Il y a quelque temps, la SSR et certains m\u00e9dias ont annonc\u00e9 un projet de login commun. Le projet a pour but de renforcer l'offre en ligne des m\u00e9dias suisses en constituant un portefeuille de donn\u00e9es clients permettant de mieux cibler la publicit\u00e9. Des articles plus r\u00e9cents annoncent une concr\u00e9tisation du projet qui r\u00e9unit les groupes Ringier, Tamedia, NZZ et CH-Media ainsi que la SSR. Cette derni\u00e8re, contrairement aux groupes priv\u00e9s, n'a pas le droit de faire de la publicit\u00e9 cibl\u00e9e. Les m\u00e9dias de taille plus modeste ne sont pas concern\u00e9s.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Quelles sont les cons\u00e9quences de la participation de la SSR \u00e0 ce projet en ce qui concerne les donn\u00e9es de ses utilisateurs\u00a0? La SSR a-t-elle le droit de transmettre les donn\u00e9es de ses utilisateurs \u00e0 des tiers\u00a0?
2. Est-on s\u00fbr que l'offre de la SSR restera enti\u00e8rement accessible sans login\u00a0?
3. Existe-t-il sur le plan de la loi, de l'ordonnance ou de la concession, des prescriptions concernant ce type de collaboration entre la SSR et des groupes m\u00e9diatiques priv\u00e9s\u00a0?
4. Les partisans du login commun affirment que ce login ne servira pas seulement \u00e0 cibler la publicit\u00e9, mais aussi \u00e0 proposer une offre journalistique sur mesure. Les utilisateurs verront donc des articles s\u00e9lectionn\u00e9s en fonction de leur comportement. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne ne fait que renforcer la tendance d\u00e9j\u00e0 connue des m\u00e9dias sociaux. Quel est, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le risque de renforcement de la polarisation et de constitution de bulles d'information dans les m\u00e9dias classiques\u00a0?
5. Estime-t-il qu'une telle collaboration entre la SSR et des entreprises m\u00e9diatiques est opportune dans la mesure o\u00f9 tous les m\u00e9dias ne peuvent ou ne veulent pas y participer\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Plusieurs entreprises de m\u00e9dias suisses (Ringier, Tamedia, NZZ, CH-Media et SSR) ont annonc\u00e9 qu'\u00e0 partir de la mi-octobre, elles invitent leurs utilisateurs \u00e0 s'enregistrer pour acc\u00e9der \u00e0 leurs offres d'information. Le but de cette d\u00e9marche est d'acqu\u00e9rir des donn\u00e9es (en particulier les donn\u00e9es d'utilisation), qui permettraient entre autres \u00e0 ces entreprises d'offrir \u00e0 leurs utilisateurs des contenus r\u00e9dactionnels et une publicit\u00e9 personnalis\u00e9e. \u00c0 la connaissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de nombreuses questions relatives \u00e0 la mise en oeuvre concr\u00e8te de ce projet sont encore ouvertes.
Comme toute entreprise, la SSR est libre d'exercer ses activit\u00e9s comme elle l'entend, dans les limites du cadre l\u00e9gal. En l'occurrence, elle doit notamment respecter les dispositions de la loi sur la protection des donn\u00e9es. Par ailleurs, contrairement aux \u00e9diteurs, il lui est interdit de diffuser de la publict\u00e9 en ligne ligne et de la publicit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 des groupes cibles. Ni la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV), ni l'ordonnance sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV), ni la concession SSR ne contiennent de dispositions applicables dans le cas pr\u00e9sent relatives \u00e0 la collecte, au traitement ou \u00e0 la transmission de donn\u00e9es personnelles.
Par cons\u00e9quent, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation\u00a0:
1. La SSR peut communiquer des donn\u00e9es, pour autant qu'elle se conforme aux dispositions de la loi sur la protection des donn\u00e9es. Selon ses dires, elle n'\u00e9changera toutefois pas de donn\u00e9es au sein de l'alliance.
2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'accessibilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale des contenus est une exigence fondamentale du service public de la SSR\u00a0: les utilisateurs doivent avoir acc\u00e8s, m\u00eame sans login, \u00e0 tous les contenus de la SSR financ\u00e9s ou cofinanc\u00e9s par la redevance de radio-t\u00e9l\u00e9vision.
En outre, la SSR est libre d'offrir \u00e0 ses utilisateurs des prestations \u00e0 valeur ajout\u00e9e ou des services suppl\u00e9mentaires accessibles au moyen d'un login. Une valeur ajout\u00e9e peut \u00eatre, par exemple, une recommandation pour une offre de programme d'une autre r\u00e9gion linguistique. Selon la SSR, un service suppl\u00e9mentaire peut par exemple consister en des flux SSR propos\u00e9s aux Suisses de l'\u00e9tranger ou aux Suisses r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger de mani\u00e8re temporaire, ce qui est pour le moment impossible en raison du g\u00e9oblocage.
3. Ni la LRTV, ni l'ORTV, ni la concession SSR ne contiennent de dispositions explicites \u00e0 l'endroit de la SSR concernant cette coop\u00e9ration ou des coop\u00e9rations similaires. Toutefois, des exigences peuvent d\u00e9couler d'autres dispositions, par exemple de la l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es ou du droit des cartels.
4. Les effets d'un contenu r\u00e9dactionnel personnalis\u00e9 d\u00e9pendent de la mani\u00e8re dont celui-ci est con\u00e7u. Les algorithmes, par exemple, peuvent aussi bien restreindre qu'\u00e9largir la diversit\u00e9 des offres journalistiques propos\u00e9es \u00e0 un utilisateur. L'\u00e9tat actuel de la recherche montre que les th\u00e9ories pr\u00e9disant des bulles de filtrage dans le domaine des m\u00e9dias sociaux n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9montr\u00e9es empiriquement. Les signes laissant \u00e0 penser que l'utilisation d'algorithmes favorise un contact plus diversifi\u00e9 avec les contenus tendent m\u00eame \u00e0 se multiplier.
Contrairement aux maisons d'\u00e9dition priv\u00e9es, la SSR est dans tous les cas tenue de proposer des services qui se distinguent par leur pertinence, leur professionnalisme, leur ind\u00e9pendance, leur diversit\u00e9 et leur accessibilit\u00e9 (art. 4 al. 1, concession SSR). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la SSR doit \u00e9galement respecter cette exigence de diversit\u00e9 avec les offres personnalis\u00e9es. La SSR a annonc\u00e9 qu'elle veillerait \u00e0 la diversit\u00e9 des contenus pour la personnalisation et qu'elle \u00e9viterait que les utilisateurs voient ou entendent toujours les m\u00eames sujets, opinions ou formats.
5. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les solutions de la branche qui renforcent la place m\u00e9diatique suisse. \u00c0 sa connaissance, l'alliance est ouverte \u00e0 d'autres m\u00e9dias suisses ind\u00e9pendants. Pour cette raison, et compte tenu de l'aspect de la coop\u00e9ration, il se f\u00e9licite de la participation de la SSR \u00e0 ce projet.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"T\u00f6ngi Michael","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690510136220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}