Suite \u00e0 la hausse de 2,4\u00a0% du nombre de frontaliers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'instaurer un moratoire.
Pendant deux ans les employeurs qui entendent engager ont l'obligation d'obtenir une autorisation qui est soumise \u00e0 la d\u00e9monstration qu'aucune comp\u00e9tence \u00e9quivalente n'a \u00e9t\u00e9 obtenue en Suisse.
","ReasonText":"Notre pays comptait, \u00e0 la fin juin 2019, 323 000 frontaliers, alors que nous avons plus de 100 000 ch\u00f4meurs, sans compter les personnes \u00e0 la recherche d'un emploi qui \u00e9chappent aux statistiques. Malgr\u00e9 ces chiffres pr\u00e9occupants, le nombre de frontaliers a augment\u00e9 \u00e0 la fin du deuxi\u00e8me trimestre 2019 de 2,4\u00a0% par rapport \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode de 2018. Cette situation est pr\u00e9judiciable \u00e0 de nombreux r\u00e9sidents de notre pays qui ne peuvent pas entrer dans le monde du travail, ce qui a aussi pour cons\u00e9quence d'alourdir les d\u00e9penses sociales. D'autant plus que la proportion des frontaliers sans formation professionnelle est consid\u00e9rable. De ce fait, il n'est la plupart du temps pas justifi\u00e9 d'invoquer le manque de comp\u00e9tences ad\u00e9quates dans notre pays. D'autre part, la volont\u00e9 populaire a \u00e9t\u00e9 clairement exprim\u00e9e au travers de l'initiative contre l'immigration de masse, accept\u00e9e par le peuple en 2014, laquelle n'est pas appliqu\u00e9e efficacement au regard des r\u00e9sultats, comme le d\u00e9montrent les derni\u00e8res statistiques. Avec cette annonce de hausse, le peuple se sent une nouvelle fois bafou\u00e9. C'est pourquoi nous demandons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'instaurer un moratoire sur la d\u00e9livrance des permis G (frontaliers) sur une dur\u00e9e de deux ans, renouvelable si n\u00e9cessaire. Pour ce faire, il sera demand\u00e9 \u00e0 l'employeur qui d\u00e9sire engager un travailleur frontalier de faire la d\u00e9monstration qu'il n'a trouv\u00e9 en Suisse aucun travailleur ayant les comp\u00e9tences requises pour le poste. Au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre en place les structures de contr\u00f4le en collaboration avec les cantons.
Il est essentiel de privil\u00e9gier nos habitants avant les int\u00e9r\u00eats particuliers de quelques employeurs qui n'ont pas le sens civique et pr\u00e9f\u00e8rent faire de la sous-ench\u00e8re salariale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la progression continue du nombre de frontaliers en Suisse et des d\u00e9fis qui en r\u00e9sultent pour certaines r\u00e9gions frontali\u00e8res. Cette progression s'explique toutefois en grande partie par la conjoncture \u00e9conomique. Dans le m\u00eame temps, le taux d'activit\u00e9 de la population r\u00e9sidente augmente \u00e9galement.
L'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) reconna\u00eet aux citoyens des \u00c9tats de l'UE et de l'Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) un droit \u00e0 travailler dans notre pays en tant que frontaliers pour autant qu'ils disposent d'un contrat de travail aupr\u00e8s d'un employeur en Suisse et qu'ils retournent au moins une fois par semaine \u00e0 leur domicile \u00e0 l'\u00e9tranger.
Comme pour les travailleurs de l'UE/AELE qui s\u00e9journent l\u00e9galement dans notre pays, ces frontaliers peuvent se pr\u00e9valoir du principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement avec les travailleurs nationaux. Admettre la pr\u00e9sente motion reviendrait \u00e0 r\u00e9introduire \u00e0 leur \u00e9gard une priorit\u00e9 aux indig\u00e8nes correspondant au syst\u00e8me d'admission en place avant la libre circulation des personnes. Une telle restriction \u00e0 l'acc\u00e8s au march\u00e9 de l'emploi serait en contradiction avec les engagements que la Suisse a pris avec l'UE (cf. art. 2 et 7 let. a ALCP et art. 9 annexe I ALCP). Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, l'Union europ\u00e9enne a clairement refus\u00e9 d'entrer en mati\u00e8re sur une ren\u00e9gociation de l'accord dans ce sens en pr\u00e9cisant que cette mesure \u00e9tait discriminatoire.
Dans son message relatif \u00e0 l'initiative populaire \"pour une immigration mod\u00e9r\u00e9e (initiative de limitation)\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9taille les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es ou qui sont encore envisag\u00e9es pour r\u00e9pondre aux d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la migration. Parmi celles-ci figure l'obligation pour les employeurs d'annoncer les postes vacants, qui a \u00e9t\u00e9 mise en oeuvre le 1er juillet 2018. Elle donne un temps d'avance de cinq jours ouvrables aux demandeurs d'emploi en Suisse et est compatible avec l'accord sur la libre circulation des personnes. Si n\u00e9cessaire, les cantons peuvent \u00e9galement proposer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral des mesures suppl\u00e9mentaires en cas de probl\u00e8mes s\u00e9rieux, notamment li\u00e9s \u00e0 des frontaliers (cf. art. 21a al. 8 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l'int\u00e9gration\u00a0; RS 142.20).
Au cours de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que l'emploi des travailleurs frontaliers dans les secteurs de la construction et de l'h\u00f4tellerie-restauration s'\u00e9tait d\u00e9velopp\u00e9 moins vite que l'ensemble des emplois transfrontaliers (cf. r\u00e9ponse \u00e0 la Question Golay 19.5451, \"Hausse du nombre de frontaliers. La volont\u00e9 du peuple est-elle bafou\u00e9e\u00a0?\"). Or, ce genre de professions est justement plus touch\u00e9 que la moyenne par cette obligation d'annonce. Il est toutefois encore trop t\u00f4t pour tirer des conclusions tangibles sur les cons\u00e9quences de cette mesure, d'autant plus que le taux de ch\u00f4mage \u00e0 partir duquel les employeurs y sont soumis sera abaiss\u00e9 \u00e0 5\u00a0% d\u00e8s le 1er janvier 2020. Une premi\u00e8re \u00e9valuation sera pr\u00e9sent\u00e9e au plus t\u00f4t en automne 2020.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1574208000000)\/","SubmittedBy":"Golay Roger","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1632960000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690509830460)\/","SubmissionDate":"\/Date(1569542400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5019,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}