Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables de mani\u00e8re \u00e0 optimiser le soutien \u00e0 l'\u00e9nergie hydraulique accord\u00e9 dans le cadre des contributions aux investissements. Il s'agira de mieux assurer le maintien des installations hydro\u00e9lectriques existantes et, en particulier, de supprimer la distinction actuelle entre les r\u00e9novations, les agrandissements et les nouvelles installations.
","ReasonText":"Il faut s'assurer que l'\u00e9nergie hydraulique, renouvelable, reste l'\u00e9pine dorsale de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 dans notre pays. Ces prochaines d\u00e9cennies, la concession d'une grande partie des installations hydro\u00e9lectriques arrivera \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. L'octroi de nouvelles concessions n\u00e9cessitera alors de gros investissements, tandis que des pertes r\u00e9sulteront au m\u00eame moment de l'application de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux. Ainsi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'\u00e0 elles seules, les dispositions sur le d\u00e9bit r\u00e9siduel engendreront des pertes de 1900 gigawattheures d'ici 2050. Or la protection de la nature et de l'environnement b\u00e9n\u00e9ficie autant de l'exploitation des installations actuelles que de constructions sur un nouvel emplacement. D\u00e8s lors, le maintien des sites existants se justifie non seulement du point de vue \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9conomique, mais aussi pour des motifs \u00e9cologiques.
Actuellement, on alloue moins de contributions d'investissement en faveur de r\u00e9novations que dans le cas de nouvelles installations ou d'agrandissements, alors que pour le bilan \u00e9nerg\u00e9tique, il n'est pas pertinent de faire une distinction entre l'\u00e9nergie hydraulique produite en Suisse par de nouvelles installations et celle provenant des centrales maintenues en place au moyen de contributions. Comme la loi sur l'\u00e9nergie ne pr\u00e9voit pas de diff\u00e9renciation, celle-ci doit donc \u00eatre supprim\u00e9e dans l'ordonnance y relative. De m\u00eame, il faudrait renoncer \u00e0 appliquer des taux distincts selon qu'il s'agit de nouvelles installations, d'agrandissements ou de r\u00e9novations. De plus, il faut adapter les crit\u00e8res de mesure servant au calcul des contributions d'investissement. Le propri\u00e9taire de l'ensemble de l'installation ne peut en effet pas disposer librement des entr\u00e9es de liquidit\u00e9s. Les redevances et prestations de concession, les imp\u00f4ts et l'amortissement des parties de l'installation non r\u00e9nov\u00e9es repr\u00e9sentent des postes de co\u00fbts fixes. Aussi les sorties de liquidit\u00e9s imputables doivent-elles \u00eatre adapt\u00e9es dans le cas de r\u00e9novations.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les contributions d'investissement ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es afin d'encourager le d\u00e9veloppement des capacit\u00e9s dans le domaine de la force hydraulique en vue d'atteindre la valeur indicative fix\u00e9e dans la loi sur l'\u00e9nergie (RS 730.0), soit une production annuelle moyenne d'origine hydraulique de 37 400 gigawattheures en 2035. Pour y parvenir, les contributions d'investissement doivent \u00eatre utilis\u00e9es de fa\u00e7on cibl\u00e9e afin d'encourager les nouvelles constructions et les agrandissements notables de centrales hydro\u00e9lectriques. Un encouragement plus substantiel au profit des r\u00e9novations ne laisserait en effet pas suffisamment de moyens \u00e0 disposition pour r\u00e9aliser les agrandissements n\u00e9cessaires.
Les crit\u00e8res de mesure comprennent une prise en compte diff\u00e9renci\u00e9e visant \u00e0 garantir que les effets du projet sont correctement \u00e9valu\u00e9s et que l'encouragement n'est pas exag\u00e9r\u00e9. Ainsi les redevances de concession ne sont-elles que partiellement prises en compte selon les cas. Les r\u00e9novations sont particuli\u00e8rement susceptibles de faire l'objet d'un encouragement trop \u00e9lev\u00e9. Il convient d'exclure toute incitation \u00e0 entreprendre des r\u00e9novations pr\u00e9matur\u00e9ment.
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