Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'\u00e9laborer un rapport dans lequel il pr\u00e9sentera des solutions pour mieux prot\u00e9ger l'identit\u00e9 des victimes dans les proc\u00e9dures p\u00e9nales tout en tenant compte de mani\u00e8re appropri\u00e9e des droits des pr\u00e9venus. Il \u00e9tudiera notamment la possibilit\u00e9 de formuler des d\u00e9nonciations et des plaintes p\u00e9nales de mani\u00e8re anonyme.
","ReasonText":"La proc\u00e9dure p\u00e9nale suisse pr\u00e9voit que les pr\u00e9venus ont le droit de consulter les dossiers. Ils peuvent ainsi savoir qui les ont d\u00e9nonc\u00e9s ou qui a port\u00e9 plainte contre eux. Le droit pr\u00e9voit que la direction de la proc\u00e9dure ne peut garantir l'anonymat de ces personnes que dans de rares cas. La police, qui a re\u00e7u la d\u00e9nonciation, ne peut ainsi pas garantir l'anonymat de son auteur.
En particulier dans le cas des infractions poursuivies sur plainte, comme l'exhibitionnisme ou le harc\u00e8lement sexuel, on comprend ais\u00e9ment que l'auteur de la d\u00e9nonciation tienne \u00e0 ce que son identit\u00e9 ne soit pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9e. C'est en raison de cette lacune que les victimes ont souvent peur de d\u00e9poser plainte. Il est donc n\u00e9cessaire de mieux prot\u00e9ger leur identit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le droit en vigueur autorise chacun \u00e0 d\u00e9noncer les infractions \u00e0 une autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale (art. 301, al. 1, du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, CPP, RS 312.0). La d\u00e9nonciation peut \u00eatre anonyme. La plainte p\u00e9nale, condition de la poursuite p\u00e9nale (art. 303, al. 1, CPP) dans le cas d'infractions poursuivies sur plainte (comme le harc\u00e8lement sexuel ou l'exhibitionnisme), ne peut quant \u00e0 elle \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e de mani\u00e8re anonyme. Comme l'autorit\u00e9 de poursuite p\u00e9nale doit examiner sa validit\u00e9, il faut qu'elle connaisse l'identit\u00e9 de son auteur (art. 30 du code p\u00e9nal, CP, RS 311.0).
Le CPP pr\u00e9voit diff\u00e9rentes mesures de protection pour les participants \u00e0 la proc\u00e9dure p\u00e9nale (art. 149 ss CPP). Ainsi, la direction de la proc\u00e9dure peut assurer \u00e0 un participant (par ex. un t\u00e9moin ou une personne appel\u00e9e \u00e0 donner des renseignements, et donc \u00e9galement une victime) que son anonymat sera pr\u00e9serv\u00e9 (art. 149, al. 2, let. a, en rel. avec l'art. 150, al. 1, CPP). Son identit\u00e9 sera donc tenue secr\u00e8te face \u00e0 une personne susceptible de lui nuire.
Ne pas r\u00e9v\u00e9ler l'identit\u00e9 d'une personne, protection ultime, est une mesure radicale, qui porte lourdement atteinte aux droits proc\u00e9duraux du pr\u00e9venu (en limitant par ex. ses droits de participation et de consultation du dossier). La garantie de l'anonymat n'est donc envisag\u00e9e comme mesure de protection qu'en ultime recours et - conform\u00e9ment au droit sup\u00e9rieur - qu'\u00e0 des conditions strictes. Il faut qu'il existe un danger concret pour la personne \u00e0 prot\u00e9ger ou une personne proche (danger mettant en p\u00e9ril sa vie ou son int\u00e9grit\u00e9 corporelle ou autre grave inconv\u00e9nient). La garantie de l'anonymat doit en outre \u00eatre proportionn\u00e9e. Lorsque diff\u00e9rentes mesures de protection (comme \u00e9viter que la victime soit confront\u00e9e avec le pr\u00e9venu, art. 152, al. 3, CPP) ou autres (comme ne pas mentionner l'adresse de la victime dans les notifications) sont envisag\u00e9es pour tenir compte des int\u00e9r\u00eats de la personne \u00e0 prot\u00e9ger, il faut opter pour celles qui restreignent le moins possible les droits proc\u00e9duraux du pr\u00e9venu. Vu sa port\u00e9e, la garantie de l'anonymat requiert l'approbation du tribunal des mesures de contrainte (art. 150, al. 2, CPP).
Les mesures de protection pr\u00e9vues aux art. 149 ss CPP ne pr\u00e9supposent pas l'existence d'une infraction d'une certaine gravit\u00e9 ; elles peuvent donc aussi \u00eatre prises dans le cas d'infractions poursuivies sur plainte s'il y a lieu de craindre que la personne \u00e0 prot\u00e9ger puisse \u00eatre expos\u00e9e \u00e0 un danger s\u00e9rieux.
Il faut en outre signaler que ni les responsables de l'\u00e9valuation de la loi sur l'aide aux victimes d'infraction, qui a \u00e9galement port\u00e9 sur les effets de la proc\u00e9dure p\u00e9nale sur la victime (voir \u00c9valuation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes d'infractions, \u00e9tude du 21 d\u00e9cembre 2015 de l'Institut f\u00fcr Strafrecht und Kriminologie (ISK) de l'Universit\u00e9 de Berne , ch. 9 ; disponible sous\u00a0: www.bj.admin.ch > Soci\u00e9t\u00e9 > Aide aux victimes d'infractions > Publications), ni les participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation sur la r\u00e9vision du CPP n'ont r\u00e9clam\u00e9 que la protection de l'identit\u00e9 de la victime soit am\u00e9lior\u00e9e.
La r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit une solution \u00e9quilibr\u00e9e, qui a \u00e9t\u00e9 soupes\u00e9e avec soin et s'est av\u00e9r\u00e9e en ad\u00e9quation avec la pratique, raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'existe aucune n\u00e9cessit\u00e9 d'agir dans le sens du postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Masshardt Nadine","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632700800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510185903)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}