En Suisse, depuis fin juin, la valeur maximale de plusieurs m\u00e9tabolites du chlorothalonil a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 0,1 microgramme par litre pour la nappe souterraine et l'eau potable. \u00c0 cette date, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) a d\u00e9clar\u00e9 comme substance nuisible \u00e0 la sant\u00e9 des m\u00e9tabolites qui avaient \u00e9t\u00e9 tol\u00e9r\u00e9s depuis les ann\u00e9es septante. Or dans les zones de grandes cultures de notre pays, les nouvelles valeurs limites sont parfois nettement d\u00e9pass\u00e9es pour l'eau potable.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 ma question 19.5435, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indiquait notamment ce qui suit\u00a0: les responsables de l'approvisionnement en eau concern\u00e9s doivent, en l'espace d'un mois, faire descendre la valeur maximale de la substance en dessous de 0,1 microgramme par litre dans l'eau potable distribu\u00e9e et, s'ils sont dans l'impossibilit\u00e9 d'y parvenir \u00e0 si br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance, des m\u00e9thodes alternatives doivent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es, auquel cas l'OSAV fixe un d\u00e9lai de deux ans aux fournisseurs d'eau concern\u00e9s.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment en est-on arriv\u00e9 \u00e0 ce que les fournisseurs d'eau doivent trouver des solutions en l'espace d'un mois, alors que le principe actif chlorothalonil, qui pr\u00e9sente un risque sanitaire, continue \u00e0 \u00eatre vendu et \u00e9pandu dans l'agriculture\u00a0?
2. Comment proc\u00e9der afin d'adapter la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'une telle absurdit\u00e9 ne se reproduise pas\u00a0?
3. Comme parmi les fournisseurs d'eau concern\u00e9s, bon nombre d'entre eux ne seront pas en mesure de respecter les nouvelles valeurs limites dans un d\u00e9lai d'un mois, par exemple en l'absence de ressources en eaux non pollu\u00e9es permettant de diluer des eaux contamin\u00e9es, et qu'ils ont d\u00e9j\u00e0 d\u00fb renoncer \u00e0 exploiter des dizaines de captages dans des nappes souterraines, peut-on en d\u00e9duire que les r\u00e9gions de grandes cultures sont d\u00e9sormais synonymes de probl\u00e8me pour l'approvisionnement en eau potable\u00a0?
4. La situation s'aggraverait-elle si la Conf\u00e9d\u00e9ration reconnaissait, \u00e0 l'instar de l'UE, la dangerosit\u00e9 de tous les m\u00e9tabolites du chlorothalonil et les jugeait pertinents\u00a0? Dans l'affirmative, \u00e0 quoi faut-il s'attendre\u00a0?
5. Les mesures propos\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral portent uniquement sur l'approvisionnement en eau, \u00e0 l'exclusion des fabricants du chlorothalonil, des autorit\u00e9s d'admission et des utilisateurs qui \u00e9pandent le produit. Elles se concentrent donc sur le probl\u00e8me en bout de cha\u00eene (\"end-of-pipe\") et non sur le d\u00e9but du processus en cause. Quelles sont en principe les possibilit\u00e9s d'agir du c\u00f4t\u00e9 des fabricants, des autorit\u00e9s d'admission et des utilisateurs\u00a0? Quelles mesures v\u00e9rifiables le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de prendre \u00e0 leur \u00e9gard et dans quels d\u00e9lais\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les m\u00e9tabolites sont des produits de la d\u00e9gradation de produits phytosanitaires qui peuvent appara\u00eetre dans l'eau. Eu \u00e9gard \u00e0 la protection de la sant\u00e9, on fait une distinction entre m\u00e9tabolites non pertinents et pertinents. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, tout danger pour la sant\u00e9 humaine et animale peut \u00eatre exclu pour les premiers. En ce qui concerne les m\u00e9tabolites pertinents du chlorothalonil, il n'est pas prouv\u00e9 qu'ils sont dangereux pour la sant\u00e9. N\u00e9anmoins, la valeur maximale peu \u00e9lev\u00e9e de 0,1 microgramme par litre est applicable en Suisse et dans l'UE pour exclure un danger sanitaire pour l'homme et l'animal.
1. Dans le cadre de l'examen cibl\u00e9 de produits phytosanitaires plus anciens qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 dans le sillage de l'UE, le principe actif du chlorothalonil a aussi \u00e9t\u00e9 r\u00e9\u00e9valu\u00e9 depuis d\u00e9cembre 2018. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) est comp\u00e9tent pour \u00e9valuer les risques, tandis que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) statue sur l'autorisation de mise sur le march\u00e9. Sur la base de la r\u00e9\u00e9valuation, l'OFAG a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 la proc\u00e9dure de r\u00e9vocation de l'autorisation du chlorothalonil. Les proc\u00e9dures administratives demandent un certain temps, notamment parce que les titulaires d'autorisation ont le droit d'\u00eatre entendus. Ils peuvent \u00e0 ce moment-l\u00e0 soumettre eux aussi de nouvelles informations scientifiques, ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas pour le chlorothalonil. Les autorit\u00e9s doivent ensuite examiner ces informations. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161, art. 31 et 67) pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de stopper sans d\u00e9lai la vente et l'\u00e9coulement des stocks en cas de retrait de l'autorisation en raison de pr\u00e9occupations imm\u00e9diates concernant la sant\u00e9 humaine ou animale ou l'environnement\u00a0; dans des cas de ce genre, l'utilisation de produits phytosanitaires peut \u00eatre imm\u00e9diatement interdite \u00e9galement. \u00c9tant donn\u00e9 que, comme on vient de le dire, l'interdiction d'utilisation ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'au moment du retrait de l'autorisation, il arrive qu'en ce qui concerne l'approvisionnement de la population en eau, des mesures imm\u00e9diates doivent \u00eatre prises pour garantir la protection de la sant\u00e9 de la population. Ces mesures sont parfois facilement et rapidement applicables, par exemple quand les fournisseurs d'eau potable disposent d'une source conforme comme alternative.
2. Les dispositions l\u00e9gales en vigueur permettent d'agir sur la base des connaissances actuelles et, au besoin, de retirer un produit phytosanitaire du march\u00e9, en respectant les r\u00e8gles du droit des proc\u00e9dures.
3. Selon la directive 2019/1 de l'OSAV, du 8 ao\u00fbt 2019, des mesures simples telles qu'un m\u00e9lange avec une eau non pollu\u00e9e doivent \u00eatre mises en oeuvre dans un d\u00e9lai d'un mois. Une mesure simple peut \u00e9galement consister \u00e0 retirer du r\u00e9seau, lorsque cela n'entra\u00eene pas de p\u00e9nurie, un captage d'eaux souterraines touch\u00e9es par une pollution. Si aucune mesure simple ne peut \u00eatre mise en oeuvre, les fournisseurs d'eau ont deux ans, selon ladite directive, pour se conformer \u00e0 la valeur maximale par des mesures plus complexes. Ces deux cat\u00e9gories de mesures et leur \u00e9chelonnement dans le temps garantissent que les d\u00e9marches n\u00e9cessaires seront entreprises le plus vite possible sans qu'il en r\u00e9sulte des probl\u00e8mes d'approvisionnement, y compris pour les r\u00e9gions agricoles de grandes cultures.
4. L'UE n'a pas class\u00e9 tous les m\u00e9tabolites du chlorothalonil comme pertinents. L'OSAV a consid\u00e9r\u00e9 deux m\u00e9tabolites comme non pertinents en s'\u00e9cartant des \u00e9valuations de l'European Food Safety Authority. Cela ne change rien au fait que la proc\u00e9dure de retrait de l'autorisation du chlorothalonil est d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e en Suisse \u00e9galement (voir chiffre 1). Il n'est pas possible de se prononcer sur ce que serait la situation d'approvisionnement en eau si tous les m\u00e9tabolites du chlorothalonil \u00e9taient class\u00e9s comme pertinents. La raison en est que l'on ne dispose pas pour tous les m\u00e9tabolites de donn\u00e9es chiffr\u00e9es relatives \u00e0 l'eau potable.
5. Comme des m\u00e9tabolites du chlorothalonil peuvent \u00eatre jug\u00e9s pertinents et qu'on peut s'attendre \u00e0 en trouver dans les eaux souterraines et l'eau potable dans des concentrations d\u00e9passant la valeur maximale autoris\u00e9e, les crit\u00e8res pour son homologation ne sont plus r\u00e9unis. En cons\u00e9quence, l'OFAG a d'ores et d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 une proc\u00e9dure de retrait de l'autorisation du chlorothalonil (voir chiffre 1). La d\u00e9cision est attendue cette ann\u00e9e encore.
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