Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent les cantons ont pu participer \u00e0 la proc\u00e9dure d'approbation des primes-maladie en obtenant suffisamment d'informations de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP). Ces informations sont importantes afin que chaque canton puisse v\u00e9rifier que ses assur\u00e9s ne paient pas pour des assur\u00e9s d'un autre canton, comme cela est d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 par le pass\u00e9 par exemple pour les assur\u00e9s vaudois.
Or, il semblerait que l'OFSP ait modifi\u00e9 sa pratique en la mati\u00e8re, comme le r\u00e9v\u00e8le un article du \"24 heures\" du 25 juillet 2019.
Aussi pos\u00e9-je les questions suivantes\u00a0:
- Quels documents et chiffres l'OFSP remettait par le pass\u00e9 aux cantons afin qu'ils puissent se prononcer dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes\u00a0?
- L'OFSP a-t-il chang\u00e9 sa pratique\u00a0?
- Pour quelle raison\u00a0?
- Quels documents et chiffres sont d\u00e9sormais remis par l'OFSP aux cantons\u00a0?
- Les cantons ont-il \u00e9t\u00e9 avertis \u00e0 l'avance de ce changement de pratique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Jusqu'en 2017, l'Office de la sant\u00e9 publique (OFSP) remettait aux cantons les documents suivants pour qu'ils puissent se prononcer dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes\u00a0:
- le compte de r\u00e9sultats cantonal (comprenant les comptes 3 primes et 4 charges de prestations);
- les primes standard de l'assurance obligatoire des soins du canton concern\u00e9 sur trois ans\u00a0;
- l'ensemble des primes du canton pour l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e\u00a0;
- les effectifs d\u00e9taill\u00e9s\u00a0;
- les donn\u00e9es de base des assureurs\u00a0;
- la s\u00e9rie temporelle de la prime moyenne [avec franchise 300 (enfants franchise 0) avec accident] et des effectifs du canton par r\u00e9gion et par groupe d'\u00e2ge\u00a0;
- l'aper\u00e7u des r\u00e9serves des assureurs pour l'ensemble de la Suisse (valeurs provisoires, car l'examen des donn\u00e9es des assureurs pour le test de solvabilit\u00e9 LAMal ne sera pas encore termin\u00e9 \u00e0 ce moment-l\u00e0);
- le formulaire de r\u00e9ponse pour les prises de position des cantons.
2./3. La restriction des documents fournis aux cantons dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes repose tout d'abord sur un changement l\u00e9gislatif. En effet, les articles 21a et 61 alin\u00e9a 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) ont \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9s lors de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale le 1er janvier 2016 (LSAMal\u00a0; RS 832.12). Ces articles pr\u00e9voyaient que les cantons pouvaient obtenir aupr\u00e8s des assureurs les documents officiels sur lesquels se fondait l'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale pour approuver les tarifs de primes. De plus, sur la base de ces dispositions l\u00e9gales, les cantons pouvaient se prononcer sur les tarifs de primes pr\u00e9vus pour leurs r\u00e9sidents.
Pour que les cantons puissent notamment moins d\u00e9penser pour les r\u00e9ductions individuelles de primes, ils ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les primes soient les plus basses possibles sur leur territoire. L'autorit\u00e9 de surveillance a le devoir, dans le cadre de la proc\u00e9dure d'approbation des primes, de veiller \u00e0 ce que les primes dans chaque canton correspondent aux co\u00fbts de ce canton. De plus, elle doit s'assurer dans le cadre de cette proc\u00e9dure que les m\u00eames conditions soient respect\u00e9es pour tous les assureurs.
Ce sont les raisons pour lesquelles l'art.\u00a016, al.\u00a06, LSAMal pr\u00e9voit d\u00e9sormais qu'avant l'approbation des tarifs, les cantons peuvent donner leur avis aux assureurs et \u00e0 l'OFSP sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts pour leur territoire. Ils ne peuvent plus se prononcer sur les tarifs de primes eux-m\u00eames, mais uniquement sur l'estimation des co\u00fbts. C'est cette question qui les concerne en premier lieu et c'est dans ce domaine qu'ils disposent des meilleures connaissances. En vertu du principe de la proportionnalit\u00e9 (art. 4 al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es, LPD, RS 235.1), les cantons ne peuvent obtenir les tarifs de primes avant leur approbation ni de l'autorit\u00e9 de surveillance ni des assureurs. En effet, il n'est pas n\u00e9cessaire pour les cantons de conna\u00eetre les primes pour prendre position sur l'\u00e9valuation des co\u00fbts par les assureurs.
L'OFSP a inform\u00e9 les cantons par lettre du 18 mai 2018 qu'ils n'obtiendraient plus les primes par assureur.
4. Depuis l'ann\u00e9e 2019 (approbation des primes 2020), les cantons ont re\u00e7u les documents suivants comprenant quelques informations concernant les primes sur leur territoire\u00a0:
- le compte de r\u00e9sultats cantonal avec les groupes de comptes indiqu\u00e9s ci-apr\u00e8s\u00a0: les charges de prestations (4), les frais administratifs pour l'ensemble de la Suisse (5), l'autre r\u00e9sultat d'exploitation et le r\u00e9sultat sur les capitaux pour l'ensemble de la Suisse (7), le r\u00e9sultat hors exploitation et exceptionnel (8) et le poste du bilan 210 (provisions);
- les primes moyennes du canton, par r\u00e9gion et par groupe d'\u00e2ge\u00a0;
- la s\u00e9rie temporelle de la prime moyenne [avec franchise 300 (enfants franchise 0) avec accident] et des effectifs du canton par r\u00e9gion et par groupe d'\u00e2ge\u00a0;
- les effectifs d\u00e9taill\u00e9s\u00a0;
- les donn\u00e9es de base des assureurs\u00a0;
- l'aper\u00e7u des r\u00e9serves des assureurs pour l'ensemble de la Suisse (valeurs provisoires);
- le formulaire de r\u00e9ponse pour les prises de position des cantons.
5. Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, l'OFSP a inform\u00e9 les cantons, par lettre du 18 mai 2018, qu'ils n'obtiendraient plus les primes par assureur. Par lettre du 29 mai 2019, l'OFSP a indiqu\u00e9 aux cantons les documents qui leur seront remis pour la proc\u00e9dure d'approbation des primes 2020. Il s'agit de ceux \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 4.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Moret Isabelle","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509987373)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Sant\u00e9"}}