Face aux effets du r\u00e9chauffement climatique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les cantons, les propri\u00e9taires de for\u00eats et les milieux concern\u00e9s, de prendre les mesures d'adaptation n\u00e9cessaires et d'allouer des fonds suppl\u00e9mentaires en faveur des for\u00eats touch\u00e9es.
","ReasonText":"Une menace p\u00e8se sur les fonctions essentielles que remplit la for\u00eat du point de vue de la biodiversit\u00e9, du stockage de l'eau et du CO2, de l'approvisionnement en bois et en \u00e9nergie, ainsi que de la protection contre les catastrophes naturelles. Dans notre pays, le d\u00e9r\u00e8glement climatique s'acc\u00e9l\u00e8re \u00e0 un rythme sans pr\u00e9c\u00e9dent, ce qui se traduit par des \u00e9pisodes de canicule et de s\u00e9cheresse avec de graves r\u00e9percussions sur la for\u00eat et ses pr\u00e9cieux apports.
Les effets sur nos for\u00eats de la canicule et de la s\u00e9cheresse extr\u00eames de l'\u00e9t\u00e9 2018 sont dramatiques par endroits\u00a0: p\u00e9nurie d'eau, danger d'incendie, dess\u00e8chement pouvant toucher jusqu'\u00e0 un tiers des arbres dans certaines r\u00e9gions de Suisse, et par voie de cons\u00e9quence, prolif\u00e9ration d'organismes nuisibles et risque de chutes d'arbres. Ainsi, dans la r\u00e9gion de B\u00e2le, la for\u00eat du Hardwald a d\u00fb \u00eatre interdite d'acc\u00e8s en raison des h\u00eatres fortement endommag\u00e9s. Le gouvernement du canton du Jura a qualifi\u00e9 de \"catastrophe foresti\u00e8re\" la situation en Ajoie. Dans d'autres parties du pays, les d\u00e9g\u00e2ts dus aux bostryches ont n\u00e9cessit\u00e9 des mesures d'ampleur in\u00e9dite \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur des for\u00eats protectrices pour assurer leur reconstitution. Or les propri\u00e9taires de for\u00eats ne peuvent assumer eux-m\u00eames ni les dommages ni les nouveaux modes de gestion \u00e0 court et moyen termes. D\u00e8s lors, il est indiqu\u00e9 de placer davantage le d\u00e9veloppement des for\u00eats sous le signe de la durabilit\u00e9, conform\u00e9ment au mandat constitutionnel de conservation des for\u00eats. Les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration sont en premi\u00e8re ligne de ce point de vue. Ils ont l'obligation de prendre \"des mesures face aux changements climatiques\" en vertu de l'article 28a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les for\u00eats entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 2017, qui dispose ce qui suit\u00a0: \"La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons prennent les mesures qui permettent \u00e0 la for\u00eat de remplir ses fonctions durablement, m\u00eame dans un contexte de changements climatiques.\"
La Conf\u00e9d\u00e9ration doit donc prendre d'urgence, en collaboration avec les cantons, les propri\u00e9taires de for\u00eats et les milieux concern\u00e9s, les mesures d'adaptation qui s'imposent pour assurer le maintien des fonctions de la for\u00eat et elle doit allouer des fonds suppl\u00e9mentaires \u00e0 cette fin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir pour g\u00e9rer les cons\u00e9quences des changements climatiques sur les for\u00eats suisses et, en particulier, l'urgence d'\u00e9laborer une strat\u00e9gie d'adaptation des for\u00eats avec le concours de toutes les parties prenantes. Il propose donc d'accepter la motion d\u00e9pos\u00e9e par Claude H\u00eache 19.4177, \"Une strat\u00e9gie globale pour l'adaptation de la for\u00eat face aux changements climatiques\". Il estime toutefois qu'il est encore trop t\u00f4t pour allouer des fonds suppl\u00e9mentaires en faveur des for\u00eats, comme le souhaite l'auteure de la pr\u00e9sente motion ; il pr\u00e9cise qu'une telle allocation serait en outre injustifi\u00e9e. En effet, ce n'est que dans le cadre de l'\u00e9laboration de la strat\u00e9gie que les besoins financiers r\u00e9els et les \u00e9ventuelles options compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de financement pourront \u00eatre identifi\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc laisser la question des \u00e9ventuelles ressources financi\u00e8res ouverte et rejette la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510521293)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}