Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter les directives de l'annexe 2.1 de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'il ne soit plus n\u00e9cessaire de fournir un extrait du registre foncier avec l'avis de mise en service (petites installations) et la demande de mise en service (grandes installations) pour les installations photovolta\u00efques encourag\u00e9es par une r\u00e9tribution unique, et de fa\u00e7on \u00e0 donner en revanche \u00e0 l'autorit\u00e9 d'encouragement (Pronovo) la comp\u00e9tence de demander cet extrait au requ\u00e9rant en cas de doute.
","ReasonText":"La proc\u00e9dure de demande d'un extrait du registre foncier diff\u00e8re d'un canton \u00e0 l'autre, mais dans la plupart des cas, il s'agit d'une proc\u00e9dure fastidieuse qui co\u00fbte du temps et de l'argent. Le plus souvent, le propri\u00e9taire foncier doit s'en charger lui-m\u00eame, ce qui peut occasionner un retard consid\u00e9rable du projet. Il est particuli\u00e8rement inacceptable que Pronovo puisse r\u00e9clamer r\u00e9troactivement un tel extrait un \u00e0 deux ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture du projet en exigeant les signatures de toutes les personnes qui figurent dans l'extrait en question.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'obligation de fournir un extrait du registre foncier vise \u00e0 \u00e9viter le versement \u00e0 double d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans le cadre des demandes concernant la r\u00e9tribution de l'injection et de celles li\u00e9es \u00e0 une r\u00e9tribution unique pour les installations photovolta\u00efques, le terrain est un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour d\u00e9finir une installation conform\u00e9ment au chiffre 1 de l'annexe 1.2 de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables (OEneR, RS 730.03). L'extrait du registre foncier permet, d'une part, de contr\u00f4ler l'emplacement d'une installation et, d'autre part, de savoir \u00e0 qui elle appartient.
\u00c9tant donn\u00e9 que ces extraits sont la plupart du temps remis contre un \u00e9molument, l'organisme Pronovo accepte certains autres justificatifs, tels que les informations sur le propri\u00e9taire \u00e9mis par les services du Registre foncier, un extrait en ligne du registre foncier, le contrat d'achat (premi\u00e8re page) ou le permis de construire dans la mesure o\u00f9 il peut y trouver avec certitude les informations requises. Pronovo publiera prochainement des informations \u00e0 ce sujet sur son site Internet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral adaptera l'OEneR en cons\u00e9quence lors d'une prochaine r\u00e9vision.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509884217)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}