Des mesures montrent que les produits phytosanitaires et leurs produits de d\u00e9gradation se retrouvent aussi largement sur des parcelles non trait\u00e9es. Ils y sont transport\u00e9s par des ph\u00e9nom\u00e8nes de d\u00e9rive, d'\u00e9vaporation ou de dispersion des particules au sol. Malgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions, les produits bio contiennent souvent des traces de pesticides. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 mon interpellation 16.3300, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que les personnes qui utilisent des produits phytosanitaires doivent respecter des zones tampon par rapport aux eaux de surface, le long des biotopes et \"en cas de n\u00e9cessit\u00e9\" \u00e0 proximit\u00e9 des zones habit\u00e9es. Aucune zone tampon n'est prescrite par rapport aux autres cultures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond \u00e9galement que si les atteintes \u00e0 son terrain ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme excessives au sens de l'article 684 du code civil, le voisin doit tol\u00e9rer la d\u00e9rive.
La pratique juridique en vigueur oblige les exploitants bio \u00e0 rogner sur leurs terres pour cr\u00e9er des zones tampon et \u00e9viter les contaminations. Il en va de m\u00eame pour les agriculteurs conventionnels qui doivent \u00e9viter la d\u00e9rive de pesticides non adapt\u00e9s sur leurs cultures. La libert\u00e9 \u00e9conomique et le droit de propri\u00e9t\u00e9 des producteurs s'en trouvent sensiblement restreints.
De nos jours, des technologies et des m\u00e9thodes de culture \u00e9prouv\u00e9es permettraient de renoncer aux pesticides chimiques de synth\u00e8se ou d'en faire une utilisation plus cibl\u00e9e. Dans la fiche technique \"Limiter la d\u00e9rive et le ruissellement des produits phytosanitaires en grandes cultures et cultures mara\u00eech\u00e8res\" publi\u00e9es en mai 2018, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture (OFAG) estime que le travail avec une pression plus faible et l'utilisation de buses \u00e0 injection d'air permettraient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 eux seuls une r\u00e9duction de la d\u00e9rive de 50 \u00e0 95\u00a0%.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9rive et les autres mesures \u00e9voqu\u00e9es dans la fiche technique de l'OFAG correspondent-elles \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique\u00a0?
2. Faut-il red\u00e9finir les bonnes pratiques agricoles en fonction de l'\u00e9tat actuel de la technique\u00a0?
3. Peut-on encore justifier les restrictions \u00e9voqu\u00e9es, pos\u00e9es \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et aux droits de propri\u00e9t\u00e9, alors qu'il existe des mesures et des m\u00e9thodes de culture conformes \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique, qui permettraient de mieux pr\u00e9server ces droits\u00a0?
4. Comment imposer de mani\u00e8re contraignante ces mesures techniques efficaces de r\u00e9duction de la d\u00e9rive\u00a0? Pourrait-on envisager une r\u00e9glementation inscrite dans l'ordonnance sur la protection de l'air comme cela a \u00e9t\u00e9 fait dans le cas des filtres \u00e0 particules pour les machines de chantier\u00a0?
5. La Politique agricole 22 plus doit-elle encourager des mesures et des m\u00e9thodes de cultures suppl\u00e9mentaires conformes \u00e0 l'\u00e9tat actuel de la technique et les inscrire aux prestations \u00e9cologiques requises (PER)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le document technique mentionn\u00e9 dans l'interpellation vise \u00e0 informer sur les possibilit\u00e9s de r\u00e9duire les distances de s\u00e9curit\u00e9 fix\u00e9es dans le cadre de l'autorisation des produits phytosanitaires. Les possibilit\u00e9s consistent en l'utilisation d'un \u00e9quipement de pulv\u00e9risation sp\u00e9cifique, notamment en ce qui concerne les buses. Cet \u00e9quipement permet une application pr\u00e9cise dans la zone cibl\u00e9e et r\u00e9duit les risques de d\u00e9rive. Il s'agit de mesures particuli\u00e8res que les exploitants agricoles doivent appliquer si les distances de s\u00e9curit\u00e9 existantes doivent \u00eatre r\u00e9duites, par exemple le long des cours d'eau.
2. Le document \"Aide \u00e0 l'ex\u00e9cution - Produits phytosanitaires dans l'agriculture\" (2013) r\u00e9dig\u00e9 conjointement par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement et par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture contient une d\u00e9finition des bonnes pratiques phytosanitaires (gute Pflanzenschutzpraxis). Selon cette d\u00e9finition, les produits phytosanitaires doivent \u00eatre appliqu\u00e9s conform\u00e9ment aux conditions d'utilisation autoris\u00e9es et notamment en tenant compte des conditions locales. Dans certaines situations \u00e0 risque, sp\u00e9cialement lorsque les parcelles sont situ\u00e9es au bord de cours d'eau, les exploitants agricoles doivent d\u00e9j\u00e0 respecter les mesures du document technique mentionn\u00e9 \u00e0 la question 1. Par ailleurs, les bonnes pratiques phytosanitaires impliquent \u00e9galement de tenir compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques lors de l'emploi des produits phytosanitaires, et plus particuli\u00e8rement du vent, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant pour \u00e9viter les pertes par d\u00e9rive sur les zones voisines.
Depuis 2014, la Conf\u00e9d\u00e9ration soutient l'acquisition de pulv\u00e9risateurs permettant une application pr\u00e9cise des produits phytosanitaires et utilis\u00e9s dans les cultures p\u00e9rennes. Il s'agit du soutien accord\u00e9 aux pulv\u00e9risateurs antid\u00e9rive dans le cadre de la contribution \u00e0 l'efficience des ressources au sens de l'article 82 de l'ordonnance sur les paiements directs.
3. La l\u00e9gislation agricole ne pr\u00e9voit aucune d\u00e9limitation de bordures tampons entre les parcelles\u00a0; il ne saurait donc y avoir d'atteinte \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique ou au droit de propri\u00e9t\u00e9. De plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose \u00e0 l'occasion de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la Politique agricole \u00e0 partir de 2022 (PA 22 plus) d'\u00e9tendre \u00e0 toutes les parcelles l'obligation, dans le cadre des prestations \u00e9cologiques requises (PER), d'employer des technologies et des m\u00e9thodes propres \u00e0 r\u00e9duire la d\u00e9rive et la dispersion des produits phytosanitaires. Les exploitations qui re\u00e7oivent des paiements directs seraient ainsi tenues de prendre les mesures pr\u00e9vues pour r\u00e9duire les \u00e9missions de produits phytosanitaires (cf. r\u00e9ponses aux questions 4 et 5).
4./5. Dans le cadre de la consultation sur la PA 22 plus, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'inclure dans les PER la mise en oeuvre obligatoire de mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions des produits phytosanitaires en dehors de la zone cibl\u00e9e. Cette exigence portera \u00e0 l'avenir sur toutes les parcelles o\u00f9 sont appliqu\u00e9es des produits phytosanitaires et non pas seulement sur les parcelles o\u00f9 l'application pr\u00e9sente un risque, comme \u00e0 ce jour. Les mesures propos\u00e9es visent \u00e0 r\u00e9duire de 75\u00a0% les \u00e9missions dues \u00e0 la d\u00e9rive. En compl\u00e9ment, de nouvelles dispositions contenues dans les PER doivent contribuer \u00e0 une r\u00e9duction de 95\u00a0% des \u00e9missions de substances polluantes occasionn\u00e9es par le remplissage, le rin\u00e7age et le nettoyage des pulv\u00e9risateurs. Pour ce faire, les eaux contenant des r\u00e9sidus de produits phytosanitaires devront \u00eatre collect\u00e9es et trait\u00e9es.
D'autre part, la PA 22 plus pr\u00e9voit de renforcer la contribution au syst\u00e8me de production (CSP). Dans le secteur de la production v\u00e9g\u00e9tale, la CSP incite les exploitants agricoles \u00e0 renoncer aux produits phytosanitaires et \u00e0 recourir autant que possible \u00e0 d'autres m\u00e9thodes.
Les mesures propos\u00e9es dans la PA 22 plus visent une diminution des quantit\u00e9s de produits phytosanitaires utilis\u00e9es et du risque de d\u00e9rive, aussi entre parcelles voisines.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1572998400000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575504000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510487157)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}