La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens) contient des prescriptions claires sur la recherche d'informations par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC). Elle pr\u00e9cise en particulier que ce dernier ne peut ni rechercher ni traiter des informations relatives aux activit\u00e9s politiques ou \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 d'opinion, d'association ou de r\u00e9union en Suisse. L'activit\u00e9 des membres du Parlement est par d\u00e9finition de nature politique. Or des extraits r\u00e9cents fournis par le SRC montrent que des rencontres ayant lieu dans le Palais f\u00e9d\u00e9ral sont signal\u00e9es \u00e0 ce dernier.
Dans ce contexte, je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Dans quelle mesure le SRC recourt-il \u00e0 des informateurs au sens de l'article 15 LRens pour obtenir des informations sur les rencontres et les s\u00e9ances qui ont lieu dans le Palais du Parlement\u00a0?
2. Sur la base de quels crit\u00e8res le SRC r\u00e9colte-t-il des articles de presse consacr\u00e9s aux d\u00e9put\u00e9s et les enregistre-t-il dans ses fichiers et ses syst\u00e8mes d'information\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 remettre d'office \u00e0 chaque d\u00e9put\u00e9, le premier jour de la session d'automne, un extrait contenant les informations r\u00e9colt\u00e9es les concernant, afin que les parlementaires soient inform\u00e9s de mani\u00e8re transparente\u00a0?
4. Le SRC applique-t-il l'article 45 alin\u00e9as 3 et 4 LRens\u00a0?
5. Le SRC a-t-il, depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, adapt\u00e9 (c.-\u00e0-d. prolong\u00e9 ou raccourci) les d\u00e9lais de conservation des diff\u00e9rentes informations\u00a0?
6. Aux termes de l'article 68 LRens, le SRC est tenu de proposer donn\u00e9es et dossiers aux Archives f\u00e9d\u00e9rales aux fins d'archivage. De quelle mani\u00e8re le corpus de donn\u00e9es et d'actes propos\u00e9 a-t-il \u00e9volu\u00e9 sur les plans quantitatif et qualitatif depuis l'entr\u00e9e en vigueur de la LRens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens\u00a0; RS 121), les sources humaines permettent d'acqu\u00e9rir des renseignements visant \u00e0 identifier et emp\u00eacher des menaces li\u00e9es au terrorisme, \u00e0 l'espionnage, \u00e0 la prolif\u00e9ration d'armes de destruction massive, \u00e0 des attaques sur les infrastructures critiques et \u00e0 l'extr\u00e9misme violent. Elles servent en outre \u00e0 \u00e9valuer les informations sur des \u00e9v\u00e9nements se produisant \u00e0 l'\u00e9tranger et ayant un int\u00e9r\u00eat majeur pour la politique de s\u00e9curit\u00e9. Ce mandat l\u00e9gal exclut clairement toute utilisation de telles sources lors de r\u00e9unions et de s\u00e9ances au Palais f\u00e9d\u00e9ral. La D\u00e9l\u00e9gation des Commissions de gestion (D\u00e9lCdG) des Chambres f\u00e9d\u00e9rales contr\u00f4le chaque ann\u00e9e les op\u00e9rations des services de renseignement et l'utilisation de sources humaines sur la base d'un rapport d\u00e9taill\u00e9 du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC).
2. Le SRC ne collecte pas d'articles de presse sur les membres du Parlement pour alimenter ses syst\u00e8mes d'information. Il est toutefois comp\u00e9tent, dans le cadre de son mandat l\u00e9gal, pour se procurer des articles de presse concernant son domaine d'activit\u00e9 et pour les analyser en vue de l'\u00e9valuation int\u00e9grale de la situation. Dans ce cas, il est autoris\u00e9 \u00e0 sauvegarder de tels articles dans ses syst\u00e8mes d'information, m\u00eame si des parlementaires y sont cit\u00e9s nomm\u00e9ment. Le SRC n'a l'obligation de proc\u00e9der \u00e0 une anonymisation des donn\u00e9es que si la collecte d'articles vise des personnes sp\u00e9cifiques. Cette proc\u00e9dure est toutefois tr\u00e8s rare.
3. Les parlementaires sont en droit, comme toute autre personne physique ou morale, de d\u00e9poser \u00e0 tout moment une demande au SRC ou \u00e0 une autre autorit\u00e9 administrative sur les informations les concernant. Il s'agit l\u00e0 d'un droit strictement personnel que seule la personne concern\u00e9e peut faire valoir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut en aucun cas se l'octroyer.
4. Le SRC applique strictement la LRens, et donc son article 45 alin\u00e9as 3 et 4, et informe semestriellement la D\u00e9lCdG des contr\u00f4les des donn\u00e9es collect\u00e9es, contr\u00f4les p\u00e9riodiques et suppressions qu'il a r\u00e9alis\u00e9s.
5. Le directeur du SRC a introduit des mesures internes pour faire passer de quinze \u00e0 deux ans la dur\u00e9e maximale de conservation (selon l'ordonnance ad hoc) des communiqu\u00e9s et revues de presse enregistr\u00e9s de fa\u00e7on non structur\u00e9e dans le syst\u00e8me int\u00e9gral d'analyse du SRC.
6. La LRens pr\u00e9voit que le SRC propose les donn\u00e9es et dossiers qui ne lui sont plus utiles ou destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre d\u00e9truites aux Archives f\u00e9d\u00e9rales suisses (AFS) en vue de leur archivage. Conform\u00e9ment \u00e0 cette exigence l\u00e9gale, le SRC a d\u00e9j\u00e0 propos\u00e9 aux AFS des donn\u00e9es \u00e0 archiver, au d\u00e9but de 2018. Il s'agit des donn\u00e9es analogiques et num\u00e9riques du pr\u00e9d\u00e9cesseur du SRC. Le SRC et les AFS \u00e9valuent actuellement l'int\u00e9r\u00eat d'archiver ces donn\u00e9es.
En d\u00e9but d'ann\u00e9e 2019, le SRC a en outre inform\u00e9 la D\u00e9lCdG de toutes ses activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'archivage de dossiers \u00e9manant de services \u00e9trangers.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1575244800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|9|421","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509911077)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Parlement"}}