Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour organiser les interfaces de donn\u00e9es lors de la construction d'installations photovolta\u00efques, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les services comp\u00e9tents puissent \u00e9changer facilement des donn\u00e9es.
","ReasonText":"Diff\u00e9rents acteurs r\u00e9clament des formulaires pour la construction d'une installation photovolta\u00efque, notamment les communes (autorisation de construire), Pronovo (contribution d'encouragement), l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort et les gestionnaires du r\u00e9seau de distribution (autorisation de raccordement et attestation de s\u00e9curit\u00e9). Une grande partie des informations demand\u00e9es se recoupent. Le secteur de l'\u00e9nergie solaire est en train de cr\u00e9er un outil d'administration en vue d'harmoniser ces formulaires. Le succ\u00e8s de cet outil d\u00e9pendra largement de la bonne volont\u00e9 des services \u00e9voqu\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) en vigueur ne permet pas d'obliger les communes en particulier, dans leur fonction d'autorit\u00e9 d\u00e9livrant les autorisations de construire, \u00e0 \u00e9changer des donn\u00e9es. En effet, le droit de la construction et les proc\u00e9dures administratives et de protection des donn\u00e9es en d\u00e9coulant sont du ressort des cantons (cf. art. 89 al. 4 Cst., ainsi qu'art. 75 Cst., qui limite la comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la fixation des principes applicables \u00e0 l'am\u00e9nagement du territoire). Par cons\u00e9quent, ce domaine ne peut \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente motion.
Cependant, le responsable d'un projet entre \u00e9galement en contact avec Pronovo AG, charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des instruments d'encouragement (en particulier la r\u00e9tribution unique), avec l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale des installations \u00e0 courant fort et avec le gestionnaire du r\u00e9seau de distribution concern\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, la Conf\u00e9d\u00e9ration est habilit\u00e9e \u00e0 \u00e9dicter des prescriptions concernant le traitement des demandes et des autorisations afin de simplifier, et partant de faciliter les d\u00e9marches.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors dispos\u00e9 \u00e0 mettre en oeuvre la pr\u00e9sente motion dans les limites de ses comp\u00e9tences, en \u00e9troite collaboration avec les diff\u00e9rents acteurs impliqu\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Hadorn Philipp","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654732800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1771608024910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}