Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier comment organiser les dispositions l\u00e9gales concernant les infirmiers et les infirmi\u00e8res en pratique avanc\u00e9e (IPA) dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les professions de la sant\u00e9, comment int\u00e9grer leurs prestations \u00e0 la LAMal (\u00e0 la LAA, \u00e0 l'AM, etc.) et comment structurer les tarifs de financement de leurs prestations.
","ReasonText":"La part croissante de seniors dans la population, le manque de m\u00e9decins de famille et la complexification de la prise en charge des patients sont autant de facteurs qui nous obligent \u00e0 chercher de nouvelles solutions, plus efficaces et moins ch\u00e8res, dans le secteur de la sant\u00e9. Des \u00e9tudes montrent que le recours aux IPA permet de maintenir une bonne couverture des soins, voire de l'am\u00e9liorer. De par leur formation sp\u00e9cialis\u00e9e, les IPA peuvent endosser des r\u00f4les plus importants dans diff\u00e9rents contextes. Au sein d'\u00e9quipes multidisciplinaires, ils peuvent g\u00e9rer des cas de soins \u00e0 apporter \u00e0 des malades chroniques ou atteints d'affections multiples. Divers engagements sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 attest\u00e9s dans les domaines stationnaire et ambulatoire\u00a0: dans des cabinets m\u00e9dicaux, des h\u00f4pitaux, pour des soins de longue dur\u00e9e ou des soins palliatifs. Les IPA d\u00e9chargent directement les m\u00e9decins de famille et les sp\u00e9cialistes.
Dans plusieurs cantons, des projets pilotes ont d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 de bons r\u00e9sultats. Cependant, le d\u00e9compte des prestations est actuellement insuffisant tant dans le domaine ambulatoire que stationnaire. Il est temps de r\u00e9gler ces mod\u00e8les de soins et d'assurer leur financement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejoint l'auteure du postulat sur la n\u00e9cessit\u00e9, pour assurer une prise en charge sanitaire efficiente, \u00e9conomique et de qualit\u00e9, d'\u00e9tudier de nouveaux mod\u00e8les de soins, de les d\u00e9velopper et de les financer. Dans ce contexte, encourager le recours aux IPA pr\u00e9sente, selon les sp\u00e9cialistes, le potentiel d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins. Dans le m\u00eame temps, les profils professionnels des IPA et d'autres experts du domaine des soins, actuellement en d\u00e9veloppement, sont encore tr\u00e8s peu pr\u00e9cis et varient consid\u00e9rablement selon le domaine et la fonction. C'est pourquoi on a renonc\u00e9, jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 r\u00e9glementer la formation et l'exercice de la profession d'IPA, afin qu'un profil clair puisse \u00e9merger. Une r\u00e9glementation pr\u00e9coce pr\u00e9sente le risque de d\u00e9finir des r\u00e8gles trop larges (\"one size fits all\") ou au contraire trop restrictives, ce qui nuirait \u00e0 l'exp\u00e9rimentation et au d\u00e9veloppement de nouveaux profils.
Cela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner la question de la r\u00e9glementation des IPA et \u00e0 rendre compte des diff\u00e9rentes options qui se pr\u00e9sentent ainsi que de leurs avantages et inconv\u00e9nients. Ce faisant, il tiendra \u00e9galement compte de l'\u00e9tat d'\u00e9volution d'autres profils d'experts issus de formations professionnelles sup\u00e9rieures, par exemple celui d'expert en soins d'oncologie ou d'expert en soins d'urgence (formation post-dipl\u00f4me).
Une attention particuli\u00e8re sera accord\u00e9e \u00e0 la question de savoir si, et comment, de nouveaux mod\u00e8les de soins peuvent \u00eatre promus dans le cadre du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse, de fa\u00e7on \u00e0 non seulement am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins, mais aussi \u00e0 freiner la hausse des co\u00fbts. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, \u00e0 plusieurs reprises, jug\u00e9 inopportun d'\u00e9largir le catalogue des prestations qu'une cat\u00e9gorie de fournisseurs peut effectuer de fa\u00e7on ind\u00e9pendante \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire des soins, en raison du risque d'augmentation du volume des prestations.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":215,"BusinessStatusText":"Rapport sur l'\u00e9tat d'avancement est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1775001600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1779311133843)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569456000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Sant\u00e9"}}