Il y a quatre ans, j'ai \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 visiter, \u00e0 Schaffhouse, une maison familiale dite \u00e0 \u00e9nergie positive, qui non seulement produisait bien 2,0\u00a0% de ses besoins en \u00e9nergie, mais injectait dans le r\u00e9seau public un exc\u00e9dent significatif de courant solaire sans \u00e9mettre de CO2. Cela m'a incit\u00e9 \u00e0 d\u00e9poser la motion 15.4265, \"Des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive plut\u00f4t que 80\u00a0% de d\u00e9perdition d'\u00e9nergie\", en d\u00e9cembre 2015.
\u00c0 l'occasion de l'examen de cette intervention par le Conseil des \u00c9tats, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale alors charg\u00e9e des questions \u00e9nerg\u00e9tiques, Doris Leuthard, a d\u00e9clar\u00e9 le 19 septembre 2016 que les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive \u00e9taient une excellente chose. Cela n'a pas emp\u00each\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats de rejeter la motion. Quatre ans plus tard, dans sa prise de position la plus r\u00e9cente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a indiqu\u00e9 le 29 mai 2019, en r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3404, que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du pays sont imputables aux secteurs du b\u00e2timent \u00e0 raison de 58\u00a0% (35\u00a0% auxquels s'ajoute l'industrie avec 23\u00a0%) et des transports \u00e0 raison de 41\u00a0%\u00a0; cependant, le parc immobilier pr\u00e9senterait toujours, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un potentiel d'\u00e9conomie de quelque 80\u00a0% en mati\u00e8re de chauffage, qui repose largement sur les \u00e9nergies fossiles, comme on peut le lire dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 10.3873.
D\u00e8s lors qu'une maison familiale \u00e0 \u00e9nergie positive ou r\u00e9pondant aux normes Minergie P produit aujourd'hui, sans \u00e9mettre de CO2, un surplus d'\u00e9lectricit\u00e9 solaire permettant d'alimenter plus de 20 voitures \u00e9lectriques, et que les exc\u00e9dents d'\u00e9lectricit\u00e9 solaire provenant du stade de football \u00e0 \u00e9nergie positive de Schaffhouse (Lipo Park) suffisent \u00e0 charger plus de 300 voitures \u00e9lectriques par an, qui circuleront 12 000 kilom\u00e8tres environ sans \u00e9mettre de CO2, cela suscite un certain nombre d'interrogations.
1. \u00c9tant donn\u00e9 que les constructions \u00e0 \u00e9nergie positive font baisser non seulement la consommation des \"combustibles\" \u00e9mettant du CO2, mais \u00e9galement celle des carburants, et qu'elles g\u00e9n\u00e8rent, en plus, des exc\u00e9dents d'\u00e9lectricit\u00e9 solaire qui alimentent le r\u00e9seau public ou b\u00e9n\u00e9ficient au trafic sans qu'il y ait \u00e9mission de CO2, il se pose la question suivante, vu le principe de proportionnalit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0: quelles mesures pourraient contribuer \u00e0 r\u00e9duire davantage les \u00e9missions de CO2 que les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive\u00a0?
2. Pourquoi les constructions \u00e0 \u00e9nergie positive ne sont-elles mentionn\u00e9es ni \u00e0 l'art.\u00a08, al.\u00a02, de la loi sur le CO2, ni dans la loi sur l'\u00e9nergie, alors qu'aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, elles garantissent sans \u00e9mission de CO2 (une fois le d\u00e9lai de deux ans pass\u00e9 pour le temps de retour \u00e9nerg\u00e9tique EPBT) des exc\u00e9dents d'\u00e9nergie solaire servant \u00e0 des b\u00e2timents r\u00e9sidentiels et commerciaux ainsi qu'au trafic\u00a0?
3. Il a \u00e9t\u00e9 admis, le 23 septembre 2019, durant les d\u00e9bats consacr\u00e9s \u00e0 la loi sur le CO2, que les mesures adopt\u00e9es jusque-l\u00e0 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement concernant les b\u00e2timents (MoPEC et normes Minergie) ne permettraient pas d'atteindre les objectifs fix\u00e9s dans l'Accord de Paris sur le climat. \u00c0 la mi-avril 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que la capacit\u00e9 de production de courant solaire par les toits et les fa\u00e7ades atteignait 67 terawattheures par an. Parall\u00e8lement, l'\u00e9tude sur les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive pr\u00e9voit \u00e0 terme une production de courant solaire suisse encore plus \u00e9lev\u00e9e. Il se pose ainsi \u00e0 nouveau la question de savoir, vu le principe constitutionnel de proportionnalit\u00e9 cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, quelle est la raison qui emp\u00eache d'inclure dans le programme B\u00e2timents les constructions \u00e0 \u00e9nergie positive ou r\u00e9pondant aux normes Minergie P, ou encore celles conformes \u00e0 des standards comparables\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les normes de construction qui permettent de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 dans le domaine du b\u00e2timent et favorisent le d\u00e9veloppement des \u00e9nergies renouvelables. Dans l'optique de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration proposent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, par le biais du Programme B\u00e2timents et en donnant la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9ductions fiscales, un encouragement financier \u00e0 la construction de b\u00e2timents \u00e0 haute efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique utilisant des sources d'\u00e9nergie renouvelables et produisant, par exemple, du courant photovolta\u00efque. Les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive constituent l'une des mesures contribuant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2, aux c\u00f4t\u00e9s des normes de construction Minergie, SNBS (Standard de Construction Durable Suisse) et Sites 2000 watts, qui repr\u00e9sentent \u00e9galement des instruments efficaces dans la r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2.
Pour atteindre les objectifs de l'Accord de Paris, des mesures sont toutefois aussi n\u00e9cessaires dans le secteur des transports - notamment au niveau des prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 des v\u00e9hicules neufs (voitures de tourisme, v\u00e9hicules utilitaires l\u00e9gers et lourds) ou de l'obligation de compensation des importateurs de carburants - ainsi que dans celui de l'industrie ou de l'agriculture.
2. L'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) dispose que les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons. C'est sur ce principe que reposent la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) et l'article 9 de la loi du 23 d\u00e9cembre 2011 sur le CO2 (RS 641.71) concernant le secteur du b\u00e2timent. Par cons\u00e9quent, la responsabilit\u00e9 du choix des instruments - notamment par exemple les prescriptions relatives aux b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive - incombe aux cantons.
3. Avec la nouvelle LEne, les mesures visant \u00e0 encourager les constructions \u00e0 \u00e9nergie positive et les r\u00e9novations de b\u00e2timents se sont trouv\u00e9es renforc\u00e9es. Les moyens issus de la taxe sur le CO2 affect\u00e9s au Programme B\u00e2timents, destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 des b\u00e2timents, sont vers\u00e9s aux cantons sous forme d'aides financi\u00e8res globales, bas\u00e9es sur le Mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9 des cantons (ModEnHa 2015), \u00e0 condition que les cantons disposent d'un programme d'encouragement visant l'assainissement de l'enveloppe des b\u00e2timents et de leurs installations techniques et le remplacement des chauffages \u00e0 r\u00e9sistance \u00e9lectrique ou \u00e0 mazout. \u00c9labor\u00e9 par les cantons en collaboration avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie, le ModEnHa - par ses mesures \"M-16\u00a0: Nouvelle construction/nouvelle construction de remplacement Minergie-P\" et \"M-12\u00a0: R\u00e9novation compl\u00e8te avec certificat Minergie\" - permet, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, aux cantons de cr\u00e9er des incitations suffisantes pour la construction de b\u00e2timents r\u00e9pondant aux normes Minergie-P et Minergie-A. Le ModEnHa pr\u00e9voit une contribution pouvant atteindre jusqu'\u00e0 50\u00a0% du montant investi.
Le syst\u00e8me de r\u00e9tribution de l'injection (SRI) et la r\u00e9tribution unique (RU) soutiennent la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'installations photovolta\u00efques sur les toits ou les fa\u00e7ades de b\u00e2timents. Ainsi, il existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 des instruments permettant de soutenir aussi bien la production d'\u00e9lectricit\u00e9 que l'augmentation de l'efficience des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Germann Hannes","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510770327)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement|\u00c9nergie"}}