Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il examinera comment il serait possible d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 du droit pour l'\u00e9conomie d'exportation vu les interpr\u00e9tations diverses auxquelles la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (LPSP) donne lieu dans l'administration.
","ReasonText":"Le cas de l'entreprise a\u00e9ronautique Pilatus Flugzeugwerke AG a mis en \u00e9vidence les questions soulev\u00e9es par la mise en oeuvre de la LPSP\u00a0:
1. il semble que l'administration applique une loi diff\u00e9rente de celle que le Parlement a adopt\u00e9e\u00a0;
2. l'interaction avec la loi sur le contr\u00f4le des biens s'av\u00e8re difficile\u00a0: aux termes de cette derni\u00e8re, les exportations autoris\u00e9es sont parfois li\u00e9es \u00e0 des prestations de services qui sont examin\u00e9es \u00e0 la lumi\u00e8re d'autres crit\u00e8res en vertu de la LPSP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit examiner comment am\u00e9liorer cette situation insoutenable pour l'\u00e9conomie d'exportation et en informer le Parlement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les prestations de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es fournies \u00e0 l'\u00e9tranger (LPSP\u00a0; RS 935,41) n'est pas une loi sur le mercenariat. L'interdiction l\u00e9gale du mercenariat classique est inscrite \u00e0 l'article 8 LPSP (Participation directe \u00e0 des hostilit\u00e9s). Le terme \"prestation de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e\" est explicitement d\u00e9fini de mani\u00e8re plus large \u00e0 l'article 4 LPSP\u00a0: Le Parlement a approuv\u00e9 la loi sous cette forme, en tenant compte des explications apport\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message du 23 janvier 2013. En tant qu'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) est tenu d'examiner les activit\u00e9s des entreprises selon la lettre et l'esprit de la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9anmoins conscient de l'existence de certains recoupements entre les diff\u00e9rentes lois concern\u00e9es pour ce qui est des services tels que le soutien logistique, le conseil et la formation de membres des forces arm\u00e9es ou de s\u00e9curit\u00e9. Le 21 f\u00e9vrier 2019, le DFAE et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche ont mis sur pied un groupe de travail interd\u00e9partemental (GTID) charg\u00e9 de se pencher sur cette question. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attend du GTID qu'il examine si des adaptations sont requises dans la mise en oeuvre de la LPSP ou dans le texte m\u00eame de la loi. \u00c0 l'issue de cet examen, le GTID s'attachera, d\u00e9but 2020, \u00e0 d\u00e9finir diverses options envisageables. Dans le cadre de ces travaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira un rapport \u00e0 l'intention du Parlement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1623283200000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1771607790577)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}