Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que les assur\u00e9s qui interrompent ou r\u00e9duisent leur activit\u00e9 professionnelle pour suivre une formation continue ou s'occuper de membres de leur famille puissent percevoir une rente AVS anticip\u00e9e pendant une p\u00e9riode allant jusqu'\u00e0 18 mois. En contrepartie, la dur\u00e9e de l'activit\u00e9 professionnelle sera prolong\u00e9e individuellement \u00e0 concurrence de la p\u00e9riode de versement de la rente anticip\u00e9e jusqu'\u00e0 ce que la rente de vieillesse ordinaire soit per\u00e7ue.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glera les conditions d'octroi d'une rente anticip\u00e9e et le calcul de son montant. Il pourra en outre mettre en place des conditions incitatives afin que la compensation exig\u00e9e puisse \u00eatre partielle au lieu d'\u00eatre compl\u00e8te. Il tiendra compte des r\u00e9flexions men\u00e9es sur l'aptitude \u00e0 l'emploi des salari\u00e9s \u00e2g\u00e9s et de l'\u00e9galit\u00e9 des chances entre hommes et femmes dans la vie professionnelle.
","ReasonText":"De nombreuses personnes subissent des pertes de gains parce qu'elles r\u00e9duisent ou interrompent leur activit\u00e9 professionnelle pour suivre une formation continue ou s'occuper de membres de leur famille. Les partenaires partageant de plus en plus souvent les responsabilit\u00e9s familiales, il faut mettre en place un syst\u00e8me plus souple. D'autant plus que la num\u00e9risation de nombreux secteurs oblige tr\u00e8s souvent les salari\u00e9s \u00e0 suivre des formations continues ou \u00e0 se reconvertir pour pouvoir rester pr\u00e9sents sur le march\u00e9 du travail. Les salari\u00e9s sans formation professionnelle sup\u00e9rieure ou formation acad\u00e9mique doivent souvent payer eux-m\u00eames leurs cours de formation continue, et ils ne disposent pas d'une \u00e9pargne suffisante pour les financer. La flexibilisation du syst\u00e8me de rentes AVS anticip\u00e9es permettrait d'att\u00e9nuer l'impact financier des interruptions de carri\u00e8re li\u00e9es \u00e0 une formation continue ou une reconversion, ou \u00e0 la prise en charge de membres de la famille. Sans compter que la compensation ult\u00e9rieure du versement d'une rente anticip\u00e9e apporterait la souplesse n\u00e9cessaire en ne g\u00e9n\u00e9rant pratiquement aucun co\u00fbt.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des formations continues tout au long de la vie active. L'objectif de l'AVS est toutefois d'assurer la couverture des besoins vitaux des personnes \u00e2g\u00e9es et de prot\u00e9ger les survivants en cas de d\u00e9c\u00e8s. Financer des interruptions de l'activit\u00e9 professionnelle au cours de la vie active par le versement d'une rente AVS, comme le demande l'auteur de la motion, est incompatible avec le mandat constitutionnel de cette assurance sociale. L'auteur de la motion souhaite que la rente de vieillesse puisse \u00eatre per\u00e7ue, \u00e0 n'importe quel \u00e2ge, durant une p\u00e9riode limit\u00e9e. Cela conduirait, pour les personnes qui feraient usage de cette possibilit\u00e9, \u00e0 reporter le versement de la rente. Il n'est cependant pas certain qu'une personne qui, par exemple, per\u00e7oit la rente de mani\u00e8re anticip\u00e9e \u00e0 30 ans, puisse aussi continuer \u00e0 travailler jusqu'au moment de la perception de la rente, qu'elle puisse gagner un revenu au moins aussi \u00e9lev\u00e9 et qu'elle puisse rembourser les prestations de rente per\u00e7ues de mani\u00e8re anticip\u00e9e (par ex. en cas d'invalidit\u00e9, de ch\u00f4mage, etc.). La mise en oeuvre de la motion serait donc probl\u00e9matique, car le cercle des ayants droit ainsi que les conditions de la perception devraient \u00eatre d\u00e9finies, ce qui n'est pas chose ais\u00e9e pour une assurance qui doit couvrir l'ensemble de la population.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"32|44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1776240647170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9ducation|Emploi et travail|Protection sociale"}}