Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remplir les mandats suivants, au besoin en soumettant \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale les projets de loi n\u00e9cessaires.
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage au plan international \u00e0 l'aide de mesures concr\u00e8tes pour que l'accord de Paris sur le climat soit mis en oeuvre au niveau mondial.
2. En mati\u00e8re de coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement, la Suisse rel\u00e8ve \u00e0 30\u00a0% la part des moyens destin\u00e9s aux projets et programmes environnementaux. Une part substantielle de ce montant sera utilis\u00e9e pour des mesures de protection climatique dans les pays en d\u00e9veloppement.
3. Une partie des recettes des taxes incitatives sur les gaz \u00e0 effet de serre qui pr\u00e9voient une affectation partielle est utilis\u00e9e en faveur de programmes internationaux de protection du climat efficaces et durables (programmes de r\u00e9duction des \u00e9missions).
","ReasonText":"La Suisse veut et doit se conformer \u00e0 l'accord de Paris sur le climat. Pour ce faire, il faut prendre rapidement des mesures concr\u00e8tes dans le pays. Si l'on veut r\u00e9ussir la transition \u00e9nerg\u00e9tique et climatique, il faut toutefois aussi faire des efforts importants sur le plan international. Pour pouvoir exiger de tels efforts des autres acteurs tout en gardant sa cr\u00e9dibilit\u00e9, la Suisse doit non seulement pr\u00eacher par l'exemple, mais \u00e9galement soutenir les autres \u00c9tats et les organisations internationales comp\u00e9tentes, dans la mesure o\u00f9 les acteurs concern\u00e9s le souhaitent. Dans le cadre des programmes de protection du climat, par exemple, il faut encourager le transfert international de technologie et de savoir-faire concernant les r\u00e9ductions rapides et massives d'\u00e9missions. Il faut renforcer la position et la responsabilit\u00e9 de la Suisse \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale et encourager l'utilisation de la technologie et du savoir-faire suisses sur les march\u00e9s internationaux de demain.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage actuellement d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9chelle internationale en prenant des mesures concr\u00e8tes afin de mettre en oeuvre l'Accord de Paris dans le monde. D'une part, la Suisse soutient les pays en d\u00e9veloppement dans cette entreprise au moyen de projets de coop\u00e9ration bilat\u00e9rale et de contributions \u00e0 des institutions internationales et \u00e0 des fonds. D'autre part, elle fait en sorte que la communaut\u00e9 internationale adopte des r\u00e8gles contraignantes et efficaces pour la d\u00e9finition et la poursuite des objectifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ainsi que pour l'\u00e9tablissement de rapports sur ces m\u00eames \u00e9missions.
Selon le projet de coop\u00e9ration internationale 2021-2024 mis en consultation (rapport explicatif sur la coop\u00e9ration internationale 2021-2024), les moyens financiers que la Suisse alloue \u00e0 la coop\u00e9ration internationale au d\u00e9veloppement dans le domaine de l'environnement, en particulier pour les mesures de protection du climat, passeront de 300 millions (2017-2020) \u00e0 environ 350 millions de francs suisses par an (2021-2024). \u00c0 la suite des avis re\u00e7us lors de la consultation, une hausse suppl\u00e9mentaire des moyens allou\u00e9s chaque ann\u00e9e est \u00e0 l'\u00e9tude. En 2020, le Parlement se prononcera sur le message que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui aura soumis sur l'orientation strat\u00e9gique de la coop\u00e9ration internationale pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2024 et sur le cr\u00e9dit-cadre correspondant ainsi que sur la part allou\u00e9e aux mesures dans le domaine de l'environnement, notamment pour la protection du climat.
Toute affectation partielle des recettes des taxes incitatives sur les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre doit \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par le Parlement. Pour la prochaine \u00e9tape de la politique climatique jusqu'en 2030, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend \u00e0 nouveau r\u00e9aliser une part de la prestation de r\u00e9duction (40\u00a0% au maximum) \u00e0 l'\u00e9tranger. La conduite des projets de protection du climat exig\u00e9s \u00e0 cette fin doit \u00eatre confi\u00e9e aux importateurs de carburants fossiles qui doivent compenser, au moyen de r\u00e9ductions obtenues en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, une certaine part des \u00e9missions de CO2 issues du trafic. La r\u00e9vision totale correspondante de la loi sur le CO2 est actuellement d\u00e9battue au Parlement, qui est libre de prendre une d\u00e9cision s'\u00e9cartant de la r\u00e9glementation propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574812800000)\/","SubmittedBy":"Moser Tiana Angelina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509897197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}