1. En 2013 et 2014, le Credit Suisse (CS) a arrang\u00e9 sous sa responsabilit\u00e9 l'octroi au Mozambique de cr\u00e9dits d'un montant total de 2 milliards de dollars. Ces cr\u00e9dits ont-ils jou\u00e9 un r\u00f4le dans l'insolvabilit\u00e9 du Mozambique\u00a0?
2. Comment la situation a-t-elle \u00e9volu\u00e9 depuis, au Mozambique, en mati\u00e8re de pauvret\u00e9, de mortalit\u00e9 maternelle et infantile et de qualit\u00e9 des services publics dans les secteurs de la sant\u00e9 et de l'\u00e9ducation, ainsi que dans les domaines du droit et de l'ordre public\u00a0? Y a-t-il, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un lien entre les cr\u00e9dits du CS et l'aggravation de la situation sociale au Mozambique\u00a0?
3. Le 6 ao\u00fbt 2019, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis s'est rendu au Mozambique, o\u00f9 il a particip\u00e9 \u00e0 la c\u00e9r\u00e9monie consacr\u00e9e \u00e0 la signature de l'accord de paix. Les cr\u00e9dits de 2 milliards de dollars arrang\u00e9s par le CS \u00e9taient-ils \u00e0 l'ordre du jour\u00a0? Quelles cons\u00e9quences l'octroi de ces cr\u00e9dits a-t-il eues sur l'\u00e9volution du conflit au Mozambique\u00a0?
4. Le pr\u00e9sident actuel du Mozambique, Filipe Jacinto Nyusi, \u00e9tait ministre de la d\u00e9fense au moment de l'octroi des cr\u00e9dits du CS. Une partie de ces derniers a apparemment \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour acheter des armes, et une autre partie a manifestement servi \u00e0 financer des pots-de-vin. Quand la Suisse s'est-elle entretenue avec Monsieur Nyusi des cr\u00e9dits du CS et des cons\u00e9quences dramatiques de ces pr\u00eats\u00a0? La Suisse a-t-elle fait des concessions au pr\u00e9sident du Mozambique en \u00e9change de sa participation \u00e0 l'accord de paix\u00a0?
5. Trois banquiers du CS impliqu\u00e9s dans l'octroi de ces cr\u00e9dits au Mozambique ont plaid\u00e9 coupable dans le cadre des proc\u00e9dures am\u00e9ricaines. Selon des articles parus r\u00e9cemment dans les m\u00e9dias, de hauts cadres du CS \u00e0 Zurich auraient sign\u00e9 d'importants contrats de cr\u00e9dits li\u00e9s \u00e0 cette affaire. Quand la politique, les organes de surveillance et la justice suisses interviendront-ils enfin\u00a0? N'est-il vraiment pas dommageable pour la r\u00e9putation de la Suisse que les autorit\u00e9s de notre pays n'informent pas le public des mesures qu'elles prennent \u00e0 l'encontre du CS\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Credit Suisse est une banque commerciale priv\u00e9e et ces pr\u00eats ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s sans l'implication du gouvernement suisse. Ces sujets ne sont pas agend\u00e9s lors de rencontres bilat\u00e9rales. Le gouvernement mozambicain fait, lui aussi, clairement la distinction entre la banque priv\u00e9e CS et le gouvernement suisse. Il n'y a pas eu de concessions dans ce contexte.
2. Ces questions ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son avis du 16 ao\u00fbt 2017 sur l'interpellation Naef 17.3501, \"Crise de la dette au Mozambique. Insolvabilit\u00e9, corruption et Credit Suisse\".
3. Le cr\u00e9dit de CS n'\u00e9tait pas un sujet de discussion pendant la visite de M. le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Ignazio Cassis. Il n'y a pas de lien direct entre le cr\u00e9dit de CS et la dynamique du conflit.
5. Concernant les questions juridiques en Suisse, la FINMA est responsable des questions relatives \u00e0 une \u00e9ventuelle violation du droit suisse de la surveillance par CS. La FINMA est en contact avec CS concernant ces faits. Parall\u00e8lement aux proc\u00e9dures p\u00e9nales aux \u00c9tats-Unis contre des particuliers, la FINMA et les autorit\u00e9s de surveillance britanniques enqu\u00eatent sur les questions de surveillance, vu que les activit\u00e9s de cr\u00e9dit \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9es depuis Londres. La FINMA fait cela dans le but de clarifier si CS a respect\u00e9 les r\u00e9glementations de surveillance suisses dans ce contexte. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas se prononcer sur des proc\u00e9dures p\u00e9nales ou administratives en cours.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Naef Martin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|9|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510212453)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie|Finances"}}