En f\u00e9vrier 2019, l'OFAG a publi\u00e9 la statistique des ventes de produits phytosanitaires pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2017. Il a soulign\u00e9 \u00e0 cette occasion que le volume total des ventes avait tendance \u00e0 baisser et que les ventes de glyphosate avaient recul\u00e9 de 29\u00a0% pendant cette p\u00e9riode, et m\u00eame de 45\u00a0% en 2017.
L'OFAG a expliqu\u00e9 l'augmentation du volume des ventes de substances actives qui sont aussi autoris\u00e9es pour l'agriculture biologique (plus 40\u00a0%) par l'accroissement des surfaces agricoles destin\u00e9es \u00e0 la production biologique, mais aussi par le fait qu'il y a toujours plus d'exploitations produisant de mani\u00e8re conventionnelle qui utilisent ces produits \u00e0 la place des pesticides qui sont autoris\u00e9s exclusivement pour l'agriculture conventionnelle.
M\u00eame si la r\u00e9duction du volume des ventes est r\u00e9jouissante, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pour mandat de r\u00e9duire de moiti\u00e9 les risques inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisation de pesticides, conform\u00e9ment \u00e0 la motion de la CSEC 13.3367 ou au plan d'action du 6 septembre 2017 visant la r\u00e9duction des pesticides.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La r\u00e9duction du volume des ventes donne-t-elle des indications sur la r\u00e9duction des risques inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisation de pesticides\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il en mesure, sur la base du volume des ventes, d'indiquer avec certitude si les risques inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisation de pesticides en Suisse ont augment\u00e9 ou diminu\u00e9 dans l'ensemble depuis le mois de septembre 2017\u00a0?
3. Quelles affirmations comparatives peut-on faire \u00e0 propos de la toxicit\u00e9 (toxicologie humaine et \u00e9cotoxicologie) et des risques que repr\u00e9sentent les diff\u00e9rents groupes d'herbicides, de fongicides et d'insecticides\u00a0?
4. Ne faudrait-il pas tout d'abord r\u00e9duire l'utilisation des substances particuli\u00e8rement toxiques pour pouvoir r\u00e9duire les risques inh\u00e9rents \u00e0 l'utilisation de pesticides\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose-t-il d'un plan pour abandonner le recours aux substances toxiques aux effets les plus puissants\u00a0? Dans l'affirmative, quel est-il\u00a0? Dans la n\u00e9gative, quand disposera-t-on de ce plan\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Les statistiques publi\u00e9es par l'OFAG montrent une augmentation des quantit\u00e9s de produits commercialis\u00e9s utilisables dans l'agriculture biologique et une r\u00e9duction des autres produits. Globalement les quantit\u00e9s sont en diminution. La tendance d\u00e9crite ci-dessus peut \u00eatre positive mais elle pr\u00e9sente des limites pour tirer une conclusion d\u00e9finitive concernant l'\u00e9volution du risque.
La diminution observ\u00e9e des produits utilis\u00e9s en dehors de l'agriculture biologique peut avoir deux origines\u00a0: l'utilisation de m\u00e9thodes alternatives de lutte, comme par exemple la lutte m\u00e9canique contre les mauvaises herbes, ou l'utilisation d'autres produits n\u00e9cessitant un dosage plus faible. Si la r\u00e9duction observ\u00e9e est li\u00e9e au recours \u00e0 des m\u00e9thodes alternatives ou \u00e0 des produits moins toxiques, on peut parler de diminution du risque. Si par contre d'autres produits plus toxiques sont utilis\u00e9s, alors le risque global peut augmenter.
Vu la tendance susmentionn\u00e9e, il n'y a pas de raisons de penser que le risque global soit en augmentation. Toutefois, il n'est pas possible de tirer des conclusions d\u00e9finitives sur l'\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du risque sur la base des chiffres de vente. Il est n\u00e9cessaire pour cela de recourir \u00e0 des indicateurs qui tiennent compte de la toxicit\u00e9 des diff\u00e9rentes substances et des quantit\u00e9s utilis\u00e9es. De tels indicateurs sont d\u00e9velopp\u00e9s par Agroscope dans le cadre du plan d'action sur les produits phytosanitaires.
3. En l'absence d'un indicateur plus pr\u00e9cis, il n'est actuellement pas possible de comparer l'\u00e9volution des risques entre les diff\u00e9rents groupes de produits phytosanitaires.
4./5. Il existe diff\u00e9rentes mesures pour r\u00e9duire les risques li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des produits phytosanitaires. La r\u00e9duction de l'utilisation des substances pr\u00e9sentant un risque plus \u00e9lev\u00e9 est l'une des m\u00e9thodes pour y parvenir. Dans le cadre de la consultation sur la politique agricole AP 22 plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de renoncer \u00e0 l'utilisation de telles substances dans le cadre des paiements directs. Parall\u00e8lement, le r\u00e9examen des autorisations des anciens produits phytosanitaires sera poursuivi afin de s'assurer, sur la base des connaissances actuelles, que les exigences en vigueur en mati\u00e8re d'homologation sont toujours satisfaites. Ces exigences ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es\u00a0; ce qui \u00e9tait admissible il y a vingt ans ne l'est plus forc\u00e9ment aujourd'hui. Ce r\u00e9examen conduit dans certains cas au retrait des autorisations de commercialisation ou dans de nombreux autres cas au renforcement des prescriptions d'utilisation des produits r\u00e9examin\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1715877846250)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}