Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9ciser dans la loi que les fondations et les associations d'utilit\u00e9 publique sont exclues du champ d'application de l'\u00e9change automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (EAR), afin que la pratique actuelle puisse \u00eatre appliqu\u00e9e dans un cadre juridique s\u00fbr.
","ReasonText":"Il existe \u00e0 l'heure actuelle quelque 13 000 fondations d'utilit\u00e9 publique et une multitude d'associations qui poursuivent, elles aussi, des activit\u00e9s d'utilit\u00e9 publique. Pour qu'une fondation ou une association soit, en lien avec l'EAR, qualifi\u00e9e d'institution financi\u00e8re, il faut que ses revenus bruts proviennent principalement d'une activit\u00e9 d'investissement, de r\u00e9investissement ou de n\u00e9gociation d'actifs financiers\u00a0; par ailleurs, il faut que sa fortune soit g\u00e9r\u00e9e de mani\u00e8re professionnelle et qu'elle ait des liens avec l'\u00e9tranger. Une grande partie des quelque 7500 fondations donatrices, en particulier, remplissent ces crit\u00e8res. Or toute fondation d'utilit\u00e9 publique qualifi\u00e9e d'institution financi\u00e8re est soumise au champ d'application de l'EAR.
Sur la base de son interpr\u00e9tation de l'EAR, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu, dans l'ordonnance, une exception pour les fondations et les associations d'utilit\u00e9 publique. Celles-ci sont donc exclues du champ d'application de l'EAR. La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 garantir la p\u00e9rennit\u00e9 de cette solution pragmatique. Mais pour qu'elle puisse \u00eatre mise en oeuvre dans un cadre juridique s\u00fbr, il faut que la r\u00e8gle soit inscrite dans la loi. Comme leur nom l'indique, les fondations et les associations d'utilit\u00e9 publique d\u00e9ploient leurs activit\u00e9s dans l'int\u00e9r\u00eat et pour le bien de la collectivit\u00e9. Elles sont d'ailleurs soumises \u00e0 la surveillance des autorit\u00e9s fiscales et, en ce qui concerne les fondations, \u00e9galement \u00e0 celle d'autorit\u00e9s de surveillance. Ces fondations jouent un r\u00f4le crucial notamment pour la soci\u00e9t\u00e9 civile, dans les domaines sociaux et humanitaires ou encore dans ceux de la formation, de la science et de la culture. Il convient donc de les soutenir dans leurs activit\u00e9s et de les aider \u00e0 \u00e9tendre ces derni\u00e8res.
La norme internationale pr\u00e9voit l'assujettissement \u00e0 l'EAR des organisations qui se pr\u00eatent particuli\u00e8rement bien \u00e0 la fraude fiscale. Selon l'appr\u00e9ciation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'existe pas de risque (accru) que les fondations et les associations suisses d'utilit\u00e9 publique soient utilis\u00e9es \u00e0 de telles fins. Cette appr\u00e9ciation concorde avec celle qui sous-tend les normes appliqu\u00e9es dans le cadre de la FATCA am\u00e9ricaine et avec celle du GAFI (OCDE). Il convient donc, dans un souci d'\u00e9quit\u00e9, de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du droit en pr\u00e9cisant dans la loi que les fondations et les associations d'utilit\u00e9 publique sont exclues du champ d'application de l'EAR.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La norme sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (norme sur l'EAR) contient des cat\u00e9gories sp\u00e9cifiques d'institutions financi\u00e8res qui sont exclues du champ d'application de l'EAR ainsi qu'une clause g\u00e9n\u00e9rale. Cette derni\u00e8re permet aux \u00c9tats d'exclure sur le plan national d'autres entit\u00e9s du champ d'application de l'EAR, pour autant qu'elles ne pr\u00e9sentent qu'un faible risque d'\u00eatre utilis\u00e9es dans une intention de soustraction d'imp\u00f4t et qu'elles affichent des caract\u00e9ristiques pour l'essentiel comparables \u00e0 celles des cat\u00e9gories d\u00e9crites dans la norme sur l'EAR. l'article 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'\u00e9change international automatique de renseignements en mati\u00e8re fiscale (LEAR) d\u00e9finit les cat\u00e9gories d'institutions financi\u00e8res non d\u00e9clarantes mentionn\u00e9es dans la norme sur l'EAR. La d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue par l'art.\u00a03, al.\u00a011, LEAR habilite en outre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 d\u00e9signer, par voie d'ordonnance, les entit\u00e9s qui sont r\u00e9put\u00e9es institutions financi\u00e8res non d\u00e9clarantes selon la clause g\u00e9n\u00e9rale pr\u00e9vue par l'Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE). Cette norme de d\u00e9l\u00e9gation permet d'exclure rapidement du champ d'application de l'EAR, au moyen d'une ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les institutions financi\u00e8res nouvellement identifi\u00e9es qui pr\u00e9sentent un faible risque d'\u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de soustraction d'imp\u00f4t et qui ont pour l'essentiel des propri\u00e9t\u00e9s comparables \u00e0 celles des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans la norme sur l'EAR. En d'autres termes, elle permet d'assurer une lutte \u00e0 armes \u00e9gales dans la concurrence entre places financi\u00e8res.
l'ordonnance sur l'\u00e9change international automatique de renseignements (OEAR) \u00e9num\u00e8re diverses entit\u00e9s que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a exclues du champ d'application de l'EAR en vertu de la norme de d\u00e9l\u00e9gation. Parmi ces entit\u00e9s se trouvent certaines fondations et associations constitu\u00e9es et organis\u00e9es en Suisse. Du fait que ces dispositions d\u00e9rogatoires constituent un pilier fondamental de la mise en oeuvre de la norme sur l'EAR, leur \u00e9ventuelle modification impacte particuli\u00e8rement les milieux int\u00e9ress\u00e9s. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est donc imp\u00e9ratif d'int\u00e9grer rapidement ces milieux dans tout processus de modification. \u00c0 cet effet, la loi sur la consultation (LCo) pr\u00e9voit explicitement l'obligation de mettre aussi en consultation les ordonnances et autres projets lorsqu'ils ont une grande port\u00e9e politique (voir art. 3 al. 1 let. d LCo). Cela a bien \u00e9t\u00e9 fait lors de l'\u00e9laboration de la prochaine r\u00e9vision des bases l\u00e9gales de l'EAR (\u00e0 savoir la LEAR et l'OEAR), et les demandes formul\u00e9es dans le cadre de la consultation ont \u00e9t\u00e9 prises en consid\u00e9ration dans la suite des travaux. Le projet de r\u00e9vision est ainsi con\u00e7u de telle sorte que les fondations et associations d\u00e9sign\u00e9es continueront de se voir appliquer des dispositions d\u00e9rogatoires. En outre, les commissions parlementaires comp\u00e9tentes peuvent demander, en vertu de l'art.\u00a0151, al.\u00a01, de la loi sur le Parlement, \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es sur les projets d'ordonnances importantes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette proc\u00e9dure garantit la s\u00e9curit\u00e9 juridique aux milieux concern\u00e9s. Pour cette raison, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de fixer les dispositions d\u00e9rogatoires pour les fondations et les associations concern\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon de la loi, alors que les autres dispositions d\u00e9rogatoires sont fix\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon de l'ordonnance, conform\u00e9ment au syst\u00e8me d\u00e9crit ci-dessus.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Bigler Hans-Ulrich","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632268800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509948643)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}