Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que les personnes sans formation reconnue et travaillant aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es puissent, d'une part, se former en cours d'emploi et, d'autre part, voir leurs comp\u00e9tences professionnelles reconnues et justement r\u00e9tribu\u00e9es.
","ReasonText":"En d\u00e9posant ma motion en 2016, j'avais un plan tr\u00e8s clair\u00a0: laisser volontairement le sujet le plus ouvert possible pour lui permettre de m\u00fbrir. Je me suis limit\u00e9 \u00e0 \u00e9noncer les grands th\u00e8mes qu'il fallait aborder. Je les r\u00e9p\u00e8te ici de mani\u00e8re inchang\u00e9e\u00a0: reconna\u00eetre le travail de ces soignants-accompagnants \u00e0 domicile, leur assurer une formation professionnelle ad\u00e9quate et veiller \u00e0 leur juste r\u00e9mun\u00e9ration. Ma strat\u00e9gie a port\u00e9 les fruits que j'escomptais. Des gens et quelques parlementaires se sont appropri\u00e9 le sujet et l'ont approfondi avec moi. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de soci\u00e9t\u00e9 existe et prend de l'ampleur\u00a0: aujourd'hui, de nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es sont accompagn\u00e9es et/ou soign\u00e9es par des personnes suisses ou \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 domicile notamment. Ces femmes (en majorit\u00e9) ou ces hommes ont tr\u00e8s souvent charge de famille et n'ont pas pu ou ne peuvent pas se lib\u00e9rer afin de suivre une formation ad\u00e9quate. Ces personnes font cependant preuve d'excellentes qualit\u00e9s relationnelles mais quelques comp\u00e9tences professionnelles de base dans le domaine des soins leurs font d\u00e9faut. Qui plus est, elles ne sont pas reconnues par nos syst\u00e8mes social, de sant\u00e9 et administratif. Il me para\u00eet primordial de permettre \u00e0 ces personnes d'effectuer, voire d'achever, une formation en cours d'emploi\u00a0: elles pourront alors exercer cette profession indispensable \u00e0 bon nombre de personnes \u00e2g\u00e9es et/ou handicap\u00e9es dans le besoin. Cette solution aura aussi l'avantage de permettre de substantielles \u00e9conomies au niveau des assurances-maladie et des assurances sociales. L'id\u00e9e a fait son chemin, et c'est cela qui compte pour moi. Je sais aujourd'hui plus que jamais qu'il est important de reconna\u00eetre les efforts fournis par ces personnes et suis convaincu que nous ne pouvons pas nous permettre de repousser l'examen de cette probl\u00e9matique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet et honore l'engagement des personnes qui se consacrent quotidiennement aux soins et \u00e0 l'accompagnement de personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es. Elles all\u00e8gent ainsi la charge des professionnels des soins dans le secteur de la sant\u00e9. La situation n'a pas fondamentalement chang\u00e9 depuis l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion 16.3830 de m\u00eame teneur, qui a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 24 septembre 2019 par le deuxi\u00e8me conseil.
Les personnes concern\u00e9es ont toujours la possibilit\u00e9 de faire reconna\u00eetre les comp\u00e9tences et les exp\u00e9riences qu'elles ont acquises de mani\u00e8re informelle dans le domaine des soins et de l'accompagnement. La prise en compte appropri\u00e9e de l'exp\u00e9rience pratique et de la formation acquise en dehors des fili\u00e8res de formation habituelles est pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a09, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle. Les personnes qui se consacrent aux soins et \u00e0 l'accompagnement peuvent faire valider leurs comp\u00e9tences, suivre une formation professionnelle initiale raccourcie et/ou d\u00e9poser des demandes de dispenses dans des fili\u00e8res de formation formelles (stages, cours ou examens). Les dispenses peuvent \u00eatre octroy\u00e9es aussi bien au degr\u00e9 secondaire II qu'au degr\u00e9 tertiaire.
Dans le cadre de l'initiative \"Formation professionnelle 2030\", le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 la formation, \u00e0 la recherche et \u00e0 l'innovation travaille actuellement \u00e0 l'am\u00e9lioration des proc\u00e9dures de prise en compte des acquis, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 se pr\u00e9parer \u00e0 leurs t\u00e2ches dans les soins et l'accompagnement des personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es en suivant la formation d'auxiliaire de sant\u00e9 CRS propos\u00e9e par la Croix-Rouge suisse (CRS). Cette formation est dispens\u00e9e dans toute la Suisse afin d'atteindre le plus grand nombre possible de personnes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle en outre que le domaine de la sant\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9glement\u00e9. En cr\u00e9ant une formation officielle, on court le risque que cette derni\u00e8re devienne une condition pour exercer cette activit\u00e9. Les patients ne pourraient alors b\u00e9n\u00e9ficier de soins \u00e0 domicile que si au moins un de leurs proches a suivi cette formation. Un tel d\u00e9veloppement serait contre-productif.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les conditions-cadres actuelles concernant la formation des personnes qui se consacrent aux soins et \u00e0 l'accompagnement r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'objet de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|32|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110122450)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|\u00c9ducation|Sant\u00e9"}}