Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement une modification de la loi sur l'\u00e9nergie, qui comprendra les points suivants\u00a0:
1. La r\u00e9tribution unique pr\u00e9vue \u00e0 l'article 25 de la loi sur l'\u00e9nergie en faveur des installations photovolta\u00efques peut \u00eatre \u00e9galement allou\u00e9e aux dispositifs photovolta\u00efques int\u00e9gr\u00e9s dans des toits et des fa\u00e7ades de b\u00e2timents commerciaux, agricoles et r\u00e9sidentiels dont la puissance s'\u00e9tend de 30 \u00e0 200 kilowatts. La puissance des installations pourra d\u00e9passer 200 kilowatts s'il est techniquement possible de monter ces dispositifs sur toute la surface d'un toit ou sur une fa\u00e7ade enti\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant. Le crit\u00e8re d\u00e9terminant est la conception architectonique et l'int\u00e9gration des installations solaires en tant qu'\u00e9l\u00e9ments constitutifs du b\u00e2timent.
2. Les propri\u00e9taires de b\u00e2timents agricoles, commerciaux et r\u00e9sidentiels sont particuli\u00e8rement incit\u00e9s \u00e0 participer moyennant l'octroi de contributions allant jusqu'\u00e0 30\u00a0% des investissements consentis dans des am\u00e9nagements dans le domaine \u00e9nerg\u00e9tique. Si le raccordement au r\u00e9seau doit \u00eatre renforc\u00e9, c'est l'entreprise d'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9gion qui s'en charge, les \u00e9ventuels frais suppl\u00e9mentaires lui \u00e9tant rembours\u00e9s via le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection.
3. Pour assurer rapidement un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sans \u00e9mettre de CO2, un soutien sera allou\u00e9 chaque ann\u00e9e en faveur de l'installation, selon des standards professionnels, de dispositifs photovolta\u00efques int\u00e9gr\u00e9s d'une puissance moyenne de 200 kilowatts dans 10\u00a0% des exploitations agricoles du pays. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les autorisations pour des installations solaires bien int\u00e9gr\u00e9es remplissant les conditions seront accord\u00e9es dans un d\u00e9lai de quatre mois dans le cas des zones agricoles et \u00e0 b\u00e2tir.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glera les d\u00e9tails et pr\u00e9voira, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9rogations pour les cas de rigueur ainsi qu'une r\u00e9duction de 30\u00a0% du soutien lorsque les installations ne remplissent qu'en partie les crit\u00e8res esth\u00e9tiques et techniques.
","ReasonText":"D'ici une dizaine d'ann\u00e9es, il sera possible de remplacer les 8,7 terawattheures par an de courant produit par les trois centrales nucl\u00e9aires de M\u00fchleberg, Beznau I et II en \u00e9quipant de dispositifs solaires approximativement quatre cinqui\u00e8me des quelque 43 200 toits inutilis\u00e9s d'exploitations agricoles situ\u00e9es aujourd'hui dans 2300 communes. Pour que les exploitations agricoles assurent au meilleur prix un approvisionnement du pays en \u00e9lectricit\u00e9 de l'ordre de 8,7 terawattheures par an, il suffirait d'investir un quart ou 0,6 centime sur 2,3 centimes par kilowattheure du syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection dans des installations agricoles qui sont majoritairement reli\u00e9es au r\u00e9seau et fourniraient, avec le m\u00eame investissement en \u00e9nergie, en gros huit fois plus de courant que de petites usines hydro\u00e9lectriques, ce sans \u00e9mettre de CO2. Il faut donc adapter le cadre l\u00e9gal pour atteindre rapidement cet objectif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage tr\u00e8s largement le point de vue \u00e9voqu\u00e9 dans la motion. En raison du potentiel consid\u00e9rable qu'offre le secteur agricole, il souhaite que l'encouragement du photovolta\u00efque y soit intensifi\u00e9 \u00e0 l'avenir. Dans le cadre d'une r\u00e9vision \u00e0 venir de la loi sur l'\u00e9nergie, il est pr\u00e9vu d'introduire des ench\u00e8res au niveau des r\u00e9tributions uniques pour les grandes installations photovolta\u00efques, ce qui profiterait en particulier aux installations situ\u00e9es dans des secteurs agricoles. Ces travaux l\u00e9gislatifs, de m\u00eame que le Programme B\u00e2timents, permettront d\u00e9j\u00e0 de traiter dans une large mesure les points soulev\u00e9s dans la motion\u00a0:
Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, une r\u00e9tribution unique est vers\u00e9e pour toutes les installations photovolta\u00efques d'une puissance comprise entre 2 kilowatts et 50 m\u00e9gawatts (art. 36 de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables\u00a0; RS 730.03), et ceci quel que soit le type de b\u00e2timent. Les installations int\u00e9gr\u00e9es dans l'enveloppe d'un b\u00e2timent jusqu'\u00e0 une puissance de 100 kilowatts, autrement dit les installations photovolta\u00efques habituellement mises en place sur les immeubles r\u00e9sidentiels, sont soutenues par une contribution plus \u00e9lev\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral trouve en effet important de soutenir les efforts li\u00e9s \u00e0 l'esth\u00e9tique des b\u00e2timents d'habitation, avec comme objectif une meilleure acceptation de l'\u00e9nergie solaire aupr\u00e8s de la population.
Le Programme B\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons soutient depuis 2010 la r\u00e9novation de b\u00e2timents sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique et les investissements dans les \u00e9nergies renouvelables, dans l'utilisation des rejets de chaleur et dans l'optimisation de la technique du b\u00e2timent. Le Programme B\u00e2timents repose sur la loi sur le CO2 (RS 641.71), qui instaure la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles, consacr\u00e9e pour un tiers au financement du Programme B\u00e2timents. Depuis 2018, un montant maximal de 450 millions de francs par an provenant de la taxe sur le CO2 peut \u00eatre allou\u00e9 au Programme B\u00e2timents et \u00e0 la promotion de la g\u00e9othermie. Les ressources destin\u00e9es au Programme B\u00e2timents sont vers\u00e9es sous la forme de contributions globales aux cantons qui disposent de leur propre programme d'encouragement par rapport aux enveloppes des b\u00e2timents fond\u00e9 sur le mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons (ModEnHa) de 2015. Dans le cadre des mesures \"M-16\u00a0: Nouvelle construction/nouvelle construction de remplacement Minergie-P\" et \"M-12\u00a0: R\u00e9novation compl\u00e8te avec certificat Minergie\", les cantons peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9er des incitations suffisantes pour la construction de b\u00e2timents r\u00e9sidentiels, agricoles ou commerciaux efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique. Selon le ModEnHa, le montant peut couvrir jusqu'\u00e0 50\u00a0% du montant de l'investissement. Il convient \u00e9galement de relever que lors des d\u00e9bats concernant la r\u00e9vision de la loi sur le CO2 qui ont eu lieu durant la session d'automne 2019, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas limiter le Programme B\u00e2timents dans le temps et d'augmenter les contributions vers\u00e9es aux cantons. En outre, il a propos\u00e9 que ces derniers puissent octroyer un bonus d'utilisation du sol pouvant atteindre 30\u00a0% pour les nouvelles constructions de remplacement et pour les r\u00e9novations importantes visant \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents.
L'article 18a de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (RS 700) d\u00e9finit les installations solaires soumises \u00e0 autorisation et celles ne n\u00e9cessitant qu'une annonce. Cependant, le canton ou la commune reste l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour ce qui est de la d\u00e9finition des zones.
La r\u00e9tribution unique n'est pas li\u00e9e \u00e0 ces exigences et les montants vers\u00e9s sont ind\u00e9pendants du type de b\u00e2timent ou de la zone dans laquelle il se trouve. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'un ajustement de la r\u00e9tribution unique allant dans le sens demand\u00e9 ne serait pas justifi\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"M\u00fcller Leo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55|66|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509749323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture|\u00c9nergie|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}