Plus qu'une mode, la consommation locale est une v\u00e9ritable prise de conscience \u00e9cologique et \u00e9conomique. Il est en effet primordial de valoriser le travail de nos artisans suisses afin, d'une part de leur donner du travail et de consolider notre tissu social et \u00e9conomique et, d'autre part, d'\u00e9viter de faire faire des milliers de kilom\u00e8tres aux produits que nous consommons. Or le march\u00e9 du bois est un exemple des aberrations rencontr\u00e9es. Alors m\u00eame que nous avons les ressources, les savoir-faire, les artisans et la demande, la consommation se fait principalement en provenance de l'\u00e9tranger en raison des co\u00fbts plus faibles.
Il est grand temps d'avoir recours dans la construction \u00e0 des mat\u00e9riaux bio-sourc\u00e9s, de favoriser les circuits courts, tout en permettant un bon entretien de nos for\u00eats. Et la balle est d\u00e9sormais dans le camp de la politique qui doit inciter les professionnels et la construction \u00e0 se fournir principalement en bois suisse.
Actuellement, la loi sur les march\u00e9s publics permet de faire jouer les r\u00e8gles dans le sens du bois suisse, notamment gr\u00e2ce aux crit\u00e8res environnementaux li\u00e9s aux \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre, des sp\u00e9cifications qualitatives et techniques ou encore du \"propre bois\". Toutefois ces d\u00e9marches sont techniques, juridiquement pouss\u00e9es et demandent beaucoup d'anticipation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration serait-elle donc pr\u00eate \u00e0\u00a0:
1. revoir les r\u00e8gles des march\u00e9s publics afin de permettre r\u00e9ellement une incitation positive en faveur du bois suisse\u00a0?
2. \u00e9largir la d\u00e9finition de \"propre bois\" afin de permettre \u00e0 certains produits suisses (par exemple fourniture en grume locale) n\u00e9cessaires \u00e0 la construction d'entrer dans cette cat\u00e9gorie sans obligation d'utilisation effective\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le 21 juin 2019, le Conseil national et le Conseil des \u00c9tats ont adopt\u00e9 la r\u00e9vision totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les march\u00e9s publics (RS 172.056.1) \u00e0 l'unanimit\u00e9 (avec deux abstentions au Conseil national). Dans le cadre de la r\u00e9vision, le Parlement a discut\u00e9 en d\u00e9tail d'une utilisation des deniers publics qui ait des effets \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociaux durables et a fix\u00e9 les dispositions correspondantes dans la loi. La l\u00e9gislation r\u00e9vis\u00e9e entrera en vigueur le 1er janvier 2021.
La mise en oeuvre du droit des march\u00e9s publics r\u00e9vis\u00e9 est en cours de pr\u00e9paration au niveau f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit de concr\u00e9tiser les dispositions adopt\u00e9es par le Parlement, en accordant une attention particuli\u00e8re au changement de paradigme voulu par celui-ci, \u00e0 savoir une transition vers des march\u00e9s publics plus durables et une concurrence davantage ax\u00e9e sur la qualit\u00e9. Dans cette perspective, l'acquisition de bois dans le sens voulu par l'auteur de l'interpellation continuera de gagner en attrait.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, il faut prendre en compte l'objectif d'encouragement de l'utilisation du bois. En vertu des articles 34b de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les for\u00eats (RS 921.0) et 37c de l'ordonnance sur les for\u00eats (OFo\u00a0; RS 921.01), la Conf\u00e9d\u00e9ration encourage, dans la mesure o\u00f9 elle s'y pr\u00eate, l'utilisation du bois produit selon les principes du d\u00e9veloppement durable dans la planification, la construction et l'exploitation de ses propres b\u00e2timents ou installations. Lors de l'acquisition de produits en bois, elle tient compte d'une gestion foresti\u00e8re durable et proche de la nature ainsi que du but de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.
Pour \u00e9valuer le caract\u00e8re durable du bois et des produits d\u00e9riv\u00e9s, il convient de suivre les directives et recommandations existantes, comme celles de la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics (KBOB).
Dans sa recommandation \"Achat de bois produit durablement\", publi\u00e9e en 2012, la KBOB conseille aux services d'achat des trois \u00e9chelons f\u00e9d\u00e9raux de privil\u00e9gier l'acquisition de bois provenant d'une production durable (notamment celui labellis\u00e9 Bois Suisse). Au d\u00e9but de 2020, elle publiera conjointement avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement une nouvelle recommandation sur l'acquisition de bois provenant d'une production durable et sur la construction avec ce mat\u00e9riau.
Le 27 septembre 2019, le Parlement a en outre adopt\u00e9 une nouvelle disposition dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement (RS 814.01) selon laquelle seul le bois r\u00e9colt\u00e9 et commercialis\u00e9 l\u00e9galement pourra d\u00e9sormais \u00eatre mis sur le march\u00e9 et l'origine (pays de coupe) et l'essence de bois devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e aux consommateurs.
Pour les raisons susmentionn\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu qu'il n'est actuellement ni n\u00e9cessaire ni judicieux de r\u00e9viser les dispositions du droit des march\u00e9s publics. Il recommande plut\u00f4t d'attendre et d'analyser les r\u00e9sultats des travaux en cours et leurs r\u00e9percussions au quotidien avant de d\u00e9cider d'\u00e9ventuelles autres mesures.
2. L'utilisation de bois provenant des for\u00eats suisses ne repr\u00e9sente aucun obstacle sur le plan des march\u00e9s publics. Pour cette raison et celles expos\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 la question 1, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est ni n\u00e9cessaire ni judicieux d'\u00e9largir la d\u00e9finition \u00e0 l'heure actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Roduit Benjamin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1763108808703)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Environnement|Agriculture"}}