La Banque nationale suisse (BNS) est \u00e9trangl\u00e9e depuis plusieurs ann\u00e9es par la politique mon\u00e9taire et de taux d'int\u00e9r\u00eats particuli\u00e8rement expansive de la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE). Il est du reste quasi certain que celle-ci ne changera pas de cap dans un avenir proche. Pourtant, dans de nombreux pays de la zone euro, le niveau d'endettement public est sensiblement sup\u00e9rieur \u00e0 1,0\u00a0% du PIB, pour une dette totale de plus de 10 000 milliards d'euros. Dans ces conditions, la Suisse doit se pr\u00e9parer \u00e0 deux sc\u00e9narios contradictoires. Dans le premier, la BNS maintient ses taux n\u00e9gatifs ou les abaisse encore davantage, avec des cons\u00e9quences graves pour nos institutions de pr\u00e9voyance, l'\u00e9volution du prix de certains biens comme l'immobilier ou encore le comportement des \u00e9pargnants, et notamment le risque de mauvaises affectations des ressources de grande ampleur. Dans le second sc\u00e9nario, la BNS rel\u00e8ve r\u00e9solument ses taux d'int\u00e9r\u00eat, en prenant cette fois le risque d'une nette remont\u00e9e du franc suisse, ce qui aurait de lourdes cons\u00e9quences pour notre \u00e9conomie, d'abord et directement pour les secteurs sensibles aux variations des taux de change, comme les industries exportatrices ou le tourisme, ensuite et indirectement pour l'\u00e9conomie tout enti\u00e8re. Tout porte \u00e0 croire que l'un de ces deux sc\u00e9narios d\u00e9terminera l'environnement dans lequel nos entreprises seront appel\u00e9es \u00e0 \u00e9voluer au cours des quatre ann\u00e9es \u00e0 venir.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023 les mesures qu'il pr\u00e9voit concr\u00e8tement de prendre pour faire pi\u00e8ce aux cons\u00e9quences n\u00e9gatives de l'un et l'autre de ces deux sc\u00e9narios de politique mon\u00e9taire contradictoires - sans \u00e9videmment toucher \u00e0 l'ind\u00e9pendance de la BNS. Quel que soit le sc\u00e9nario qui l'emportera, la Suisse sera confront\u00e9e \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques et sociales consid\u00e9rables\u00a0: il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de les anticiper et de proposer au Parlement des mesures permettant d'y faire face.
","ReasonText":"La Suisse doit s'attendre \u00e0 affronter une p\u00e9riode de turbulences. L'\u00e9conomie mondiale conna\u00eet un ralentissement qui met notamment en difficult\u00e9 notre industrie. Certaines enceintes internationales souhaitent r\u00e9volutionner le syst\u00e8me fiscal mondial, ce qui pourrait entra\u00eener une forte diminution du substrat fiscal de la Suisse. \u00c0 cela s'ajoute le fait que les grandes banques centrales ont d'ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9ventivement abaiss\u00e9 leurs taux d'int\u00e9r\u00eat, ce qui accro\u00eet encore la pression sur la BNS.
Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit-il d\u00e8s que possible prendre \u00e0 bras-le corps les d\u00e9fis qui s'annoncent. Le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023 constitue \u00e0 cet \u00e9gard la premi\u00e8re occasion de s'attaquer d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la probl\u00e9matique la plus urgente, qui est celle des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"A plusieurs reprises, notamment dans son rapport du 21 d\u00e9cembre 2016 sur la politique mon\u00e9taire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 en d\u00e9tail les instruments mon\u00e9taires dont la BNS dispose pour accomplir son mandat, \u00e0 savoir celui de garantir la stabilit\u00e9 des prix en tenant compte de l'\u00e9volution de la conjoncture. Il suit en outre avec attention les changements qui ont une incidence sur la pr\u00e9voyance professionnelle et la stabilit\u00e9 financi\u00e8re et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prend des mesures pour att\u00e9nuer les effets secondaires ind\u00e9sirables li\u00e9s \u00e0 la faiblesse des taux d'int\u00e9r\u00eat. Ainsi, des mesures macroprudentielles et des r\u00e9glementations ou des autor\u00e9gulations plus strictes du secteur financier (par ex. crit\u00e8res d\u00e9finis par les banques en lien avec l'octroi d'hypoth\u00e8ques) peuvent contrer les risques que la faiblesse des taux d'int\u00e9r\u00eat fait peser sur la stabilit\u00e9 financi\u00e8re. Il en va de m\u00eame de la derni\u00e8re d\u00e9cision en date de la BNS, \u00e0 savoir l'ajustement de la base de calcul applicable au taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatif grevant les avoirs \u00e0 vue d\u00e9tenus \u00e0 la BNS. La nouvelle m\u00e9thode pr\u00e9vue pour le calcul de la franchise permettra d'att\u00e9nuer un peu les cons\u00e9quences des taux d'int\u00e9r\u00eat n\u00e9gatifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral traite r\u00e9guli\u00e8rement des questions ayant trait \u00e0 la politique mon\u00e9taire et \u00e9conomique, notamment lors de ses r\u00e9unions p\u00e9riodiques avec la direction g\u00e9n\u00e9rale de la BNS. Si l'\u00e9volution \u00e9conomique l'exige et dans la limite de ses possibilit\u00e9s d'action, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra imm\u00e9diatement les mesures qui s'imposent. Dans le programme de la l\u00e9gislature 2019 \u00e0 2023, il propose en outre un train de mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer encore le cadre \u00e9conomique. Ces mesures visent \u00e0 renforcer la capacit\u00e9 d'innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse, \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s aux march\u00e9s \u00e9trangers et \u00e0 supprimer les entraves au commerce, de m\u00eame qu'\u00e0 consolider la position dominante de la Suisse dans les domaines de la formation, de la recherche et de l'innovation. Des mesures de promotion \u00e9conomique sont \u00e9galement pr\u00e9vues. En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le programme de la l\u00e9gislature ne se pr\u00eate pas \u00e0 la proposition de divers sc\u00e9narios mon\u00e9taires et \u00e9conomiques. Les mesures qui s'imposent doivent \u00eatre adapt\u00e9es \u00e0 la situation et aux difficult\u00e9s qui se pr\u00e9sentent et ne peuvent pas \u00eatre prises \u00e0 l'avance.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Lombardi Filippo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576540800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510765607)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Finances"}}