Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre des mesures et de pr\u00e9parer leur mise en oeuvre afin que tous les cantons proposent un m\u00eame formulaire, simple et coh\u00e9rent, pour annoncer les installations photovolta\u00efques.
","ReasonText":"L'article 18a de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire indique que les \"installations solaires suffisamment adapt\u00e9es aux toits ne n\u00e9cessitent pas d'autorisation\", mais que\" de tels projets doivent \u00eatre simplement annonc\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\".
Tous les cantons n'interpr\u00e8tent pas cette proc\u00e9dure d'annonce de la m\u00eame mani\u00e8re. Dans l'id\u00e9al, un formulaire et une esquisse sur une feuille A4 suffisent, mais il y a des cas dans lesquels la proc\u00e9dure est aussi compliqu\u00e9e, voire plus compliqu\u00e9e que pour un permis de construire ordinaire. Il arrive que les autorit\u00e9s demandent un montage photographique de l'installation. De telles exigences sont totalement disproportionn\u00e9es, surtout pour les petites installations, et elles constituent un s\u00e9rieux obstacle au d\u00e9veloppement urgent et n\u00e9cessaire du photovolta\u00efque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient tout effort visant \u00e0 encourager l'exploitation optimale de l'\u00e9nergie solaire.
Toutefois, du point de vue mat\u00e9riel comme sous l'angle de la proc\u00e9dure, l'article 18a de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) est d\u00e9j\u00e0 une incursion assez avanc\u00e9e sur le terrain des comp\u00e9tences cantonales. Par-dessus le march\u00e9, comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne lui permet pas d'imposer aux cantons un seul et m\u00eame formulaire coh\u00e9rent pour l'annonce des installations photovolta\u00efques.
De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le fait d'imposer aux cantons l'utilisation d'un formulaire unique ne serait pas utile. Un tel formulaire doit en effet pouvoir tenir compte des sp\u00e9cificit\u00e9s du canton \u00e9metteur pour faire ses preuves dans la pratique.
Par ailleurs, une harmonisation lanc\u00e9e en ce sens par les conf\u00e9rences sp\u00e9cialis\u00e9es des directions cantonales (Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l'\u00e9nergie, Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'environnement) serait certainement mieux accept\u00e9e que si la Conf\u00e9d\u00e9ration l'imposait par voie l\u00e9gislative.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra donc contact avec ces conf\u00e9rences afin d'arriver rapidement \u00e0 de bonnes solutions, conjointement avec les cantons.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509896043)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}