Les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans un b\u00e2timent en vue d'utiliser des \u00e9nergies renouvelables ou d'am\u00e9liorer son efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique tout en contribuant \u00e0 diminuer les \u00e9missions de CO2 ne doivent donner lieu \u00e0 la perception d'aucun \u00e9molument ni d'aucune redevance impliquant un rapport de causalit\u00e9 tel qu'il existe par exemple pour les redevances sur les eaux us\u00e9es, l'eau potable ou les canalisations.
","ReasonText":"Les investissements r\u00e9alis\u00e9s dans un b\u00e2timent en vue d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique ou d'utiliser des \u00e9nergies renouvelables sont souvent sujets \u00e0 des \u00e9moluments et \u00e0 des redevances sans rapport de causalit\u00e9 aucun, notamment des redevances sur les eaux us\u00e9es, l'eau potable ou encore les canalisations. Cette pratique sape les bonnes intentions et la conscience \u00e9cologique des particuliers et diminue leur propension \u00e0 investir en vue de limiter les \u00e9missions de CO2. Les mesures prises \u00e0 ce jour pour mettre en oeuvre la transition \u00e9nerg\u00e9tique et les objectifs de l'accord de Paris sur le climat sont insuffisantes. Les \u00e9moluments et redevances sans rapport de causalit\u00e9 avec l'investissement repr\u00e9sentent des entraves incompr\u00e9hensibles et doivent \u00eatre supprim\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas habilit\u00e9e \u00e0 interdire aux cantons le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9moluments tenant compte des principes de la couverture des co\u00fbts de l'\u00e9quivalence ou de taxes conformes aux articles 127 et 134 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Par ailleurs, le respect de ces exigences est v\u00e9rifi\u00e9 par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, et celui-ci a rendu d'innombrables d\u00e9cisions concernant des \u00e9moluments ou taxes cantonaux ou communaux.
La redistribution de la taxe sur le CO2, le Programme B\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ainsi que la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire des imp\u00f4ts les investissements dans la modernisation des b\u00e2timents et dans les \u00e9nergies renouvelables sont d\u00e9j\u00e0 des instruments favorisant les investissements dans l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et de l'utilisation des \u00e9nergies renouvelables dans le domaine des b\u00e2timents.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1592524800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66|2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510244470)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie|Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}