Fin ao\u00fbt, les CFF et l'entreprise Axon Vibe ont communiqu\u00e9 qu'ils allaient d\u00e9velopper une application de mobilit\u00e9 pour la Suisse. Une application utile, r\u00e9pondant aux besoins des clients et couvrant tous les aspects du voyage est essentielle pour rendre les transports publics de demain attrayants et pour disposer d'une mobilit\u00e9 respectueuse de l'environnement. On ne peut que se f\u00e9liciter lorsqu'une application est d\u00e9velopp\u00e9e en Suisse et que le savoir-faire et en particulier les donn\u00e9es restent en Suisse. Toutefois, des questions se posent lorsque la plus grande entreprise de transports d\u00e9veloppe toute seule une telle application et que ni d'autres entreprises du secteur ni les pouvoirs publics, en leur qualit\u00e9 de commanditaire de prestations de transport, ne participent \u00e0 son d\u00e9veloppement, alors qu'il s'agit tout de m\u00eame aussi de leurs offres, de leurs prestations et de leurs besoins. Des questions se posent \u00e9galement en ce qui concerne l'ampleur et la direction strat\u00e9gique du projet\u00a0: si l'on en croit les m\u00e9dias, cette application est cens\u00e9e devenir \"l'Amazon de la mobilit\u00e9\", soit une \"attaque frontale contre la Silicon Valley\".
Nous prions le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration, en sa qualit\u00e9 de propri\u00e9taire des CFF, est-elle au courant de ces projets\u00a0? A-t-elle octroy\u00e9 un mandat en la mati\u00e8re\u00a0?
2. Si elle est au courant, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents se sont-ils positionn\u00e9s par rapport \u00e0 ces projets\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement d'une application pour toutes les cha\u00eenes de transport par une seule entreprise de transport pour les march\u00e9s suisse et international\u00a0?
4. Lors de la consultation sur les offres de mobilit\u00e9 multimodale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pos\u00e9 les jalons d'une strat\u00e9gie globale. Comment les projets des CFF s'inscrivent-ils dans cette strat\u00e9gie\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration est-elle pr\u00eate \u00e0 prendre la t\u00eate de l'\u00e9laboration des bases n\u00e9cessaires ainsi que de la collecte et du traitement des donn\u00e9es pour le d\u00e9veloppement d'une offre dans ce domaine\u00a0?
6. Comment les cantons et les communes seraient-ils, le cas \u00e9ch\u00e9ant, int\u00e9gr\u00e9s dans un tel projet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Le d\u00e9veloppement d'interfaces clients (applications) rel\u00e8ve en principe du domaine op\u00e9rationnel des diff\u00e9rentes entreprises de transport public (TP). En Suisse, certaines entreprises de TP ont \u00e9labor\u00e9 leur propre application pour vendre des titres de transport. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration, en tant que propri\u00e9taire et commanditaire de prestations de TP, est favorable \u00e0 ce que les entreprises de TP proposent \u00e0 leur client\u00e8le des solutions ad\u00e9quates permettant d'acheter des titres de transport de mani\u00e8re simple et facile.
Certaines entreprises sont actuellement en train de d\u00e9velopper des applications qui ne distribuent plus exclusivement des prestations de TP, mais qui int\u00e8grent aussi d'autres moyens de transport. L'application des CFF vis\u00e9e par l'auteur de l'interpellation en fait partie. En tant que propri\u00e9taire des CFF, la Conf\u00e9d\u00e9ration pilote ceux-ci \u00e0 l'aide d'objectifs strat\u00e9giques, mais n'intervient pas dans les aspects op\u00e9rationnels. En cons\u00e9quence, elle n'a pas donn\u00e9 de mandat aux CFF en vue du d\u00e9veloppement de l'application en question. Le propri\u00e9taire est toutefois en contact r\u00e9gulier avec les CFF.
Au cours d'une manifestation qui a eu lieu en novembre de cette ann\u00e9e, la cheffe du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) s'est inform\u00e9e sur les projets en cours dans le secteur des TP et a abord\u00e9 la question de la coordination au sein de ce secteur.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable aux offres multimodales qui int\u00e8grent diff\u00e9rents moyens de transport. Ce type d'offre favorise un syst\u00e8me des transports global et efficient qui permet de ma\u00eetriser durablement la mobilit\u00e9 croissante\u00a0; ces offres visent aussi, entre autres, \u00e0 une meilleure exploitation des capacit\u00e9s des infrastructures ainsi que des v\u00e9hicules routiers et ferroviaires. C'est l\u00e0 un point essentiel, en particulier dans la perspective des objectifs climatiques. Les offres en question permettent aux usagers d'organiser leur mobilit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une mise en r\u00e9seau de diff\u00e9rents moyens de transport et sur mesure en fonction de leur budget temps, de la situation du trafic, de leur conscience \u00e9cologique, de la m\u00e9t\u00e9o, de leur porte-monnaie etc. Les transports publics forment l'\u00e9pine dorsale de ces offres multimodales. En ce qui concerne la planification de la mobilit\u00e9, il importe au Conseil f\u00e9d\u00e9ral que la concurrence ait lieu au niveau de l'application mobile, par exemple par des interfaces pour des prestataires concurrents. Dans ce contexte, il juge n\u00e9cessaire d'aborder, dans la suite des travaux sur la mobilit\u00e9 multimodale, la th\u00e9matique de la neutralit\u00e9 des donn\u00e9es qui serviront de base aux prestations de service multimodales\u00a0: ces donn\u00e9es ne doivent pas \u00eatre influenc\u00e9es par des int\u00e9r\u00eats commerciaux.
Le 7 d\u00e9cembre 2018, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'encourager le d\u00e9veloppement de prestations de mobilit\u00e9 multimodale en mettant en consultation un projet de modification de loi. Le DETEC est actuellement en train d'\u00e9valuer les r\u00e9sultats de cette consultation.
5./6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration joue un r\u00f4le directeur dans l'encouragement de la mobilit\u00e9 multimodale. C'est pourquoi, le 7 d\u00e9cembre 2018, il a charg\u00e9 le DETEC et le D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (swisstopo) d'examiner entre autres, d'ici \u00e0 la fin de 2021, la th\u00e9matique des donn\u00e9es en tant qu'infrastructure des prestations de mobilit\u00e9 multimodale et les questions de gouvernance concernant les prestations minimales de l'\u00c9tat qui y sont li\u00e9es. Il s'agit aussi de v\u00e9rifier s'il y a des mesures \u00e0 prendre dans les domaines des plates-formes de donn\u00e9es et du r\u00e9seau suisse de transports, et en ce qui concerne le r\u00f4le des pouvoirs publics en rapport avec une infrastructure de distribution d'offres de mobilit\u00e9 en dehors des TP. Dans ce contexte, la protection des donn\u00e9es doit \u00e9galement \u00eatre prise en compte. \u00c0 cet effet, le DETEC pr\u00e9sentera un rapport et proposera la marche \u00e0 suivre. Ces travaux se d\u00e9roulent en \u00e9troite collaboration avec les services f\u00e9d\u00e9raux concern\u00e9s et d'autres acteurs, en particulier les cantons et les villes.
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