Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9gler de mani\u00e8re uniforme le don du corps et le pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique humain ind\u00e9pendamment de l'utilisation pr\u00e9vue. La r\u00e9glementation couvrira \u00e9galement l'importation et l'exportation de dons ou de produits issus de ces dons. Elle fixera des exigences analogues \u00e0 celles d\u00e9finies aux articles 21 et 22 de la Convention sur les droits de l'homme et la biom\u00e9decine.
","ReasonText":"Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le don du corps et le pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique humain, est r\u00e9gl\u00e9 dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transplantation et dans la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain. Ces deux lois ne portent cependant que sur des domaines tr\u00e8s \u00e9troitement d\u00e9finis, \u00e0 savoir l'utilisation de mat\u00e9riel biologique humain en vue d'une transplantation ou \u00e0 des fins de recherche. Le don du corps et le pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique humain dans des domaines autres que les deux domaines pr\u00e9cit\u00e9s ne sont pas r\u00e9gl\u00e9s par le droit f\u00e9d\u00e9ral.
Une r\u00e9glementation uniforme du don du corps post mortem et du pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique humain, comblerait cette lacune. Il est important dans ce contexte de fixer une r\u00e9glementation uniforme non seulement pour les dons en Suisse, mais aussi pour l'importation et l'exportation de mat\u00e9riel donn\u00e9 ou de produits issus de ce mat\u00e9riel. Le cas de l'exposition \"Real Human Bodies\", qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Berne du 5 au 14 octobre 2018, a montr\u00e9 qu'il \u00e9tait possible d'importer des cadavres humains plastin\u00e9s en Suisse m\u00eame si l'exposant ne disposait pas du consentement \u00e9crit du donneur.
L'exposition \"Real Human Bodies\" a eu lieu. Apr\u00e8s Berne, elle aurait d\u00fb \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 Lausanne du 19 au 21 octobre 2018, mais la ville de Lausanne a retir\u00e9 l'autorisation qu'elle avait initialement d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 l'exposant lorsqu'elle a constat\u00e9 que ce dernier ne disposait pas du consentement \u00e9crit du donneur pour les cadavres plastin\u00e9s destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s. L'organisateur de l'exposition a fait recours contre cette d\u00e9cision aupr\u00e8s du Tribunal cantonal vaudois. Lors des d\u00e9lib\u00e9rations de la Cour, il est apparu effectivement que l'exposant ne disposait pas de documents attestant l'existence d'un don volontaire des cadavres utilis\u00e9s pour l'\u00e9laboration des plastinats. Le tribunal cantonal a alors confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la ville de Lausanne et l'exposition de Lausanne n'a pas pu avoir lieu.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration poss\u00e8de la comp\u00e9tence pour r\u00e9gler le don du corps post mortem et le pr\u00e9l\u00e8vement de mat\u00e9riel biologique humain, dans certains domaines d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9s par l'auteur de la motion. Elle a \u00e9galement le pouvoir de r\u00e9glementer la protection de la personnalit\u00e9 et du corps dans le droit civil et le droit p\u00e9nal (art. 122 et 123 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, Cst.; RS 101).
Elle a, concernant l'utilisation de mat\u00e9riel biologique humain et le don du corps post mortem, pr\u00e9vu des dispositions diff\u00e9renci\u00e9es dans la loi sur la transplantation, dans celle relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain et d\u00e9sormais \u00e9galement dans le droit des produits th\u00e9rapeutiques (voir art. 2a de la loi sur les produits th\u00e9rapeutiques dans sa version modifi\u00e9e du 22 mars 2019, FF 2019 2555). De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend ratifier la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, qui pr\u00e9voit une interdiction compl\u00e8te du commerce, y compris le pr\u00e9l\u00e8vement et l'utilisation d'organes si les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de consentement ne sont pas remplies. Les prescriptions de la convention, notamment les dispositions p\u00e9nales d\u00e9taill\u00e9es, doivent \u00eatre mises en oeuvre dans la loi sur la transplantation ainsi que dans celle relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain (voir message du 28 ao\u00fbt 2019, FF 2019 5673).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de cr\u00e9er d'autres r\u00e9glementations au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il estime que les dispositions relatives aux droits fondamentaux (notamment art. 7 et 10 al. 2, Cst.) et les r\u00e8gles du droit civil et du droit p\u00e9nal (notamment art. 28 du code civil et art. 262 du code p\u00e9nal) sont suffisantes pour couvrir les utilisations d\u00e9passant le cadre de la l\u00e9gislation sp\u00e9ciale relative \u00e0 la sant\u00e9, comme par exemple dans le domaine de l'art (voir \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Munz 18.4153).
De plus, en ce qui concerne le consentement ou l'importation et l'exportation, des exigences diff\u00e9rentes s'appliquent selon qu'un corps ou des parties de ce dernier sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s ou utilis\u00e9s \u00e0 des fins m\u00e9dicales. Vu les diff\u00e9rentes utilisations envisag\u00e9es, une r\u00e9glementation globale uniforme n'appara\u00eet pas judicieuse. Enfin, comme l'auteur de la motion le souligne avec son exemple, les cantons disposent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences, de la possibilit\u00e9 de prendre les mesures qui s'imposent.
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