Il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Selon le droit en vigueur, \u00e0 combien de jours de cong\u00e9 a droit une femme qui perd son enfant durant sa grossesse avant la 23e semaine d'am\u00e9norrh\u00e9e ou subit une fausse-couche avec ce m\u00eame terme\u00a0?
2. Une introduction d'un droit \u00e0 un cong\u00e9 en cas de perte d'un enfant avant la 23e semaine d'am\u00e9norrh\u00e9e permettrait-elle de mieux prot\u00e9ger les femmes subissant une fausse-couche ou la perte d'un enfant\u00a0?
3. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, de combien de jours de cong\u00e9s une femme pourrait-elle b\u00e9n\u00e9ficier suite \u00e0 une fausse-couche ou \u00e0 la perte d'un enfant avant la 23e semaine d'am\u00e9norrh\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":"Dans le droit suisse actuel, l'employeur a l'obligation d'accorder \u00e0 son employ\u00e9 les heures et jours de cong\u00e9 usuels (art. 329 al. 3 CO).
Selon le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie, ces derniers sont, par exemple\u00a0: un jour en cas de naissance d'un enfant (pour le p\u00e8re), de d\u00e9m\u00e9nagement ou de d\u00e9c\u00e8s d'un proche\u00a0; deux jours en cas de mariage\u00a0; ou encore trois jours en cas de d\u00e9c\u00e8s d'un enfant.
En cas d'accouchement, une femme a le droit \u00e0 au moins quatorze semaines de cong\u00e9-maternit\u00e9 (art. 329f CO). La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail pr\u00e9voit \u00e9galement qu'une femme ayant accouch\u00e9 ne peut pas travailler pendant les huit semaines qui suivent l'accouchement (art. 35a al. 3 LTr).
En outre, le droit \u00e0 l'allocation-maternit\u00e9 appara\u00eet lorsque la m\u00e8re accouche d'un enfant viable ou lorsque la grossesse a dur\u00e9 23 semaines (art. 16c al. 1 LAPG et 23 RAPG).
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral estime, qu'en droit civil, la grossesse d\u00e9bute au moment de la f\u00e9condation de l'ovule (conception de l'enfant) (ATF 143 III 21, consid. 2.3).
La loi actuelle ne semble accorder aucun jour de cong\u00e9 \u00e0 une femme qui perdrait son enfant avant d'avoir atteint la 23e semaine de grossesse (ou 23 semaines d'am\u00e9norrh\u00e9e), cette situation \u00e9tant laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'employeur, sous r\u00e9serve de la d\u00e9cision \u00e9ventuelle du m\u00e9decin-traitant.
Or, il n'est pas anodin de devoir accoucher d'un enfant mort. L'impact physique et psychologique sur la m\u00e8re existe pourtant bel et bien lors d'une fausse-couche, et ce quel que soit le stade de la grossesse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon le code des obligations (CO\u00a0; RS 220), les femmes actives ont droit \u00e0 un cong\u00e9 de maternit\u00e9 d'au moins 14 semaines apr\u00e8s l'accouchement (art. 329f CO). Le cong\u00e9 d\u00e9bute au jour o\u00f9 elles ont accouch\u00e9 d'un enfant viable ou, si l'enfant est mort-n\u00e9, lorsque la grossesse a dur\u00e9 au moins 23 semaines (art. 23 du r\u00e8glement sur les allocations pour perte de gain\u00a0; RS 834.11). Le seuil des 23 semaines enti\u00e8res de grossesse fixe une limite \u00e0 partir de laquelle, du point de vue m\u00e9dical, les probabilit\u00e9s de viabilit\u00e9 de l'enfant sont r\u00e9alistes.
Au niveau juridique, une fausse couche ou une mortinaissance survenant avant la 23e semaine de grossesse sont consid\u00e9r\u00e9es comme des emp\u00eachements de travailler qui ne proviennent pas de la faute de la travailleuse, mais sont dus \u00e0 des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 sa personne (art. 324a al. 1 CO). Tant que la prestation de travail ne peut \u00eatre exig\u00e9e de la travailleuse, celle-ci aura droit au versement du salaire durant toute la p\u00e9riode d'incapacit\u00e9 de travail. Une restriction r\u00e9side toutefois dans la dur\u00e9e annuelle limit\u00e9e du droit au salaire (art. 324a al. 2 CO): la p\u00e9riode de paiement obligatoire du salaire par l'employeur d\u00e9pend de bar\u00e8mes ou des \u00e9chelles, diff\u00e9rents suivants les cantons, ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s par les tribunaux pour am\u00e9liorer la pr\u00e9visibilit\u00e9. Ainsi, si la dur\u00e9e pr\u00e9vue dans l'ann\u00e9e en question a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pour d'autres emp\u00eachements, la travailleuse ne b\u00e9n\u00e9ficiera pas de ce droit. Sont r\u00e9serv\u00e9s les cas o\u00f9 la travailleuse b\u00e9n\u00e9ficie d'une couverture plus \u00e9tendue sur la base d'une assurance perte de gain en cas de maladie.
Par ailleurs, l'employeur est tenu d'accorder au travailleur, dans le cadre des plages de travail ordinaires, le temps libre requis par des \u00e9v\u00e9nements particuliers (art. 329 al. 3 CO). La disposition s'applique \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des emp\u00eachements de travailler \u00e0 raison de la personne du travailleur. L'accomplissement du travail est possible et exigible, mais une convention collective de travail, un contrat ou l'usage donnent droit \u00e0 un cong\u00e9 bref pour des obligations d'ordre personnel. D'un point de vue juridique, le d\u00e9c\u00e8s d'un enfant ou d'un proche constitue un tel \u00e9v\u00e9nement. La dur\u00e9e reconnue du cong\u00e9 peut \u00eatre de un \u00e0 trois jours. Elle est fix\u00e9e en \u00e9quit\u00e9 selon les particularit\u00e9s de chaque cas concret et peut \u00e9galement r\u00e9sulter d'un accord, auquel cas elle devra \u00eatre plus longue que le minimum l\u00e9gal.
2./3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait qu'une fausse couche ou une mortinaissance avant la 23e semaine sont des \u00e9v\u00e9nements particuli\u00e8rement bouleversants qui ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s par le droit actuel de mani\u00e8re satisfaisante. Toutefois, seul un examen approfondi permettrait de d\u00e9terminer si une meilleure prise en compte des effets d'une pareille perte pour la travailleuse est possible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1576800000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|1211|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510276150)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Droit civil|Sant\u00e9"}}