Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas seulement donner pour mission \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale extraparlementaire pour la qualit\u00e9 de coordonner et am\u00e9liorer le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux et de promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 des patients, mais \u00e9galement de la doter des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour rendre obligatoire la mise en oeuvre des connaissances scientifiques consign\u00e9es notamment dans des directives ou des r\u00e9sultats d'\u00e9tudes, pour surveiller et contr\u00f4ler cette mise en oeuvre et, si n\u00e9cessaire, pour prononcer des sanctions.
","ReasonText":"La Commission f\u00e9d\u00e9rale extraparlementaire pour la qualit\u00e9 est charg\u00e9e de soutenir le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans la promotion de la qualit\u00e9 des prestations m\u00e9dicales. Elle a pour mission de coordonner et d'am\u00e9liorer le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux et de promouvoir la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Ses objectifs seront red\u00e9finis tous les quatre ans. En vertu des t\u00e2ches et des comp\u00e9tences qui lui sont attribu\u00e9es, la commission conseillera les diff\u00e9rents acteurs sur le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, coordonnera leurs activit\u00e9s et d\u00e9veloppera de nouveaux indicateurs de qualit\u00e9, notamment pour mesurer la qualit\u00e9. Le financement de la commission est \u00e9galement r\u00e9gl\u00e9. Afin de garantir la mise en oeuvre, les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et des assureurs devront conclure des conventions de qualit\u00e9 valables pour l'ensemble du territoire suisse. La loi fixe les conditions auxquelles ces conventions devront r\u00e9pondre\u00a0; elles seront soumises \u00e0 l'approbation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et celui-ci pourra fixer les r\u00e8gles applicables si les f\u00e9d\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es ne parviennent pas \u00e0 s'entendre. Les fournisseurs de prestations, pour leur part, seront tenus de respecter les r\u00e8gles de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 fix\u00e9es par convention pour pouvoir facturer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins.
La qualit\u00e9 des soins et la s\u00e9curit\u00e9 des patients ne peut toutefois \u00eatre assur\u00e9e sans une mise en oeuvre obligatoire des connaissances scientifiques \u00e9tablies dans les diff\u00e9rents domaines, sans une surveillance de la mise en oeuvre aupr\u00e8s des fournisseurs de prestations, sans un contr\u00f4le bien organis\u00e9 et sans possibilit\u00e9 de prononcer des sanctions efficaces.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 21 juin 2019, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; Renforcement de la qualit\u00e9 et de l'\u00e9conomicit\u00e9\u00a0; FF 2019 4293). Elles ont arr\u00eat\u00e9 une r\u00e9glementation qui pr\u00e9voit l'intervention d'une commission f\u00e9d\u00e9rale extraparlementaire pour la qualit\u00e9, exer\u00e7ant une fonction de consultation et de coordination en vue d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des prestations dans le cadre de la LAMal. Cette commission pourra \u00e9galement mandater des tiers et soutenir des projets. Les cantons, les fournisseurs de prestations, les assureurs, les assur\u00e9s, les associations de patients et les professionnels devront y \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate.
En outre, les f\u00e9d\u00e9rations des fournisseurs de prestations et des assureurs sont appel\u00e9es \u00e0 s'engager. Elles seront tenues de conclure des conventions relatives au d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 (conventions de qualit\u00e9) valables dans toute la Suisse. Elles devront pour cela tenir compte des recommandations de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9. Le respect des r\u00e8gles \u00e9tablies en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 est une condition pr\u00e9alable \u00e0 laquelle les fournisseurs de prestations sont soumis dans le cadre de leur pratique \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins.
La d\u00e9finition des exigences en mati\u00e8re de qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralement valables et contraignantes permet de contr\u00f4ler si elles sont respect\u00e9es, d'assurer leur applicabilit\u00e9 et de sanctionner les infractions. Leur respect est par exemple contr\u00f4l\u00e9 par des rapports annuels sur l'\u00e9tat du d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9, rapports que les f\u00e9d\u00e9rations de prestataires et d'assureurs doivent pr\u00e9senter \u00e0 la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la qualit\u00e9 et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le respect de ces exigences est \u00e9galement facilit\u00e9 par l'obligation de publier la mesure de la qualit\u00e9 et les mesures d'am\u00e9lioration.
En cas de violation, des sanctions contractuelles et l\u00e9gales pourront \u00eatre appliqu\u00e9es. Les sanctions pr\u00e9vues dans les conventions de qualit\u00e9 peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es par les parties contractantes, comme c'est le cas pour les conventions tarifaires. Sur le plan l\u00e9gislatif, la proc\u00e9dure pr\u00e9voit de passer par les tribunaux d'arbitrage qui, \u00e0 la demande d'un assureur ou d'une association d'assureurs, peuvent prononcer des sanctions \u00e0 l'\u00e9gard des fournisseurs de prestations en cas de non-respect des mesures d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9. Il s'agit de la m\u00eame proc\u00e9dure que celle appliqu\u00e9e aux fournisseurs de prestations qui contreviennent aux exigences d'\u00e9conomicit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis que la r\u00e9glementation adopt\u00e9e pr\u00e9voit des instruments suffisants pour garantir l'applicabilit\u00e9 des exigences de qualit\u00e9 et pour sanctionner les contrevenants.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Hardegger Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510010617)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}