La loi r\u00e9vis\u00e9e sur le mat\u00e9riel de guerre est en vigueur depuis le 1er f\u00e9vrier 2013. Ses articles 8 b et 8 c interdisent de financer directement ou indirectement le d\u00e9veloppement, la fabrication ou l'acquisition de mat\u00e9riel de guerre prohib\u00e9, \u00e0 savoir les armes \u00e0 sous-munitions ainsi que les armes ABC ou les mines antipersonnel.
Dans son interpellation dat\u00e9e du 22 mars 2013, la conseill\u00e8re nationale Evi Allemann questionnait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet de la mise en oeuvre de cette nouvelle loi. Dans une de ses r\u00e9ponses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral stipulait que \"l'application de l'interdiction de financement est v\u00e9rifi\u00e9e par le biais de contr\u00f4les cibl\u00e9s lorsque les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d\u00e9tiennent des indices laissant pr\u00e9sumer l'existence d'une infraction \u00e0 cette interdiction\". Aussi, prions-nous le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Depuis l'introduction de la nouvelle loi combien de contr\u00f4les ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s\u00a0?
2. Depuis l'introduction de la nouvelle loi, combien d'infractions ont effectivement \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9es par le tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral\u00a0?
3. Depuis la mise en oeuvre de cette loi, diff\u00e9rents rapports dont \"Don't bank on the bomb\" de l'International Campaign to Abolish Nuclear Weapons (Ican), prix Nobel de la paix en 2017, ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que des entreprises suisses participent encore au financement d'entreprises fabriquant des armes nucl\u00e9aires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il pris des mesures particuli\u00e8res afin de v\u00e9rifier ces informations et de s'assurer que ces entreprises respectent l'interdiction de financement pr\u00e9vue aux articles 8 b et 8 c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les articles 8b et 8c de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) interdisent le financement direct (par ex. via l'octroi de cr\u00e9dits), mais aussi le financement indirect (par ex. via l'achat de produits de placement) si le but vis\u00e9 est de contourner l'interdiction du financement direct. Le respect de ces deux dispositions rel\u00e8ve en principe de la responsabilit\u00e9 des acteurs \u00e9conomiques.
1./3. Le SECO a profit\u00e9 de l'\u00e9dition 2015 du rapport \"Don't bank on the bomb - a global report on the financing of nuclear weapons producers\" pour examiner la mise en oeuvre de l'interdiction de financement. Il a ainsi contr\u00f4l\u00e9 toutes les banques et succursales bancaires suisses cit\u00e9es dans le rapport sur la base d'un programme \u00e9labor\u00e9 avec l'aide d'experts externes ind\u00e9pendants. Le contr\u00f4le s'est termin\u00e9 en 2018 et a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que toutes les banques audit\u00e9es disposent de r\u00e8gles de conformit\u00e9 efficaces, qui contribuent \u00e0 garantir le respect des interdictions de financement pr\u00e9vues aux articles 8b et 8c LFMG.
2. Les infractions aux interdictions de financement cit\u00e9es aux articles 8b et 8c sont passibles d'une peine privative de libert\u00e9 ou d'une peine p\u00e9cuniaire (art. 35b LFMG). Qui plus est, elles peuvent ternir la r\u00e9putation des entreprises concern\u00e9es. La poursuite de ces infractions rel\u00e8ve de la juridiction f\u00e9d\u00e9rale. Aucune proc\u00e9dure p\u00e9nale n'a cependant \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e jusqu'ici en relation avec l'article 35b LFMG.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Mazzone Lisa","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1718105137113)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}