Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales concern\u00e9es, de sorte que l'origine des principaux ingr\u00e9dients du pain et des autres produits de boulangerie soit d\u00e9clar\u00e9e de fa\u00e7on bien visible pour les consommateurs. Cette obligation s'appliquera \u00e9galement aux produits vendus en vrac. Les produits d'origine suisse seront en revanche soumis \u00e0 une d\u00e9claration simplifi\u00e9e, voire exempt\u00e9s de toute d\u00e9claration.
","ReasonText":"Les importations de pain et d'autres produits de boulangerie ont \u00e9norm\u00e9ment augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es, tandis que la production suisse stagne, dans le meilleur des cas. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne est entre autres imputable au fait que les consommateurs ne savent pas, faute de d\u00e9claration, qu'ils ach\u00e8tent et consomment souvent des produits \u00e9trangers ou contenant des ingr\u00e9dients de base \u00e9trangers. Actuellement, l'origine des pains et autres produits de boulangerie vendus en vrac doit uniquement \u00eatre communiqu\u00e9e sur demande. Gr\u00e2ce \u00e0 la d\u00e9claration de l'origine des ingr\u00e9dients principaux, les consommateurs pourront d\u00e9cider en toute connaissance de cause d'acheter ou non un produit. Pour limiter les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, les produits d'origine suisse continueront d'\u00eatre soumis \u00e0 une d\u00e9claration simplifi\u00e9e ou pourront \u00eatre exempt\u00e9s de toute d\u00e9claration.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que l'augmentation des importations et les changements structurels dans la production de pain et de produits de boulangerie conduisent \u00e0 une concurrence accrue. Il est \u00e9galement conscient de l'importance d'une d\u00e9signation transparente de provenance d'un produit. La l\u00e9gislation sur les denr\u00e9es alimentaires pr\u00e9voit la d\u00e9signation claire du pays de production des denr\u00e9es alimentaires. Concr\u00e8tement, il est obligatoire pour toutes les denr\u00e9es alimentaires de porter l'indication de leur pays de production (art. 12 al. 1 let. a de la loi sur les denr\u00e9es alimentaires\u00a0; RS 817.0, art. 36 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les denr\u00e9es alimentaires et les objets usuels, ODAlOUs\u00a0; RS 817.02 et art. 3 al. 1 let. h de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denr\u00e9es alimentaires, OIDAl\u00a0; RS 817.022.16). Pour les denr\u00e9es alimentaires mises sur le march\u00e9 en vrac (par exemple, pour le pain \u00e0 la boulangerie), cette information doit \u00eatre disponible soit par \u00e9crit soit par oral (art. 39 al. 1 ODAlOUs). C'est \u00e0 l'entreprise de s'en assurer.
Le pays de production est d\u00e9fini comme celui dans lequel se produit la transformation principale de la denr\u00e9e alimentaire (art. 15 al. 1 OIDAl). Par exemple, dans le cas d'un pain pr\u00e9cuit import\u00e9, le simple fait de cuire le produit sur place ne suffit pas pour que celui-ci puisse \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 comme produit en Suisse. Un tel produit doit donc porter l'indication correcte du pays de production d'o\u00f9 il est import\u00e9 ou, pour les produits mis sur le march\u00e9 en vrac, cette information doit pouvoir \u00eatre obtenue oralement.
Outre le pays de production, le consommateur doit aussi conna\u00eetre la provenance des ingr\u00e9dients de base d'une denr\u00e9e alimentaire, lorsque son omission pourrait le tromper. C'est le cas pour les ingr\u00e9dients dont la part dans le produit fini est d'au moins 50\u00a0% (20\u00a0% pour ceux d'origine animale) lorsque la pr\u00e9sentation du produit sugg\u00e8re une provenance qui n'est pas conforme \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Une indication \u00e9crite obligatoire de l'origine des principaux ingr\u00e9dients pour la vente en vrac irait par contre nettement plus loin que le droit actuel. De plus, ladite origine peut varier en fonction de la disponibilit\u00e9 des ingr\u00e9dients ou des prix du march\u00e9, ce qui accro\u00eet la difficult\u00e9 d'une d\u00e9claration \u00e9crite.
Enfin, les artisans boulangers ou les restaurants peuvent mettre en \u00e9vidence des informations facultatives (production locale, pain artisanal, etc.) pour valoriser leurs produits ou cr\u00e9er un label dans le m\u00eame but. Une publicit\u00e9 pour le \"Swissness\" peut \u00eatre faite pour autant que les exigences de la loi sur la protection des marques (RS 232.11), en particulier l'ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denr\u00e9es alimentaires (OIPSD, RS 232.112.1), soient respect\u00e9es. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le droit suisse actuel offre donc suffisamment de possibilit\u00e9s de mettre en valeur l'origine suisse des produits de boulangerie. Par contre, une exemption de d\u00e9claration ou une d\u00e9claration simplifi\u00e9e pour les produits d'origine suisse serait discriminatoire et pourrait \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s de l'OMC.
La l\u00e9gislation actuelle est le r\u00e9sultat d'un compromis longuement n\u00e9goci\u00e9 lors du traitement, par le Parlement, de la derni\u00e8re r\u00e9vision de loi sur les denr\u00e9es alimentaires entr\u00e9e en vigueur en 2017. La d\u00e9claration obligatoire par \u00e9crit du pays de production pour la vente en vrac a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e et refus\u00e9e par le Parlement, notamment en raison du travail administratif et des co\u00fbts que cela impliquerait pour les commer\u00e7ants et les restaurants. La d\u00e9claration obligatoire par \u00e9crit de l'origine des principaux ingr\u00e9dients irait encore plus loin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Amaudruz C\u00e9line","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509715350)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture|Sant\u00e9"}}