La Suisse ne doit conclure aucun accord de libre-\u00e9change dans le domaine agricole avec des \u00c9tats qui ne luttent pas efficacement contre la culture sur br\u00fblis. Elle d\u00e9noncera dans les meilleurs d\u00e9lais les accords existants.
","ReasonText":"L'\u00e9t\u00e9 2018 a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par des incendies de for\u00eat d\u00e9vastateurs dans divers endroits du globe. Le fait que les incendies qui ont ravag\u00e9 la for\u00eat amazonienne aient \u00e9t\u00e9 commandit\u00e9s, peu importe par qui, n'a gu\u00e8re \u00e9t\u00e9 relev\u00e9. La culture sur br\u00fblis vise \u00e0 \u00e9tendre les surfaces agricoles, aussi la Suisse peut-elle l\u00e9gitimement refuser de conclure des accords de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats o\u00f9 elle est pratiqu\u00e9e sans que les gouvernements concern\u00e9s ne la combattent efficacement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre d'une politique \u00e9trang\u00e8re coh\u00e9rente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral utilise en parall\u00e8le les diff\u00e9rents instruments dont il dispose afin de promouvoir les objectifs du d\u00e9veloppement durable en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger.
De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il convient de relever que les accords de libre-\u00e9change (ALE) n'instaurent pas le libre-\u00e9change dans le domaine agroalimentaire ; ils pr\u00e9voient simplement des concessions cibl\u00e9es pour certains produits agricoles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les concessions octroy\u00e9es soient soutenables pour l'agriculture suisse.
Les ALE \u00e9tant des accords \u00e9conomiques, ils contribuent en premier lieu au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Les cons\u00e9quences sociales et environnementales des \u00e9changes sont cependant elles aussi prises en compte. Les ALE r\u00e9cents comportent ainsi un chapitre complet sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable, qui contient, entre autres, des engagements relatifs \u00e0 l'application efficace des l\u00e9gislations nationales sur la protection de l'environnement et les standards de travail, ainsi qu'au maintien des niveaux de protection existants. D'autres dispositions portent sur la gestion durable des ressources foresti\u00e8res et halieutiques ainsi que sur la promotion des investissements et du commerce favorisant le d\u00e9veloppement durable. Lors de la n\u00e9gociation des nouveaux ALE, la Suisse s'engage par ailleurs pour l'\u00e9tablissement d'un dialogue bilat\u00e9ral sur l'agriculture durable.
Les ALE qui pr\u00e9voient des dispositions de ce type cr\u00e9ent des plateformes additionnelles qui permettent \u00e0 la Suisse d'adresser, directement avec les autorit\u00e9s des \u00c9tats partenaires, des th\u00e8mes tels que l'exploitation durable des ressources foresti\u00e8res, les changements d'affectation des sols ou les coupes de bois illicites en lien avec le commerce transfrontalier. Ainsi, ces accords visent \u00e9galement \u00e0 apporter une valeur ajout\u00e9e en termes de promotion du d\u00e9veloppement durable.
Dans les n\u00e9gociations et les instances internationales \u00e9galement, la Suisse s'engage pour la protection et l'exploitation durable des ressources naturelles et pour l'instauration de normes internationales rigoureuses en la mati\u00e8re. Dans le cadre du Forum des Nations Unies sur les for\u00eats, de la Convention-cadre sur les changements climatiques, de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique et de la Convention sur la lutte contre la d\u00e9sertification, la Suisse milite pour l'instauration du cadre juridique le plus contraignant possible pour r\u00e9gler l'exploitation durable des for\u00eats, y compris les for\u00eats tropicales. Les th\u00e8mes prioritaires de la Suisse sont les questions de gouvernance, la protection de la biodiversit\u00e9, la clart\u00e9 dans les droits d'exploitation et la participation de tous les acteurs, en particulier la population locale et les communaut\u00e9s indig\u00e8nes, aux processus de d\u00e9cision concernant la for\u00eat.
Enfin, il faut rappeler que la demande des consommateurs est d\u00e9terminante pour inciter les importateurs \u00e0 prendre leurs responsabilit\u00e9s et \u00e0 importer des produits issus d'une production durable. La fili\u00e8re du soja, par exemple, s'engage d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 importer des produits issus d'une production responsable (R\u00e9seau soja suisse). Ainsi, la part des importations de \"soja responsable\" repr\u00e9sentait en 2018 au moins 90\u00a0% de l'ensemble du march\u00e9. \"Responsable\" au sens de cette association signifie que le soja a \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9 sans OGM, qu'il provient de zones sans d\u00e9forestation et qu'il est produit dans le respect des droits des populations indig\u00e8nes et locales.
En r\u00e9sum\u00e9, la Suisse s'engage activement sur la sc\u00e8ne internationale en faveur d'une exploitation durable des ressources naturelles, en particulier les for\u00eats. Elle int\u00e8gre ces aspects \u00e9galement dans les ALE qu'elle n\u00e9gocie et d'importantes initiatives priv\u00e9es contribuent \u00e9galement \u00e0 la mise en oeuvre de cet objectif.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il n'est pas opportun de refuser d'\u00e9tablir des relations de commerce pr\u00e9f\u00e9rentielles \u00e0 des pays qui font face \u00e0 des d\u00e9fis au niveau de l'exploitation durable de leurs ressources naturelles. Il s'efforce au contraire d'int\u00e9grer ces pays aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et d'\u00e9tablir avec eux des relations commerciales qui contribuent au d\u00e9veloppement durable.
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