Les objectifs environnementaux pour l'agriculture portent sur quatre domaines principaux\u00a0: Biodiversit\u00e9, Paysage et Espace r\u00e9serv\u00e9 aux cours d'eau, Climat et Air, Eaux et Sol. Selon le rapport d'\u00e9tat 2016, sur les 39 sous-objectifs vis\u00e9s, sept seraient r\u00e9alis\u00e9s, 23 ne le seraient pas, et dans neuf cas il ne serait pas possible de se prononcer. Or sur le site www.admin.ch, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique qu'aucun objectif n'aurait \u00e9t\u00e9 atteint.
D\u00e8s lors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'avis que l'on peut consid\u00e9rer des objectifs environnementaux comme ayant \u00e9chou\u00e9, lorsqu'il n'existe ni indicateurs ni crit\u00e8res pr\u00e9cis sur le mod\u00e8le des prestations \u00e9cologiques requises (PER), par exemple\u00a0?
2. N'estime-t-il pas lui aussi que l'administration f\u00e9d\u00e9rale pourrait \u00eatre plus objective dans sa communication quand on sait que certains buts ont m\u00eame \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9s ou sont sur le point d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, si l'on se r\u00e9f\u00e8re aux objectifs interm\u00e9diaires de la PA 2014 \u00e0 2017\u00a0?
3. Partage-t-il la position des offices de l'administration f\u00e9d\u00e9rale comp\u00e9tents qui affirment qu'aucun objectif environnemental pour l'agriculture n'a \u00e9t\u00e9 atteint\u00a0? Dans la n\u00e9gative, est-il pr\u00eat \u00e0 adapter la communication \u00e0 ce propos\u00a0?
","ReasonText":"Les objectifs interm\u00e9diaires fix\u00e9s dans la PA 2014 \u00e0 2017 dans le domaine Biodiversit\u00e9 ont tous \u00e9t\u00e9 largement d\u00e9pass\u00e9s, de plus de 50\u00a0% dans la mise en r\u00e9seau, par exemple. Dans le domaine Sol, malgr\u00e9 de graves lacunes et le manque, \u00e0 l'heure actuelle, d'indicateurs d'\u00e9valuation des r\u00e9sultats obtenus, six objectifs partiels sont qualifi\u00e9s de non atteints. Dans le domaine Paysage, enfin, il n'y a pas de prescriptions applicables aux familles d'agriculteurs, sauf en ce qui concerne les demandes de permis de construire (examen de l'int\u00e9gration dans le paysage) ni dans les PER, ni ailleurs. Pourtant, les trois objectifs interm\u00e9diaires fix\u00e9s dans ce domaine sont consid\u00e9r\u00e9s comme non r\u00e9alis\u00e9s, sans exception.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 104 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de veiller \u00e0 ce que l'agriculture contribue, entre autres, substantiellement \u00e0 la conservation des ressources naturelles. Les objectifs environnementaux pour l'agriculture montrent quelle contribution le secteur agricole doit apporter pour que la capacit\u00e9 d'absorption des \u00e9cosyst\u00e8mes ne soit pas d\u00e9pass\u00e9e et que les ressources naturelles soient ainsi pr\u00e9serv\u00e9es. Ces objectifs environnementaux d\u00e9coulent du droit en vigueur. Ils sont valables, non pas pour chaque exploitation, mais pour tout le secteur, et ne sont pas assortis de d\u00e9lais.
Des objectifs agro\u00e9cologiques sont d\u00e9finis depuis 2002 pour les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la politique agricole. Ils indiquent les buts \u00e0 atteindre \u00e0 chacune de ces \u00e9tapes, qu'il faut franchir en vue de la r\u00e9alisation des objectifs environnementaux pour l'agriculture.
1./3. Le rapport d'\u00e9tat de 2016 a v\u00e9rifi\u00e9 les progr\u00e8s accomplis dans la r\u00e9alisation des treize objectifs environnementaux pour l'agriculture (OEA). Les aspects essentiels des OEA ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s sur la base d'indicateurs et d'\u00e9tudes. C'est ainsi que des lacunes ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans les donn\u00e9es. Certains objectifs comportent un certain nombre d'aspects, qui sont \u00e9valu\u00e9s au moyen de plusieurs objectifs interm\u00e9diaires. C'est ainsi qu'ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es les 39 \u00e9valuations \u00e9voqu\u00e9es par l'auteur de l'interpellation.
Ces analyses avaient r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque que les sept objectifs interm\u00e9diaires avaient \u00e9t\u00e9 atteints dans les domaines du pourcentage de surfaces d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces et des habitats naturels, de la pr\u00e9servation des vari\u00e9t\u00e9s et des races indig\u00e8nes importantes, des concentrations de phosphore dans les lacs L\u00e9man, de Neuch\u00e2tel, de Zurich, de Thoune, de Brienz, des Quatre-Cantons et de Constance, de la pr\u00e9vention des effets n\u00e9fastes sur la sant\u00e9 imputables aux produits phytosanitaires via le sol, l'eau et l'air, des exigences chiffr\u00e9es pour les produits phytosanitaires dans les eaux souterraines, de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'environnement par les m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires dans les eaux souterraines ainsi que de la concentration dans le sol de la plupart des polluants. Par contre, 19 objectifs interm\u00e9diaires n'avaient pas \u00e9t\u00e9 atteints. Les r\u00e9sultats des analyses ont montr\u00e9 que douze des OEA n'avaient pas encore \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement r\u00e9alis\u00e9s. Faute de donn\u00e9es, le treizi\u00e8me OEA sur la pr\u00e9vention du compactage du sol n'a pas pu \u00eatre \u00e9valu\u00e9 dans le rapport d'\u00e9tat. Il ressort du rapport sur l'\u00e9tat de l'environnement \"Sols suisses\" publi\u00e9 par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement en 2017 que les \u00e9tudes sur les terres agricoles de la Suisse orientale ont confirm\u00e9 que le compactage des sols \u00e9tait un ph\u00e9nom\u00e8ne r\u00e9pandu. Il est probable que ce probl\u00e8me prendra de l'ampleur dans l'agriculture en raison, d'une part, de la taille et du poids accrus des machines agricoles employ\u00e9es et, d'autre part, du raccourcissement des d\u00e9lais dont disposent les agro-entrepreneurs pour l'exploitation et le respect des contrats de livraison. C'est pourquoi il est juste de consid\u00e9rer qu'aucun des objectifs n'est enti\u00e8rement atteint.
2. Les progr\u00e8s accomplis dans la r\u00e9alisation des objectifs interm\u00e9diaires ont \u00e9t\u00e9 reconnus dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral mis en consultation au sujet de la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 le 14 novembre 2018. Ce projet montre que les objectifs d\u00e9finis dans la Politique agricole 2014-2017 pour les surfaces de promotion de la biodiversit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 atteints et que celui visant le renforcement de l'efficience de l'azote le sera vraisemblablement aussi. Mais les objectifs environnementaux concernant la biodiversit\u00e9 et les \u00e9missions d'ammoniac ne sont pas encore atteints. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible jusqu'ici d'emp\u00eacher le recul de la biodiversit\u00e9, et les \u00e9missions d'ammoniac n'ont pas baiss\u00e9 depuis le d\u00e9but du si\u00e8cle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510389110)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Environnement|Agriculture"}}