Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer au Parlement une modification de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale pour y inscrire le droit d'apprendre tout au long de la vie.
","ReasonText":"La dur\u00e9e de vie du savoir diminue. La formation et le perfectionnement sont n\u00e9cessaires pour s'adapter aux \u00e9volutions du march\u00e9 de l'emploi et b\u00e9n\u00e9ficier d'un revenu suffisant jusqu'\u00e0 la retraite. Selon l'article 19 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'\u00c9tat garantit le droit \u00e0 un enseignement de base suffisant et gratuit. L'art.\u00a041, al.\u00a01, let.\u00a0f, qui d\u00e9finit des buts sociaux, pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons s'engagent, en compl\u00e9ment de la responsabilit\u00e9 individuelle et de l'initiative priv\u00e9e, \u00e0 ce que les enfants et les jeunes, ainsi que les personnes en \u00e2ge de travailler puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant \u00e0 leurs aptitudes. Ce but social ne saurait constituer un droit. Mais la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent davantage encourager l'apprentissage tout au long de la vie et lancer une offensive en la mati\u00e8re. La formation initiale doit \u00eatre suivie d'autres formations. Il faut donc \u00e9tendre le droit \u00e0 la formation \u00e0 toute la vie professionnelle. L'offre de formation de l'\u00c9tat ou des institutions priv\u00e9es subventionn\u00e9es par l'\u00c9tat doit, avec l'appui des milieux \u00e9conomiques, permettre de maintenir l'employabilit\u00e9 des personnes jusqu'\u00e0 la retraite. \u00c0 cet effet, il doit \u00eatre possible de fonder un droit afin d'impliquer fortement la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral saisira l'occasion pour inscrire \u00e9galement dans la Constitution l'objectif largement accept\u00e9 selon lequel 95\u00a0% des \u00e9l\u00e8ves d'une classe d'\u00e2ge doivent obtenir un dipl\u00f4me du secondaire II.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les r\u00f4les respectifs de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons dans le domaine de la formation ont \u00e9t\u00e9 inscrits en 2006 dans les articles constitutionnels sur la formation (RS 101). Les articles 61a et suivants disposent ainsi que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, veillent ensemble \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me de formation formelle.
La notion de perm\u00e9abilit\u00e9 signifie que les offres de formation formelle doivent \u00eatre ouvertes aux personnes de tout \u00e2ge qui remplissent les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet. Il existe ainsi diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'obtenir une certification professionnelle \u00e0 l'\u00e2ge adulte. Les personnes adultes peuvent aussi entreprendre des \u00e9tudes ou accomplir une formation professionnelle sup\u00e9rieure. Le syst\u00e8me de formation soutient donc l'apprentissage tout au long de la vie.
En vertu de l'article 64a de la Constitution, la Conf\u00e9d\u00e9ration est par ailleurs charg\u00e9e de d\u00e9finir les principes de la formation continue. Ces derniers sont inscrits dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue (LFCo\u00a0; RS 419.1) et comprennent notamment le principe de la prise en compte des acquis dans la formation formelle (art. 7 LFCo). Avec la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation continue, le l\u00e9gislateur a aussi clairement inscrit le principe selon lequel chaque individu est responsable de sa propre formation continue (art. 5 al. 1 LFCo). En compl\u00e9ment de la responsabilit\u00e9 individuelle et des offres priv\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons contribuent \u00e0 ce que la formation continue soit accessible \u00e0 chacun en fonction de ses capacit\u00e9s (art. 5 al. 3 LFCo). De plus, la LFCo pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'octroyer des contributions pour permettre aux adultes dont les comp\u00e9tences de base pr\u00e9sentent des lacunes d'acc\u00e9der \u00e0 la formation.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'espace suisse de la formation offre les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 l'apprentissage tout au long de la vie et l'encourage. \u00c9tant donn\u00e9 que les r\u00f4les de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons sont d\u00e9j\u00e0 inscrits dans la Constitution, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas ce qu'apporterait une r\u00e9glementation suppl\u00e9mentaire en la mati\u00e8re. De ce fait, il n'est pas favorable \u00e0 la proposition de soumettre au Parlement une modification correspondante de la Constitution.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"W\u00fcthrich Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|32","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510581140)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|\u00c9ducation"}}