de l'ann\u00e9e suivante avant qu'elles aient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es et \u00e0 les punir en cas d'infraction.
","ReasonText":"\u00c0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 2019, plusieurs assureurs-maladie ont donn\u00e9 des informations pr\u00e9matur\u00e9es sur les primes de l'ann\u00e9e suivante, en contradiction avec les r\u00e8gles fix\u00e9es dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 19.5404 de l'heure des questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a clairement signal\u00e9 que les assureurs-maladie avaient l'interdiction de donner des informations pr\u00e9matur\u00e9es sur les primes. Il s'est d\u00e9clar\u00e9 ouvert \u00e0 la possibilit\u00e9 d'adapter les prescriptions et de lancer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires.
Les assureurs qui donnent des informations pr\u00e9matur\u00e9es sur les primes, en l'occurrence cette ann\u00e9e en annon\u00e7ant des baisses probables de leurs primes, manquent de loyaut\u00e9 et s'octroient des avantages. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit en effet d'abord contr\u00f4ler et approuver les primes qui lui sont communiqu\u00e9es\u00a0: ce n'est que dans un deuxi\u00e8me temps qu'elles peuvent \u00eatre rendues publiques. Comme la concurrence est interdite dans l'assurance de base, les assureurs profitent de chaque occasion pour s'octroyer un avantage. Donner des informations pr\u00e9matur\u00e9es et non confirm\u00e9es sur les primes n'est cependant pas dans l'int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s et de ceux qui paient les primes. Cette pratique comporte au contraire un risque de d\u00e9sinformation et d'incertitude. Il faut donc fixer des r\u00e8gles encore plus claires pour la communication des primes et punir ceux qui les enfreignent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Au d\u00e9but du mois de septembre 2019, avant l'approbation des primes par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), plusieurs grands assureurs se sont exprim\u00e9s dans la presse sur les primes 2020. Par ailleurs, des informations relatives \u00e0 ces primes sont tomb\u00e9es dans les mains de courtiers en assurance. Le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur (DFI) a condamn\u00e9 ce comportement qui est de nature \u00e0 entra\u00eener une certaine confusion chez les assur\u00e9s et \u00e0 les amener \u00e0 prendre des d\u00e9cisions de mani\u00e8re pr\u00e9matur\u00e9e et qui pourraient finalement s'av\u00e9rer d\u00e9savantageuses pour eux. Une telle communication perturbe \u00e9galement le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'approbation des primes et peut conduire \u00e0 des distorsions de la concurrence. L'OFSP a imm\u00e9diatement \u00e9crit aux assureurs concern\u00e9s pour leur expliquer les cons\u00e9quences que peuvent avoir de telles d\u00e9clarations. Il a \u00e9galement rappel\u00e9 \u00e0 tous les assureurs l'interdiction de communiquer toute information relative aux primes non encore approuv\u00e9es.
Afin d'emp\u00eacher qu'une telle situation ne se reproduise, le chef du DFI a organis\u00e9, le 18 octobre 2019, une table ronde avec les responsables des principaux assureurs et de leurs associations fa\u00eeti\u00e8res. Ensemble, ils ont discut\u00e9 des principes cardinaux que tous les assureurs s'engagent \u00e0 respecter. Ces prochains mois, les assureurs \u00e9tabliront en commun avec l'OFSP des r\u00e8gles de base. Une rencontre identique est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue en automne 2020, apr\u00e8s l'approbation des primes 2021.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le DFI et les assureurs ont d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9 des discussions constructives pour \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition des \u00e9v\u00e9nements de l'automne 2019. Il entend d\u00e8s lors privil\u00e9gier la voie du dialogue \u00e0 celle de la r\u00e9glementation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510434810)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}