Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la pratique actuelle de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie concernant la th\u00e9saurisation des primes de march\u00e9 destin\u00e9es \u00e0 la grande hydraulique. Les moyens non sollicit\u00e9s ne seront pas report\u00e9s sur l'ann\u00e9e suivante, mais cr\u00e9dit\u00e9s directement au fonds du suppl\u00e9ment r\u00e9seau.
","ReasonText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 19.3820, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme que la constitution de r\u00e9serves est laiss\u00e9e \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication. Le commentaire relatif \u00e0 l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'\u00e9nergies renouvelables qui a \u00e9t\u00e9 mise en consultation en 2017 indique ce qui suit\u00a0: \"Un montant de 0,2 centime par kilowattheure provenant du suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau est allou\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la prime de march\u00e9 (cf. art. 36 al. 2 OEne), ce qui correspond \u00e0 un total d'environ 100 \u00e0 120 millions de francs par an. Les reports sur les ann\u00e9es suivantes sont possibles\". Il est aussi possible, \u00e0 l'inverse, de ne pas op\u00e9rer ces reports et d'affecter directement \u00e0 d'autres buts les moyens financiers destin\u00e9s aux grandes installations hydro\u00e9lectriques qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s. Cela permettrait de r\u00e9duire rapidement les listes d'attente. La situation financi\u00e8re de ces grandes installations s'\u00e9tant nettement am\u00e9lior\u00e9e depuis les d\u00e9lib\u00e9rations relatives \u00e0 la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique, il faut aller dans le sens des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 et donner clairement la priorit\u00e9 au d\u00e9veloppement du photovolta\u00efque. La grande hydraulique continue de disposer des 0,2 centime par kilowattheure provenant du suppl\u00e9ment r\u00e9seau. Si elle n'a plus besoin de ces fonds, l'argent doit \u00eatre affect\u00e9 en priorit\u00e9 au photovolta\u00efque.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit dans la loi du 30 septembre 2016 sur l'\u00e9nergie (LEne, RS 730.0) des montants maximaux pour les diff\u00e9rents instruments d'encouragement financ\u00e9s par le suppl\u00e9ment per\u00e7u sur le r\u00e9seau. Les grandes centrales hydro\u00e9lectriques doivent \u00eatre soutenues par le biais des contributions d'investissement et de la prime de march\u00e9 \u00e0 raison de 0,3 centime par kilowattheure maximum par an. En plus de l'encouragement du d\u00e9veloppement de la grande hydraulique, le l\u00e9gislateur attache \u00e9galement de l'importance au soutien de la grande hydraulique existante, afin que les infrastructures actuelles pour les \u00e9nergies renouvelables puissent continuer \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es et que des investissements puissent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s pour l'entretien et les r\u00e9novations \u00e0 l'avenir.
En raison de la volatilit\u00e9 des prix du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9, il n'est pas possible, \u00e0 ce stade, de dire de mani\u00e8re fiable s'il y aura suffisamment de fonds disponibles pour financer les primes de march\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de cinq ans. C'est pourquoi les fonds destin\u00e9s \u00e0 la prime de march\u00e9 doivent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s pour l'instant \u00e0 cet usage. Si l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9nergie devait constater que les fonds \u00e0 disposition sont sup\u00e9rieurs aux besoins, les montants non utilis\u00e9s pourraient \u00eatre d\u00e9bloqu\u00e9s avant l'\u00e9ch\u00e9ance pour d'autres utilisations, telles que l'encouragement des installations photovolta\u00efques.
Le 27 septembre 2019, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication d'\u00e9laborer un projet de consultation sur la r\u00e9vision de la LEne dans le but d'am\u00e9liorer les incitations \u00e0 investir dans les \u00e9nergies renouvelables indig\u00e8nes. Dans le cadre du projet de consultation pr\u00e9vu pour le printemps prochain, des propositions seront soumises pour la poursuite des instruments d'encouragement et la r\u00e9duction des listes d'attente concernant les installations photovolta\u00efques.
Ind\u00e9pendamment de la r\u00e9vision pr\u00e9vue de la loi, environ 330 millions de francs de subventions seront disponibles en 2020 pour la r\u00e9tribution unique destin\u00e9e aux installations photovolta\u00efques, ce qui r\u00e9duira \u00e0 moins d'un an le d\u00e9lai d'attente pour les petites et les grandes installations. Il ne sera pas n\u00e9cessaire pour ce faire d'avoir recours aux r\u00e9serves de la prime de march\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1633046400000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"66","Category":null,"Modified":"\/Date(1778677459413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9nergie"}}