Dans ses conventions d'objectifs avec les offices cantonaux de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI), la Conf\u00e9d\u00e9ration int\u00e8grera un objectif de lisibilit\u00e9 afin que les d\u00e9cisions et communications des offices AI destin\u00e9es aux assur\u00e9s soient r\u00e9sum\u00e9es dans un langage simple de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur contenu, du moins le message principal, puisse \u00eatre compris par l'assur\u00e9 moyen. Des contr\u00f4les r\u00e9guliers seront effectu\u00e9s afin d'\u00e9valuer le degr\u00e9 de r\u00e9alisation de cet objectif.
","ReasonText":"Les assur\u00e9s en contact avec les offices AI sont r\u00e9guli\u00e8rement confront\u00e9s \u00e0 la difficult\u00e9 de comprendre les d\u00e9cisions et les communications de ces offices. Parfois, les d\u00e9cisions sont formul\u00e9es de mani\u00e8re si compliqu\u00e9e que m\u00eame les personnes ayant un dipl\u00f4me de droit sans sp\u00e9cialisation en droit des assurances sociales ne parviennent pas \u00e0 les comprendre. Ces probl\u00e8mes de communication, qui pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s, cr\u00e9ent un climat de m\u00e9fiance entre l'organe d'assurance et les assur\u00e9s, et les clarifications et pr\u00e9cisions fournies ou demand\u00e9es de part et d'autre occasionnent une perte d'\u00e9nergie pour tout le monde. Il serait donc judicieux d'int\u00e9grer l'intelligibilit\u00e9 de la communication en amont, c'est-\u00e0-dire dans les conventions d'objectifs que l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales conclut avec les offices AI. La qualit\u00e9 de la communication varie beaucoup d'un office AI \u00e0 un autre, et l'int\u00e9gration de cet \u00e9l\u00e9ment dans le syst\u00e8me de r\u00e9alisation des objectifs pourrait inciter les offices AI o\u00f9 les probl\u00e8mes de communication sont importants \u00e0 s'inspirer de ceux o\u00f9 la communication est bonne. Il ne s'agit pas de r\u00e9inventer la roue\u00a0: la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale a d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9 un aide-m\u00e9moire sur la r\u00e9daction des lettres officielles (\"Merkblatt Beh\u00f6rdenbriefe\") qui expose clairement comment \u00e9crire un courrier personnalis\u00e9, pr\u00e9cis et intelligible. Si tous les offices AI appliquaient les recommandations de cet aide-m\u00e9moire, il y aurait d\u00e9j\u00e0 un grand progr\u00e8s. Certaines expressions juridiques sont bien entendu incontournables, notamment dans les d\u00e9cisions et les d\u00e9cisions pr\u00e9liminaires, mais le but est que les personnes ayant une capacit\u00e9 d'assimilation inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne soient en mesure de comprendre l'essentiel du message.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposal":19,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1573603200000)\/","SubmittedBy":"Flach Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1686528000000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28|2831|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1776240592067)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales|Culture|Protection sociale"}}